règlement intérieur

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 4 décembre 2013

Le quatre décembre deux mille treize, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 26 novembre 2013.

Etaient présents :

M A. DUCARNE, MME N.VINCENT,  M A. RENVERSEZ, MME E. PRUVOT, M JP. ABRAHAM, M JM. LEBLANC, M M. SANIEZ, M D. DUBOIS, M D. LAURENT, M D. LEBLOND, M F. DUPIRE, M R. PRUVOT, M F.LAFON, MME C. BOQUET, M JC.BONNIN, M JM. SCULFORT, M D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, M M.DEFOSSEZ, M J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

Etaient excusés et remplacés

M T.JACQUINET excusé et remplacé par  M A. RENVERSEZ

M P. MARIO excusé et remplacé par MM F. DUPIRE

MME A.COURET excusée et remplacée par M F. LAFON

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Dominique QUINZIN donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 22 octobre 2013 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 22 octobre 2013

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

Corinne Boquet, demande que le membre de phrase « le manque de moyens notamment humains de la trésorerie de le Quesnoy » soit remplacé par « le manque de moyens  notamment humains dans les services de l’État ».

Jacques Ruffin note que lui-même et son collègue Michel Defossez n’apparaissent pas dans la liste des présents.

Monsieur Pruvot, s’agissant des observations concernant l’informatisation de la déchetterie tient à rappeler que lors de la préparation du budget,  toutes ses demandes ont été rejetées hormis ce projet ; il considère qu’il n’y avait aucune « envie » de dépenser ces 12 000 euros.

André Ducarne, affirme qu’il n’a jamais eu l’intention de ne pas mener à bien ce dossier mais que l’informatisation de la déchetterie de Bavay a conduit à son report.

Didier Leblond juge qu’il aurait été opportun de pouvoir comparer le système mise en place à Bavay avec le projet de la 2C2M.

Maurice Saniez considère que la CCB s’est un peu précipitée.

Corinne Boquet note qu’en tout état de cause les usagers seront toujours obligés de fréquenter telle ou telle déchetterie en fonction de leur domiciliation.

André Ducarne, déclare qu’à moyen terme, les habitants de territoire pourront accéder à toutes les déchetteries communautaires.

Monsieur le Président soumet le compte-rendu au vote ; celui-ci est adopté à l’unanimité.

2. Indemnités de conseil 2013

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Un arrêté du Ministre de l’intérieur du 16 décembre 1983, article 4, publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983, fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil, allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des établissements publics locaux.

Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités locales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

• L’établissement des documents budgétaires et comptables,
• La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et d’aide aux entreprises,
• La gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,
• La mise en œuvre des règlements économiques, budgétaires et financiers.

Ces prestations de caractère facultatif donnent lieu, lorsque le comptable a acquiescé à la demande de la collectivité, au versement d’une indemnité de conseil dont le taux, fixé par la délibération de l’assemblée compétente,   peut être modulé en fonction des prestations demandées dans la limite de l’application du tarif ci-après : la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement ( à l’exception des opération d’ordre) et afférentes aux trois dernière années :

Décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois

3 pour 1000 sur les 7 622.45 premiers euros : 22.87

2 pour 1000 sur les 22 867.35 euros suivants : 45.73

1.5 pour 1000 sur les 30 489.80 euros suivants : 45.73

1 pour 1000 sur les 60 979.61 euros suivants : 60.98

0.75  pour 1000 sur les 106 714.31 euros suivants : 80.04

0.50  pour 1000 sur les 152 449.02 euros suivants : 76.22

0.25  pour 1000 sur les 228 673.53 euros suivants : 57.17

0.10  pour 1000 sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros : 339.05

            Total : 727.79 €

Taux de l’indemnité : 100%     (gestion de 360 jours) soit 727.79 €                       

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver, le versement d’une indemnité de conseil – à accorder  aux taux maximum – qui s’élève à 727.79 euros – à Monsieur Patrice LERNOULD.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le versement d’une indemnité de conseil – à accorder  aux taux maximum – qui s’élève à 727.79 euros – à Monsieur Patrice LERNOULD.

3.Bourses à l’initiative

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La 2C2M a créé la bourse à l’initiative afin d’encourager la création d’entreprises sur son territoire et de revitaliser son tissu artisanal et commercial.

Réunie le 19 novembre 2013, la commission compétente a décidé de proposer l’attribution des bourses 2013 à la SARL P’tit dôme, micro crèche sise boulevard Vauban à Landrecies et à la SARL D.V.S.E. , société « d’espaces verts » installée 75 rue de Bousies à Fontaine au Bois.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir décider d’attribuer :

• Une bourse à l’initiative 2013 (1 500.00 euros) à la SARL P’tit Dôme,
• Une bourse à l’initiative 2013 (1 500.00 euros) à la SARL D.V.S.E.

Jean-Marie Leblanc, rappelle que 4 dossiers étaient en compétition mais que l’une «  des candidatures » a été retirée et que le dossier concernant un débit de boissons à Forest en Cambrésis n’a pas été retenu car cet établissement est mis en vente. La remise officielle des bourses à l’initiative aura lieu le 23 décembre à 12h00 dans la salle du Conseil.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’attribuer :

• Une bourse à l’initiative 2013 (1 500.00 euros) à la SARL P’tit Dôme,
• Une bourse à l’initiative 2013 (1 500.00 euros) à la SARL D.V.S.E.

4. Budget primitif 2013 : décision modificative N°3 :

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année.

Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même,  pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivant afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.

FONCTIONNEMENT DÉPENSES

Chapitre 67 : charges exceptionnelles

• Article 6714 bourses et prix : 6 000.00 € (+1 500.00 €)

Chapitre 023 : virement à la section d’investissement :

191 376.12 € (-1 500.00€)

INVESTISSEMENT DÉPENSES

Chapitre 21 : immobilisations corporelles

• Article 2188 / 95 : autres immobilisations corporelles : 4 000.00€

Chapitre 23 : immobilisations en cours :

• Article 2313 / 01 : immobilisations en cours divers : 254 734.14 € (- 5 500.00 €)

INVESTISSEMENTS RECETTTES

Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement :

191 376.12 € (- 1 500.00 €)

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver la décision modificative n°3 du Budget Primitif 2013.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 du Budget Primitif 2013.

5. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Landrecies (4 778.00 euros)

 Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de Landrecies a arrêté un programme 2013 de construction d’un columbarium.

Le coût de cette opération s’élève à 23 890 .00 Euros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires réglementant l’attribution des fonds de concours (Délibérations des 3 septembre 2009, 02 février 2011 et 23 octobre 2012), la commune de Landrecies a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de  4 778.00 euros.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver le versement d’un fonds de concours de 4 778.00 euros à la commune de Landrecies et  d’autoriser à signer la convention attributive correspondante.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le versement d’un fonds de concours de 4 778.00 euros à la commune de Landrecies et  autorise le Président à signer la convention attributive correspondante.

6. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Landrecies (39 984.00 euros)

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de Landrecies a arrêté un programme 2013 de construction d’un terrain multisports.

Le coût de cette opération s’élève 199 921 .00 Euros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires réglementant l’attribution des fonds de concours (Délibérations des 3 septembre 2009, 02 février 2011 et 23 octobre 2012), la commune de Landrecies a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de  39 984.00 euros.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver le versement d’un fonds de concours de 39 984.00 euros à la commune de Landrecies et  d’autoriser à signer la convention attributive correspondante.

Didier Leblond remercie l’assemblée pour sa confiance et sa solidarité.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité , approuve le versement d’un fonds de concours de 39 984.00 euros à la commune de Landrecies et  autorise le Président à signer la convention attributive correspondante.

7. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Croix-Caluyau (14 310.00 euros)

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de Croix-Caluyau a arrêté un programme 2013 d’aménagement de la traversée de la rue de Bousies.

Le coût de cette opération s’élève à 71 550.82 Euros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires réglementant l’attribution des fonds de concours (Délibérations des 3 septembre 2009, 02 février 2011 et 23 octobre 2012), la commune de Croix-Caluyau a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de  14 310.00 euros.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver le versement d’un fonds de concours de 14 310.00 euros  à la commune de Croix-Caluyau et  d’autoriser à signer la convention attributive correspondante.

Elisabeth Pruvot remercie chaleureusement ses collègues.

Jean-Marie Sculfort note que le dispositif des fonds de concours à largement permis à nos communes d’investir.

André Ducarne juge que ce dispositif a en effet généré plusieurs millions de travaux sur le territoire et souligne qu’il sera un ardent défenseur des fonds de concours au sein de la communauté de communes du Pays de Mormal.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le versement d’un fonds de concours de 14 310.00 euros  à la commune de Croix-Caluyau et  autorise le Président  à signer la convention attributive correspondante.

8. Renouvellement de la convention de recyclage entre le prestataire écofolio et la 2C2M

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La filière des papiers graphiques s’est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur (REP) et, ainsi, participer à la fin de vie de ses produits. Un éco-organisme, Écofolio a été créé pour assumer cette responsabilité.

Le code de l’environnement prévoit une éco contribution pour les papiers graphiques acquittés par les opérateurs responsables de leur mise sur le marché et destinée aux communes, EPCI ou syndicat mixte ayant la charge de la gestion du service public des déchets.

Écofolio propose une convention d’adhésion organisant le versement des soutiens financiers (au recyclage, à la valorisation hors recyclage et à l’élimination) sans modifier ni l’organisation logistique mise en place, ni le geste de tri de l’habitant.

Monsieur le Président, prie de l’autoriser à signer électroniquement la Convention d’adhésion à la collecte et à l’élimination des déchets de papiers graphiques visés par le dispositif légal avec Écofolio.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise à signer électroniquement la Convention d’adhésion à la collecte et à l’élimination des déchets de papiers graphiques visés par le dispositif légal avec Écofolio.

9. Création d’un emploi de chargé de missions en efficience budgétaire

Il est  proposé à l’assemblée la création d’un emploi de chargé de missions en efficience budgétaire dans le grade d’attaché à temps complet (pour 35 heures hebdomadaires) pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

• Elaboration, suivi et mise à jour d’une prospective financière et d’un plan pluriannuel d’investissements en adéquation avec les choix qui seront opérés par la CCPM concernant ses compétences optionnelles et facultatives,
• Mise en place d’outils de contrôle de gestion,
• Gestion active de la dette,
• Qualité comptable de l’EPCI,
• Suivi financier des satellites.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service (nécessité pour la nouvelle communauté de disposer d’analyses financières prospectives afin de faire des choix budgétaires et fiscaux pertinents).

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée.

• L’agent devra donc justifier d’un diplôme BAC+3, d’une expérience professionnelle en analyse financière et en audits et sa rémunération serait calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement (attaché 8^ème échelon).

Didier Leblond considère que ce projet de délibération aurait dû être présenté lors de la première séance du conseil de la CCPM  et s’étonne que cette question n’ait  pas été abordée lors de l’assemblée de Gommegnies ; il demande si l’un des anciens directeurs  n’aurait pu accomplir ses missions.

Roland Pruvot, juge qu’en général lorsque l’on fusionne,  ce n’est pas pour créer des emplois.

André Ducarne rappelle que ce poste figurait dans le projet d’organigramme présenté le 12 novembre.il souligne que cette création d’emploi est la seule générée par la fusion et que le titulaire du poste sera l’adjoint du Directeur du pôle finances et marchés publiques qui ne pouvait fonctionner en étant composé uniquement de deux agents.

Jean-Marie Leblanc regrette que sur ces questions on fasse preuve de méfiance et que l’on donne le sentiment d’aller à la fusion en trainant les pieds.

Roland Pruvot rappelle que cette décision appartenait selon lui à la nouvelle entité et qu’en tout état de cause au sein de cette assemblée  chacun a le droit de s’exprimer.

Didier Leblond tient à préciser qu’il est favorable à la fusion ; il observe que c’est une abstention positive qui va être émise.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 14 voix pour (7abstentions), décide de créer l’emploi de chargé de missions en efficience budgétaire dans le grade d’attaché à temps complet (pour 35 heures hebdomadaires).

10. Mise à disposition de C.U.I. à des communes adhérentes

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Des agents bénéficiaires d’un C.U.I. (contrat unique d’insertion), consacrent l’essentiel de leur temps à exécuter des tâches dans certaines communes.

Il parait opportun de formaliser cette situation de fait et d’acter qu’ils seront désormais totalement mis à dispositions des communes concernées.

Il s’agit de :

• Séverine Lobleau : Fontaine au Bois,
• Martine Marousez : Locquignol,
• Delphine Lhussiez : Fontaine au Bois,
• Guy Bourgard : Bousies,
• Christelle Bléhaut : Bousies

Des conventions à intervenir préciseront que ces agents sont placés sous la responsabilité des communes d’accueil en ce qui concerne :

• Les obligations de service,
• Les conditions de travail,
• Les congés,
• Les horaires,
• La réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité des salariés.

La durée des conventions sera identique aux durées restant à courir des contrats de travail dont il s’agit.

Monsieur le Président,  prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer les conventions relatives aux agents précités avec les communes visées ci-dessus.

Jacques Ruffin demande pourquoi il n’y a pas des C.U.I. mis à disposition dans chaque commune.

André Ducarne rappelle qu’il y en a déjà eu à Preux au Bois et que ponctuellement le chantier ou l’équipe de contrats aidés hors chantier interviennent sur cette commune.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer les conventions relatives aux agents précités avec les communes visées ci-dessus.

11. Extension de l’amplitude d’ouverture du L.A.E.P. (lieu d’accueil enfant(s) – parent (s)

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le L.A.E.P. « les petits lutins » mis en place par le centre social, est un lieu d’accueil pour les enfants et les parents.

Cette action vise à soutenir les parents et futurs parents dans leur rôle de premier éducateur et à  conforter la relation entre les enfants et les adultes.

Suite au bilan de l’année précédente, une baisse du taux d’occupation avait été observée. Elle s’expliquerait notamment par une irrégularité de l’accueil qui se fait en alternance une semaine sur deux par rapport aux deux sites d’accueil : Bousies et Landrecies.

Face à cela, les familles n’ont pas de repère, ce qui constitue un facteur de non assiduité et de perte d’efficacité de l’action.

C’est pourquoi, en tenant compte de ce constat, un réajustement du projet (sans aucune conséquence financière) a été entrepris au 01 avril 2013 et cela en augmentant l’amplitude d’ouverture, afin de proposer un accueil plus régulier.

L’accueil se fait donc deux fois / semaine, à savoir :

• Sur le site de Bousies : le mardi de 9h à 12h
• Sur le site de Landrecies : le jeudi de 9h à 12h

De ce fait, l’amplitude horaire est passée à 216 heures par an contre 126 heures initialement prévues dans le contrat CEJ 2^ème génération signé avec la CAF et la MSA du Nord.

Il est demandé au Conseil communautaire d’acter cette modification par voie de délibération, pour être effective et inscrite dans ce contrat.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, acte cette modification.

12. Questions diverses et informations.

Politique départementale des haies :

André Ducarne informe ses collègues que le conseil Général va attribuer une subvention d’un montant de 31 864.39 euros.

Avenir du chantier d’insertion :

André Ducarne informe l’assemblée que la gestion du chantier va être modifiée en effet à compter du 30 juin, communes et communautés de communes ne pourront plus être employeurs. Des négociations sont engagées avec une association du Valenciennois (une rencontre est prévue le 12 décembre en présence de Guislain Cambier) ; en fonction de l’évolution de ces négociations, le conseil de la 2C2M ou celui de la CCPM sera saisi. Il a été demandé à cette association d’accorder une priorité concernant le recrutement aux habitants du territoire.

Situation de la SPL des Terres du Pays de Maroilles :

Jean-Marie Sculfort communique à ses collègues un dossier portant sur les activités de la SPL et sur les résultats comptables.

Jean-Marie Leblanc informe l’assemblée de discussions engagées avec un cabinet de communication chargé de proposer un nouveau site, une nouvelle plaquette et de moderniser le logo.

Jean-Marie Sculfort rappelle que des investissements ont été faits (tables et chaises) et deux emplois à temps complet consolidés.

Opération communes Propres :

La date du 12 avril 2014 est retenue.

Centenaire du début de la grande guerre :

Jean-Marie Leblanc observe que des initiatives ont d’ores et déjà été prises dans les territoires voisins ; s’agissant de la 2C2M, il propose un programme visant à redorer sur les monuments les noms des soldats morts pour la France.

Des lectures de lettres de poilus pourraient être également envisagées.

Didier Leblond juge qu’il faudrait associer les écoles.

Jean Marie Sculfort rappelle que la SPL a quelque moyen et que certaines initiatives pourraient relever du tourisme de mémoire.

André Ducarne note que Bousies va engager une action concernant son monument aux morts ; par ailleurs, Jean-Michel Briatte pourrait peut-être être chargé de cette tâche.

Jean -Marie Leblanc présentera un budget et un projet au groupe tourisme et culture.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères :

Roland Pruvot demande des informations sur l’évolution de ce dossier.

Jean marie Sculfort rappelle que le principe d’une institution de la TEOM a été retenu et sera présenté au conseil communautaire du 14 janvier.

Le débat se poursuit sur son taux, sur la nécessité ou non de couvrir l’intégralité du service voire de créer un budget annexe.

Jean-Marie Sculfort que le groupe finances n’est qu’une force de propositions et que les décisions finales appartiennent au conseil communautaire.

Cérémonie des vœux :

Daniel Laurent informe l’assemblée que la cérémonie des vœux à le Favril se déroulera le mercredi 15 janvier à 19h00.

Déclaration du Président :

André Ducarne tient solennellement à remercier l’ensemble de ses collègues pour les 6 années de travail en commun qui viennent de s’écouler. Les séances ont été parfois marquées par des débats où s’opposaient des arguments différents mais dans un esprit communautaire. Le Président tient à souligner l’assiduité des délégués et le fait que nombre de délibérations ont été adoptées à l’unanimité ; il tient à rappeler que nombre d’investissements ont été réalisés et qu’il n’y a pas lieu d’en rougir.

André Ducarne présente à tous les délégués ses meilleurs vœux de santé et de réussite dans tous leurs projets.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la séance close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 octobre 2013

Le vingt-deux octobre deux mille treize, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 15 octobre 2013.

Etaient présents :

M A. DUCARNE, M A. RENVERSEZ, M T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, M JP. ABRAHAM, M JM. LEBLANC, M M. SANIEZ, M D. DUBOIS, M D. LAURENT, M F. DUPIRE, MME A. COURET, MME C. BOQUET, M JM. SCULFORT, M D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, M A. JACQUINET

Etaient excusés et remplacés

MME N. VINCENT excusée et remplacée par  M A. RENVERSEZ

M D. LEBLOND excusé et remplacé par M F. DUPIRE

Etaient absents et excusés

MM JC. BONNIN – R. PRUVOT – M. PAPA

M JC BONNIN ayant donné procuration à  M A. DUCARNE

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 11 juillet 2013 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 11 juillet 2013

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

Madame Boquet demande que s’agissant de la question 7, il soit précisé après « les conditions de promotion interne sont similaires à celle des agents de l’état » ; « les représentants syndicaux veillant à l’égalité de traitement entre les différents fonctionnaires promouvables ».

2. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Il appartient au Président de rendre compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

A cet effet, sont annexées les décisions n°69 à 75

Monsieur Ducarne précise que les suppressions de régies s’inscrivent dans la préparation comptable de la fusion.

S’agissant de la décision n°73 et du contentieux opposant la 2C2M au SMTD, il rappelle que le département du Nord, à ce jour, n’a pas versé sa contribution.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, prend acte  des décisions n°69 à 75.

3. Décision modificative N°2 / BP 2013

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Les décisions modificatives ont pour fonction l’ajustement des prévisions en cours d’année.

Elles modifient ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget primitif et peuvent même,  pour la section de fonctionnement, être votées jusqu’au 21 janvier de l’année suivant afin d’ajuster les crédits destinés notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.

FONCTIONNEMENT DÉPENSES

Chapitre 65 : autres charges de gestion courante

• Article 6541 créances admises en non-valeur : 19 680.00 € (+ 19 680€)
• Article 6542 créances éteintes : 18 000.00 (-9 635.00€)

Chapitre 023 : virement à la section d’investissement :

192 876.12 € (-10 045.00€)

INVESTISSEMENT DÉPENSES

Chapitre 165 : dépôts et cautionnements reçus :

400.00 € (+400.00€)

Chapitre 21 : immobilisations corporelles

• Article 2111 / 90 : terrain : 15 000.00€ (+ 15000.00€)
• Article 21578 / 812 : autre matériel et outillage : 2 882.00 € (+ 1 382.00€)

Chapitre 23 : immobilisations en cours :

• Article 2313 / 01 : immobilisations en cours divers : 260 234.14 € (+ 260 234.14€)

Chapitre 041 : opérations d’ordres :

• Article 1312 : subventions transférables : 10 882.86 € (+ 10882.86 €)

INVESTISSEMENTS RECETTTES

Chapitre 16 : emprunts :

• Article 1641 : emprunts en Euros : 397 000.00 € (+ 255 161.14€)

Chapitre 041 : opération d’ordre :

• Article 1322 : subventions d’équipement non transférable : 10 882.86 € (+10 882.86 €)

Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement :

192 876.12 € (- 10 045.00 €)

Chapitre 024 : produit des sessions d’immobilisations :

31 900.00 € (+31 900.00€)

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir approuver la décision modificative n°2 du Budget Primitif 2013.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (1abstention), approuve la décision modificative n°2 du Budget Primitif 2013.

4. Créances éteintes BP 2013

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’instruction comptable M14, il est proposé à l’assemblée d’enregistrer des pertes liées à des procédures de surendettement ou à des procédures collectives.

Le montant total s’élève à 15 109.34 euros

Ces différentes admissions en créances éteintes donneront lieu à un mandatement au compte 6542.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir d’accepter de mandater la somme de 15 109.34 euros au compte 6542

Monsieur Ruffin demande des explications sur la créance de 6 591.17 euros. Monsieur Ducarne répond qu’il s’agit-là d’une affaire concernant le premier exploitant( la SAS Fromagerie collective) qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de mandater la somme de 15 109.34 euros au compte 6542

5. Pertes sur créances irrécouvrables

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’instruction comptable M14, il est proposé à l’assemblée d’enregistrer des pertes liées à des créances irrécouvrables et ce à la demande du comptable du Trésor.

Le montant total s’élève à : 19 671.53 euros

Ces différentes admissions en non-valeur  donneront lieu à un mandatement au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

Il est rappelé qu’une admission en non-valeur ne supprime pas la dette du redevable.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir accepter de mandater la somme de 19 671.53 euros au compte 6541

Madame Boquet souligne que cette situation illustre le manque de moyens notamment humains de la trésorerie de le Quesnoy.

Monsieur Sculfort rappelle que les créances ne sont pas supprimées consécutivement à ces admissions en non-valeur et qu’il convient de se réserver la possibilité de donner au service concerné toutes informations utiles lui permettant de réactiver le recouvrement.

Des élus s’étonnent de certaines situations ; vérifications faites des huissiers ont constaté l’absence de meubles permettant d’assurer le recouvrement ou des moratoires de 24 mois ont été accordés dans le cadre de procédure de surendettement.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (1 abstention) :

• décide de mandater la somme de 19 671.53 euros au compte 6541
• précise que les mairies se réservent la faculté de donner au comptable toutes informations utiles pour réactiver les dossiers de recouvrement dont il s’agit.

6. Attributions d’un fonds de concours à la commune de Le Favril (3 159.00 euros)

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de Le Favril a arrêté un programme 2013 de rénovation de différents bâtiments communaux (salle des fêtes / salle polyvalente / logement communal).

Le coût de cette opération s’élève à 15 797.11 Euros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires réglementant l’attribution des fonds de concours (Délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de Le Favril a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de  3 159.00 euros.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir approuver le versement d’un fonds de concours de 3 159.00 euros à la commune de Le Favril.

Les représentants de Croix- Caluyau et Landrecies rappellent qu’ils déposeront des dossiers de demande de fonds de concours dans les prochaines semaines.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le versement d’un fonds de concours de 3 159.00 euros à la commune de le Favril

7. Partage du matériel communautaire / conditions de mise à disposition des biens

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’article L. 5211-4-3 du CGCT prévoit dorénavant qu’ « afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’établissement public de coopération intercommunale ». Selon l’exposé des motifs de la loi du 16 décembre 2010, cet article vise la réalisation d’«économies d’échelle », puisque la communauté « peut être dotée de moyens financiers lui permettant des investissements plus importants qu’une commune. De plus, chaque commune peut, en raison de la nature des travaux qu’il permet de réaliser, n’avoir besoin du matériel acquis que pour des durées réduites. La mutualisation au niveau de la communauté permet une optimisation de l’utilisation de ce matériel ». 

Article n° 1 : matériel concerné

• 6  chapiteaux  de 8 mètres sur 8
• 2 broyeurs d’accotement,
• 1 lame de déneigement,

Article n° 2 : bénéficiaires et conditions d’utilisation

• L’utilisation est ouverte aux communes et associations existantes sur le territoire communautaire à but non lucratif pour l’organisation de manifestations non commerciales concourant à l’animation et à la promotion  des communes.
• Le recours aux broyeurs est réservé aux communes non dotées de tracteur ou dotées de tracteur n’ayant pas la puissance requise,
• La lame de déneigement ne peut être utilisée que sur le territoire de la forêt de Mormal

Article n° 3 : Condition de dépôt

• Les chapiteaux sont déposés dans les locaux techniques de la commune de Bousies,
• Les broyeurs sont déposés dans les locaux techniques de la commune de Fontaine au Bois,
• La lame de déneigement est déposée dans les locaux techniques de la commune de Locquignol.

Article n° 4 : assurances et responsabilité

Les communes et associations utilisatrices et/ou dépositaires (voir article n°3) sont responsables de tous préjudices générés par le matériel dont il s’agit, durant les périodes d’utilisation ou de garde des biens en cause.

Ces personnes morales s’assureront par ailleurs contre le vol et toutes dégradations pouvant être occasionnées au matériel.

Article n° 5 : Prêt et sous location

Il est expressément interdit aux communes et associations concernées de prêter ou sous louer le matériel visé dans le présent règlement.

Article n° 6 : Durée

Le présent règlement s’appliquera tant qu’une délibération ultérieure ne l’abrogera pas partiellement ou totalement.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir approuver les termes de ce règlement de mise à disposition.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de ce règlement de mise à disposition.

8. SCOT / avis relatif à l’adoption du bilan de la concertation et de l’arrêt de projet

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Réuni le 22 juillet 2013, le Comité Syndical mixte du Syndicat du SCOT SAMBRE AVESNOIS a adopté une délibération portant bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCOT.

Le texte de la délibération transmise à la Sous-Préfecture d’Avesnes sur Helpe le 26 juillet et à la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles le 2 août  n’était pas conforme à la note de synthèse jointe à la convocation et au contenu des débats du Comité Syndical.

En effet, le membre de phrase suivant avait été ajouté :

« Et par ailleurs, sur la proposition de son Président, décide de l’intégration, dans le document soumis à approbation, des propositions exprimées par les services de l’État et les Personnes Publiques Associées. »

En l’état, la délibération du 22 juillet 2013 était entachée de sérieuses irrégularités de fond et de forme qui ont justifié le dépôt par les soins du Président d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille.

Le 11 octobre 2013, le Président du comité syndical a adressé un courrier indiquant notamment que : « pour répondre aux incertitudes juridiques qui ont pu naître consécutivement à l’introduction de ce recours et aux termes de la délibération, afin de mettre un terme à la fragilité juridique qui est susceptible d’en découler, et dans le souci de sécuriser la suite de la procédure, le Comité Syndical du SCOT a décidé de modifier les termes de la délibération du 22 juillet dernier ( voir nouvelle délibération ci-jointe en date du 7 octobre 2013) » ; concrètement le membre de phrase litigieux a été retiré.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir émettre un avis sur le bilan de la concertation et le projet de Scot assortis de la délibération du 22 juillet 2013 modifiée le 7 octobre 2013.

Monsieur Ducarne rappelle que certaines communes dont le Quesnoy, Bousies, Villereau ont émis des avis défavorables et qu’a priori le conseil communautaire de la CCQ en ferait de même.

Monsieur Sculfort observe que les représentants de la 2C2M au sein du comité syndical se sont prononcés favorablement.

Monsieur Quinzin considère qu’il y avait un véritable consensus quant à la modification de délibération du 22 juillet 2013.

Monsieur Ducarne rappelle que le SCOT a pour vocation de  définir l’aménagement de l’espace au niveau de l’arrondissement ; il craint que le SCOT de prenne le pas sur les P.L.U. et qu’ainsi soit remise en cause à Bousies par exemple l’interdiction du recours aux parpaings crépis.

Monsieur Quinzin estime que les exigences du SCOT n’atteindront pas ce niveau.

Madame Boquet juge qu’il convient d’avancer et d’être cohérent.

Madame Couret s’inquiète d’un éventuel traitement discriminatoire à l’égard des secteurs ruraux, tout en rappelant que le projet de SCOT comporte des éléments positifs.

Monsieur Sculfort déplore  une absence de concertations entre les différentes communautés ; il rappelle que le taux d’artificialisation de 5%  est conforme aux critères du Parc.

Monsieur Leblanc note que le paragraphe litigieux ayant disparu, il convient d’émettre un vote favorable.

Monsieur Saniez partage ce point de vue tout en ayant l’impression que parfois on développe l’urbain au détriment du rural.

Monsieur Ducarne estime qu’on doit vivre aussi bien à Landrecies qu’à Maubeuge.

Monsieur Ducarne informe ses collègues qu’il n’entend  pas se désister de l’instance en cours en dépit du lancement prochain de l’enquête publique mais souhaite néanmoins procéder à un tour de table informel ; il apparait qu’une majorité de conseillers communautaires partage le point de vue du Président.

Monsieur Quinzin tient à rappeler que lors du comité syndical du 7 octobre, des élus ont appelé de leurs vœux un désistement de la 2C2M.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 10 voix pour, 6 voix contre (3 abstentions) , émet  un avis favorable  sur le bilan de la concertation et le projet de Scot assortis de la délibération du 22 juillet 2013 modifiée le 7 octobre 2013.

9. Scot / avis relatif au document d’aménagement commercial de Sambre Avesnois

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération en date du 22 juillet 2013, le comité syndical du syndicat mixte du Scot Sambre avesnois a adopté le document d’aménagement commercial.

Conformément aux dispositions  de l’article L.122-8 du code de l’urbanisme, le projet de DAC Sambre Avesnois est soumis pour avis au conseil communautaire qui doit se prononcer dans un délai de 3 mois après notification du projet (à savoir avant le 2 novembre).

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir  émettre un avis à ce sujet.

Monsieur Ducarne demande aux représentants de Landrecies de faire connaître leur point de vue sur un dossier qui les concerne au premier chef.

Madame Boquet souligne que lors de la séance du 22 juillet 2013 les observations formulées par Landrecies ont été versées aux débats.

Monsieur Ducarne s’étonne que dans ces conditions les observations dont il s’agit de figure pas dans le projet de DAC.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Constatant que les observations formulées par la 2C2M dans un courrier en date du 24 juin 2013 lu en comité syndical du 22 juillet et ayant recueilli l’assentiment de l’assemblée n’ont pas été prises en considération dans le document d’aménagement commercial,

Considérant l’importance des observations dont il s’agit à savoir :

• LANDRECIES

. Page 3 : les achats occasionnels légers ne sont pas intégrés sur la zone de Landrecies. Il apparait toutefois que des magasins proposent ce type d’achats (habillement, chaussures, parfumerie, bijouterie, optique …) ;

. Page 10 : il faut intégrer la ZACOM de Landrecies dans le tableau, auquel cas aucun agrandissement ne sera possible ;

. Page 29 : il faut intégrer l’avenue de la légion d’honneur (quelques magasins concernés), la caserne et éventuellement le site de la céramique dans la proposition de délimitation de la centralité.

• BOUSIES

. La commune souhaite vivement que la zone où est située le magasin carrefour contact soit désignée en qualité de ZACOM (PJ1).

• MAROILLES

. La commune demande expressément à ce que le centre bourg soit repris en qualité de « Centralité commerciale ».

Après en avoir délibéré :

Le conseil communautaire, à l’unanimité, émet  un avis défavorable sur le document d’aménagement commercial Sambre Avesnois.

10. ZAE de Maroilles / cession de la parcelle cadastrée Section A sous le N° 1340 P d’une superficie de 7445 m2.

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le groupement vétérinaire de Maroilles compte aujourd’hui :

• 3 vétérinaires associés,
• 4 vétérinaires salariés,
• 4 employés (3 auxiliaires de soins vétérinaires + 1 comptable) ;

2010 a en outre vu la création de la société d’insémination  MAREPRO qui compte 1 salarié.

L’équipe vétérinaire afin de professionnaliser et de développer ses activités souhaite créer une clinique vétérinaire sur la ZAE de Maroilles.

L’évaluation domaniale retient le montant de 3.86 € au m2 soit 28 373.00 euros ; toutefois, au terme des négociations qui ont été conduites et eu égard à l’intérêt économique, fiscal et en termes d’emplois non délocalisable de ce projet, le prix de cession s’élèverait 19 000.00 euros H.T.

En conséquence, le Président  prie l’assemblée de bien vouloir décider :

•  de céder à la SCI vetos Maroilles la parcelle cadastrée cession A sous le numéro 1340 P d’une superficie de 7445 m2 moyennant le prix de 19 000.00 € H.T.(l’acquéreur supportant l’ensemble des frais et droits liés à la cession),
• de l’autoriser à signer le compromis de vente correspondant,
• de désigner Maître Azambre aux fins de rédaction de l’acte authentique

Monsieur Ducarne rappelle qu’il ne peut y avoir de pénétrante à partir de la voirie située face au Parcours des Sens et que le terrain cédé à la SCI Vétos de Maroilles bénéficiera d’une servitude de passage.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

• Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide
•  De céder à la SCI vetos Maroilles la parcelle cadastrée cession A sous le numéro 1340 P d’une superficie de 7445 m2 moyennant le prix de 19 000.00 € H.T.(l’acquéreur supportant l’ensemble des frais et droits liés à la cession),
• D’autoriser le Président à signer le compromis de vente correspondant,
• De désigner Maître Azambre aux fins de rédaction de l’acte authentique

11. Questions diverses et informations.

Dotation bonifiée : Monsieur Ducarne informe ses collègues que les 3 Présidents ont écrit à Monsieur le Sous-Préfet afin que la future CCPM puisse bénéficier d’une dotation bonifiée.

Anomalies de collecte : des problèmes ont été rencontrés à Fontaine au Bois (déchets au sol, sacs non collectés, bacs sur la voirie) ; le titulaire du marché a pris les mesures nécessaires. Monsieur Sculfort souligne que des difficultés sont également rencontrées sur sa commune. Monsieur Ducarne invite les élus à alerter Monsieur Roland.

Informatisation de la déchetterie : Monsieur Ducarne rappelle que suite à l’inscription des crédits (12 000 €) au BP 2013, le marché d’informatisation devait être lancé en septembre 2013 ; or il est apparu que durant l’été la CCB avait validé son propre système d’informatisation avec le prestataire ADEMI pesage. Dans ces conditions, et dans un souci d’harmonisation des systèmes rendu nécessaire par la fusion, il convient de ne pas exclure d’avoir recours à  cette entreprise et d’évoquer ce sujet lors d’un prochain groupe environnement.

Trame bleue trame verte : Monsieur Ducarne rappelle que 7 000 € HT sont toujours disponibles (cela correspond à 800 haies ou encore a 100 arbres fruitiers).

Cotisations Sociales des élus locaux : seuil  d’assujettissement : Monsieur Ducarne rappelle qu’à compter du 1^er janvier 2013, les élus percevant une indemnité de fonction supérieure à 50% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (1 543 €) sont assujettis à la totalité des cotisations de Sécurité Sociale. Toutefois, les élus ayant cessé leur activité sont soumis aux prélèvements obligatoires même si leur indemnité  est supérieure au plafond.

La circulaire interministérielle en précise les modalités pratiques d’application.

Crédits de 397 000 Euros auprès du Crédit Agricole Nord de France : Le tableau d’amortissement est disponible auprès de la Direction Générale.

Dates à retenir : 

• Réunion des vices- présidents des 3 intercommunalités le  6 novembre à 18h00
• Assemblée générale des délégués communautaires le 12 novembre 2013 à 18h salle de Gommegnies,
• Prochain conseil communautaire : 4 décembre 2013 à 19h00,
• Premiers conseils de la CCPM, le 8 janvier 2014 à Bavay et le 14 janvier 2014 à Bousies (les élus souhaitent que soit retenu l’horaire suivant : 19h00),

Situation de l’entreprise Desvres : Monsieur Leblanc rappelle que lors d’une récente réunion en sous-préfecture il a veillé à ce que le territoire de la 2C2M et singulièrement Landrecies soit l’objet d’une attention toute particulière dans la mise en œuvre du plan de revitalisation.

Centenaire de la Grande guerre : Monsieur Leblanc souhaite que des manifestations se déroulent sur notre territoire en 2014 : des premières réflexions seraient en cours à Maroilles, des lectures de texte portant sur cette période pourraient également être envisagées. Monsieur Saniez déclare qu’il attend des projets d’articles portant sur cette période pour le prochain bulletin de la 2C2M.

Acquisition de la maison de l’emploi : Monsieur Dupire souhaite que la signature de l’acte authentique intervienne au plus vite.

Travaux d’automne : Monsieur Dupire sollicite un concours de la brigade verte pour l’enlèvement des feuilles ; Monsieur Ducarne émet un avis favorable.

Calendrier des cérémonies des vœux :

• Fontaine au Bois : samedi 4 janvier à 16h00
• Bousies : vendredi 10 janvier à 19h00
• Forest en Cambrésis : dimanche 5 janvier à 11h00
• Preux au Bois : samedi 18 janvier à 18h00
• Croix-Caluyau : dimanche 12 janvier à 11h00
• Maroilles : vendredi 17 janvier à 19h00
• Landrecies : mercredi 15 janvier 18h30
• Le Favril : vendredi 24 janvier à 19h00

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 11 juillet 2013

Le onze juillet deux mille treize, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 04 juillet 2013.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, T. JACQUINET, E. PRUVOT, PH. DE KONING, JM. LEBLANC, G. BROXER, D. DUBOIS, D. LAURENT, D. LEBLOND, R. PRUVOT, F. DUPIRE, C. BOQUET, JC. BONNIN, JM. SCULFORT, D. QUINZIN, C. DESOBLIN, M. DEFOSSEZ, J. RUFFIN, A. JACQUINET.

Etaient excusés et remplacés

MM. JP ABRAHAM excusé et remplacé par MM PH. DE KONING

MM. M. SANIEZ excusé et remplacé par MM. G. BROXER

MME A. COURET excusée et remplacée par MM F. DUPIRE

Etaient absents et excusés

MME N. VINCENT, MM. M. PAPA

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 13 juin 2013 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 13 juin 2013

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

Monsieur PRUVOT regrette que sa question relative à la transmission du tableau d’amortissements du prêt consenti par le Crédit Agricole ainsi que des échanges entre élus concernant le SCOT et la ZAE de MAROILLES, ne figurent pas au compte-rendu.

Monsieur le Président soumet le compte-rendu au vote ; celui-ci est adopté à l’unanimité (trois élus s’abstenant).

2. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire ce qui suit :

Monsieur le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant : à savoir les décisions n°67 et 68.

Le conseil Communautaire prend acte des décisions prises depuis le 13 juin 2013.

3. ZAE DE MAROILLES/CESSION DES PARCELLES A 3343, 3342, 1346 et 1340 P à la SARL PARENT

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’entreprise PARENT (mécanique générale) – implantée à NOYELLES SUR SAMBRE – a manifesté le souhait d’édifier un nouveau site de production sur la Z.A.E. de MAROILLES.

A cet effet, les parcelles cadastrées A 3343, 3342, 1346 et 1340 P (surface approximative : 1 200 m²) pourraient lui être cédées moyennant le prix de 31 900 €uros H.T. (conforme aux évaluations domaniales).

L’acquéreur prendrait en charge l’ensemble des frais et droits divers liés à la vente.

En ce qui concerne la voirie à créer, elle sera réalisée par les soins de l’acquéreur sur sa propriété (A 1340 P) ; la promesse synallagmatique de vente et l’acte authentique à intervenir stipuleront (conformément aux dispositions de l’article 682 du Code Civil) que la 2C2M – et tous acquéreurs qu’elle se substituera – bénéficiera sans indemnité d’aucune sorte d’une servitude de passage afin d’assurer la desserte du reliquat de la parcelle 1340 P (surface approximative : 9 148 m²). La SARL PARENT s’engagera en outre à faire bénéficier le fonds dominant voisin (parcelle A 1342) d’une servitude identique.

En conséquence, Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer :

• une promesse synallagmatique de vente – avec la SARL PARENT concernant les parcelles en cause au prix de 31 900 €uros H.T. et tous documents s’y rapportant.
• l’acte authentique à intervenir dont la rédaction sera confiée à Maître AZAMBRE, notaire, à BERLAIMONT.

Monsieur le Président confirme que la SARL PARENT entend réaliser une voirie avec parking pour accéder aux locaux de production ; dans le même temps, une servitude permettra la desserte des parcelles voisines.

Monsieur PRUVOT observe que le prix prévu initialement intégrait le coût de la voirie.

Monsieur le Président confirme que dans l’économie générale de l’opération pour l’entrepreneur la prise en charge de la voirie d’accès lui évite la création d’un parking intérieur.

Monsieur QUINZIN note que cette voirie privée se verra confrontée à de moindres contraintes notamment au niveau de l’éclairage et du dimensionnement de l’assainissement.

Monsieur SCULFORT fait observer que la SARL PARENT est un partenaire ouvert au dialogue ; elle a en effet suggéré cette solution afin de répondre aux préoccupations des acquéreurs de la parcelle voisine réticents à l’idée de supporter le coût d’une parcelle viabilisée.

Monsieur PRUVOT rappelle à l’assemblée que la SARL PARENT ayant acheté les Etablissements COLINET à LANDRECIES, on peut supposer que cet outil de production sera déplacé sur la ZAE de MAROILLES.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer :

• une promesse synallagmatique de vente – avec la SARL PARENT concernant les parcelles en cause au prix de 31 900 €uros H.T. et tous documents s’y rapportant.
• l’acte authentique à intervenir dont la rédaction sera confiée à Maître AZAMBRE, notaire, à BERLAIMONT.

4. ZAE DE MAROILLES/cession de la parcelle A 1340 P (clinique vétérinaire)

Monsieur le Président informe l’assemblée que cette question est retirée de l’ordre du jour ; en effet, ce groupe de vétérinaires est vivement intéressé mais souhaiterait être autorisé à créer une pénétrante face à la fromagerie, ce qui pour des raisons de sécurité et compte tenu des dispositions du plan d’aménagement de zone n’est pas possible.

Les intéressés ont par ailleurs évoqué l’intérêt de créer un passage piétonnier qui génèrerait du stationnement face à la fromagerie.

Monsieur QUINZIN note qu’en tout état de cause un éventuel permis de construire emporterait création de places de stationnement.

Monsieur PRUVOT demande quel serait le prix d’une éventuelle cession aux vétérinaires compte tenu de l’abandon de la voirie communautaire ?

Monsieur le Président répond que le prix conformément aux évaluations domaniales serait de l’ordre de 19 000 €uros.

Monsieur SCULFORT souligne la difficulté de l’exercice qui consiste à négocier non pas avec un acquéreur mais un groupe d’acquéreurs ; dans cette affaire, l’un des trois professionnels concerné absent lors d’une précédente réunion a remis en cause le préaccord alors même que la situation de cette parcelle et le prix proposé constituaient une belle opportunité.

Monsieur le Président rappelle le souci de ces acquéreurs est de disposer d’une implantation visible par la clientèle.

5. Délibération cadre relative au régime indemnitaire

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

A la suite de la parution du décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 et de l’arrêté du 9 octobre 2009 relatifs à la prime de fonctions et de résultats, et de la modification du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes dont il convient de définir le cadre général et le contenu filière par filière.

• DISPOSITIONS GENERALES

A compter du 1^er septembre 2013, un nouveau régime sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la Communauté de Communes qu’ils soient stagiaires ou titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité, selon les règles ci-après :

• Pour déterminer le montant de l’attribution individuelle

Il sera tenu compte :

• D’une part, de la notation de l’agent sachant qu’une note inférieure à celle de l’année n-1 réduit à due proportion les primes de l’année n
• D’autre part, de la manière de servir évaluée selon quatre critères :
• Implication dans la mise en œuvre des politiques communautaires
• Disponibilité au regard des missions
• Qualité du service rendu
• Comportement général

Toutefois, dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application de la nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

• Le cas échéant, le montant de l’attribution individuelle de chaque prime, sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent (temps non complets ou temps partiels)
• Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service): les primes suivront le sort du traitement

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et congés exceptionnels : les primes seront maintenues intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement des primes est suspendu.

A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire peut être envisagé par filière.

• FILIERE ADMINISTRATIVE
• Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 a instauré une prime de fonctions et de résultats au bénéfice des fonctionnaires de l’Etat appartenant à des corps de la filière administrative. Pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, l’application de cette prime est subordonnée à la publication d’arrêtés ministériels.

Avec l’arrêté du 9 février 2011 qui étend la prime de fonctions et de résultats aux corps des directeurs de préfecture, des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, les fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des attachés territoriaux peuvent désormais en bénéficier.

La prime de fonctions et de résultats est constituée de deux parts :

• Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
• Une part tenant compte du résultat de l’évaluation individuelle et de la manier de servir

S’agissant de la part fonctionnelle, l’attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d’un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.

Le montant individuel de la part liée aux résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.

La prime de fonctions et de résultats se substituera à compter du 1^er septembre 2013 à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et à l’indemnité d’exercice des missions des personnels des préfectures (IEMP) auxquelles les agents des cadres d’emplois des attachés territoriaux avaient droit jusqu’à présent.

• Personnels des catégories C et B, quel que soit leur indice

Ces agents peuvent bénéficier des indemnités suivantes :

• D’une part des indemnités horaires pour travaux supplémentaire : I.H.T.S.

Conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, ces indemnités sont accordées aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.

• D’autre part d’une indemnité d’administration et de technicité : I.A.T.

Cette indemnité est calculée, en application du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002, sur la base du montant de référence annuel, fixé par l’arrêté du 14 janvier 2002, indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.

Pour le calcul des attributions individuelles, la manière de servir de l’agent sera évaluée de 0 à 8.

Remarque : les agents de catégorie B dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 380, peuvent bénéficier de l’I.A.T., sous réserve d’une décision explicite de l’assemblée délibérante.

(Circulaire DGCL, NOR LBLB0210023 C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale)

• Indemnité d’exercice des missions des personnels des préfectures : I.E.M.P.

Par application du décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 et l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012, il est décidé le 1^er septembre 2013 d’instaurer cette indemnité pour les agents de la filière administrative, stagiaires, titulaires, à temps complet et non complet relevant du tableau ci-dessous, selon le barème alors en vigueur.

Le montant de référence annuel sera le suivant :

Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra dépasser 3, en fonction de la manière de servir de l’agent.

 FILIERE TECHNIQUE

Les agents appartenant à cette filière sont concernés par le régime indemnitaire ci-après :

• Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Il est institué pour les membres des cadres d’emplois de catégorie C une indemnité d’administration et de technicité sur la base du montant de référence annuel, fixé par arrêté du 14 janvier 2002, indexé sur la valeur du pont d’indice de la Fonction Publique.

Le coefficient appliqué pour le calcul de l’attribution individuelle ne pourra excéder 8, en fonction de la manière de servir de l’agent.

• Indemnités horaires pour travaux supplémentaire (IHTS)

Conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, elle est accordée aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve d’un contrôle de leur réalisation.

Le montant des heures supplémentaires rémunérées ne doit pas dépasser la valeur de 25 heures par mois et par agent.

La présente délibération abroge les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire des personnels de la communauté de communes

Il est rappelé que cette délibération a pour objet de mettre en conformité le régime indemnitaire de la 2C2M avec l’évolution des textes notamment au niveau des heures supplémentaires et de la prime de fonctions et de résultats et qu’en outre cette délibération n’emportera en 2013 aucune augmentation des attributions individuelles.

Monsieur SCULFORT s’interroge sur les possibilités offertes aux employeurs locaux pour récompenser les agents les plus motivés.

Il est rappelé que les employeurs locaux disposent de deux outils en la matière :

• L’avancement qui peut se faire au temps maximum,
• Et le régime indemnitaire qui peut prendre en compte la manière de servir.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

6. Regroupement des outils territoriaux de Sambre Avesnois

 Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Les délégués communautaires ont pris connaissance des propositions relatives au regroupement des outils territoriaux jointes à la convocation.

Il est proposé à l’assemblée :

• D’AUTORISER
• La réalisation de l’ensemble des opérations juridiques ayant trait au regroupement, en une ou plusieurs étapes, des Associations suivantes :

-le P.L.I.E DE L’AVESNOIS

-le P.L.I.E DU PAYS DE FOURMIES-TRELON

-la M.I.E.F SUD AVESNOIS

-la MISSION LOCALE RURALE DE L’AVESNOIS

               au sein d’une seule structure juridique : le GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « REUSSIR EN SAMBRE », qui sera modifié dans son appellation : « REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS », sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives inhérentes à ces opérations de regroupement et plus particulièrement, celles ayant trait à :

• L’information-consultation des instances représentatives du personnel des structures juridiques concernées,
• L’autorisation des créanciers, et plus particulièrement des financeurs des associations concernées,
• L’approbation des Assemblées Générales Extraordinaires des Membres de l’ensemble des structures juridiques concernées,

Ainsi que toute autre condition requise, et celle formulée ci-dessous par le conseil communautaire de la 2C2M :

L’insertion dans les statuts du GIP « Réussir en Sambre Avesnois » de l’additif suivant : « la participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Mormal sera limitée à 3,56 €uros/habitant s’agissant des communes de l’ex 2C2M, il en ira de même pour les autres communes de la C.C.P.M. en cas d’extension de l’offre de services ;

Le cas échéant, une augmentation conforme à l’évolution de l’indice des prix à la consommation pourra être envisagée »

• DE DELEGUER TOUS POUVOIRS A MONSIEUR ANDRE DUCARNE

A l’effet de, au nom et pour le compte du conseil communautaire :

• Suivre le déroulement des opérations de regroupement
• Et de manière générale, substituer, élire domicile, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à  la bonne fin du regroupement des outils territoriaux précités.

 Monsieur LEBLOND note qu’il s’agit en quelque sorte d’une opération blanche qui permettra à coût identique de bénéficier à priori d’un meilleur service.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide :

• D’AUTORISER
• La réalisation de l’ensemble des opérations juridiques ayant trait au regroupement, en une ou plusieurs étapes, des Associations suivantes :

-le P.L.I.E DE L’AVESNOIS

-le P.L.I.E DU PAYS DE FOURMIES-TRELON

-la M.I.E.F SUD AVESNOIS

-la MISSION LOCALE RURALE DE L’AVESNOIS

               au sein d’une seule structure juridique : le GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « REUSSIR EN SAMBRE », qui sera modifié dans son appellation : « REUSSIR EN SAMBRE AVESNOIS », sous réserve de la réalisation de l’ensemble des conditions suspensives inhérentes à ces opérations de regroupement et plus particulièrement, celles ayant trait à :

• L’information-consultation des instances représentatives du personnel des structures juridiques concernées,
• L’autorisation des créanciers, et plus particulièrement des financeurs des associations concernées,
• L’approbation des Assemblées Générales Extraordinaires des Membres de l’ensemble des structures juridiques concernées,

Ainsi que toute autre condition requise, et celle formulée ci-dessous par le conseil communautaire de la 2C2M :

L’insertion dans les statuts du GIP « Réussir en Sambre Avesnois » de l’additif suivant : « la participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Mormal sera limitée à 3,56 €uros/habitant s’agissant des communes de l’ex 2C2M, il en ira de même pour les autres communes de la C.C.P.M. en cas d’extension de l’offre de services ;

Le cas échéant, une augmentation conforme à l’évolution de l’indice des prix à la consommation pourra être envisagée »

• DE DELEGUER TOUS POUVOIRS A MONSIEUR ANDRE DUCARNE

A l’effet de, au nom et pour le compte du conseil communautaire :

• Suivre le déroulement des opérations de regroupement
• Et de manière générale, substituer, élire domicile, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à  la bonne fin du regroupement des outils territoriaux précités. 

7. Demande d’affiliation volontaire au CDG59

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

La ville de DUNKERQUE a sollicité son affiliation volontaire au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG59 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation au 1^er janvier 2014.

Il convient donc à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’affiliation de la ville de DUNKERQUE.

Monsieur le Président note que l’affiliation de grosses collectivités n’est pas sans conséquence sur l’accès à la promotion interne pour les agents des petites collectivités.

Madame BOQUET suppose que les conditions de promotion interne sont similaires à celles des agents de l’Etat.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 12 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions, émet un avis défavorable à la demande d’affiliation de la ville de DUNKERQUE au CDG59.

8. Convention relative aux déchets diffus spécifiques (DDS) en déchetterie

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Il est exposé à l’assemblée qu’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de déchets diffus spécifiques (DDS) a été créée par un décret du 04 janvier 2012.

Il s’agit entre autre des produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers, des colles et mastics, des enduits, des peintures et lasures, des solvants et diluants, des produits décapeurs de surface ou déboucheurs de canalisation, des acides et alcools ménagers, des engrais et pesticides, des aérosols et cartouches de gaz, des extincteurs utilisés par les ménages et des fusées ou feux de détresse des plaisanciers…

Ce dispositif doit permettre d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’éco-conception des produits.

La 2C2M supporte déjà financièrement et logistiquement, depuis janvier 2012, tous les déchets diffus spécifiques des ménages issus de la collecte en déchetterie. Une fois la convention signée avec l’éco-organisme : ECO-DDS, une partie des coûts de la filière sera prise en charge par l’intermédiaire des producteurs et non plus uniquement par la collectivité.

Le cahier des charges que l’éco-organisme doit respecter pour se faire agréer par le Ministère de l’Ecologie a été publié le 10 juillet 2012 au bulletin officiel du Ministère de l’Ecologie pour un lancement de la filière courant 2013.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier, ce qui permettra à la 2C2M d’obtenir des soutiens financiers par l’intermédiaire de l’éco-organisme.

Il est rappelé qu’à l’avenir une démarche similaire sera possible pour les déchets d’ameublement.

Monsieur PRUVOT se félicite de l’adoption de cette convention car ces produits se retrouvaient naguère dans les fossés ou les réseaux d’assainissement.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs au dossier des déchets diffus spécifiques (DDS) en déchetterie.

9. Renouvellement de la convention avec l’organisme OCAD3E relative à la collecte des lampes usagées déposées en déchetterie

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Il est exposé que la convention avec l’éco-organisme coordinateur OCAD3E sur la collecte des lampes* usagées en déchetterie arrive à échéance au cours du premier trimestre 2014 et qu’il convient de renouveler ce partenariat.

La prise d’effet anticipée avant le 1^er octobre 2013 suite à la signature de la nouvelle convention, permettra de faciliter la transition entre les deux contrats et garantira ainsi le service d’enlèvement des lampes usagées sans qu’il n’y ait d’interruption de collecte pour raisons juridiques.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette nouvelle convention avec l’organisme OCAD3E pour une durée de six ans.

*toutes les lampes à l’exception des lampes à filaments.

Monsieur LEBLOND note que cette convention a une durée de 6 ans et s’interroge sur sa gestion après la fusion.

Il est rappelé que l’exécution des conventions signées antérieurement se poursuivra et qu’au fur et à mesure des arrivées à échéance on tendra vers une convention unique.

Monsieur LEBLANC souhaite que les administrés soient informés de nouveau sur ces modes de récupération des déchets et se propose d’évoquer ce sujet avec Monsieur SANIEZ.

Monsieur PRUVOT informe l’assemblée que le prestataire de la 2C2M doit prochainement moderniser sa ligne de tri, ce qui permettra le traitement de nouveaux déchets (barquettes, film plastique…)

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer cette nouvelle convention avec l’organisme OCAD3E pour une durée de six ans.

10. Questions diverses. 

• Syndicat Mixte Thiérache Développement

Le Président informe l’assemblée de la réception par la communauté d’un titre exécutoire émanant du syndicat ayant pour objet une contribution exceptionnelle de 123 080,13 €uros ; ce titre exécutoire va faire l’objet d’un recours en plein contentieux.

Monsieur LEBLOND précise que le comité syndical a adopté un BP pour 2013. Il observe que les contributions des différentes intercommunalités sont inchangées et que la provision relative à un risque de défaillance de la SEM Initialité a été reconduite alors que cette dernière a bénéficié d’une prolongation d’activité consécutive à l’approbation de son plan d’apurement du passif.

• Situation de la SEML 2H2M

Le Président apporte à l’assemblée les informations suivantes :

• Le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a reporté sa décision quant à l’avenir de la SEML à fin décembre,
• En ce qui concerne le contentieux opposant la SEML à LESIRE ROGER, l’affaire a été reportée courant septembre,
• La 3CA afin d’arrêter sa position quant à sa participation au comblement du passif s’est adjointe les services d’un cabinet juridique. 

• Fiches actions du contrat de territoire

Le Président, suite à la réunion des élus du 3 juillet et des techniciens du 5 juillet, informe ses collègues que :

• Les ZAE ne seront à priori pas retenues, (hormis la ZAE de Wargnies eu égard à la présence d’une aire de covoiturage),
• Le projet culturel triennal 2003-2015 de la CCQ doit être « retravaillé » dans le sens de sa mise en perspective à l’échelle du territoire de la future communauté,
• La création d’un hébergement touristique à LANDRECIES (aile droite de la caserne clarke) a retenue l’attention du Département qui pourrait financer à hauteur de 30 % les études préalables.

Monsieur LEBLOND précise que la Chambre d’Eau a élaboré avec la commune de LANDRECIES une fiche actions portant sur la création d’un équipement culturel salle Dupleix qui accueillerait des spectacles et des résidences d’artistes. Il juge opportun de voir cette fiche portée par la communauté.

Le Président rappelle que les techniciens du département invitent le territoire à inscrire sa démarche culturelle dans la perspective de la fusion ; c’est à ce niveau que cette opération doit s’inscrire.

Monsieur LEBLOND observe que dans un premier temps le plus important est que cette fiche actions ait été déposée.

Monsieur DUCARNE précise que cette fiche sera soutenue par la 2C2M tant auprès du département que de nos partenaires de la fusion.

• SCOT Sambre Avesnois

Le Président donne lecture à l’assemblée d’une lettre adressée à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Scot, exposant les préoccupations du territoire.

Monsieur SCULFORT précise que les ZACOM concernées sont celles supérieures à 1 000 m².

• Périscolaire

Le Président informe ses collègues qu’une réunion s’est tenue récemment sur ce sujet avec la participation du CSC et de la CAF ; elle a également permis d’aborder les conséquences de la réforme des rythmes scolaires.

A terme, cette compétence sera probablement restituée aux communes qui devront envisager un partenariat avec le CSC (cette mutualisation facilitant la transition). Le Président souhaite que ce dossier évoluera pour le mieux concernant les préoccupations exprimées par la commune de PREUX AU BOIS.

• Centre 2013

Le Président rappelle que les conseillers communautaires sont invités à la fête du centre qui aura lieu vendredi 26 juillet 2013 à 17 h 30 au Centre Social et au stade de LANDRECIES.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 juin 2013

Le treize juin deux mille treize, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 06 juin 2013.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME N. VINCENT, MM T. JACQUINET, MM C. RENARD, MM JP. ABRAHAM, MM PH. DE KONING, MM M. SANIEZ, MM G. BROXER, MM D. LAURENT, MM D. LEBLOND, MM F. DUPIRE, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JM. FRANCOIS, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM A. JACQUINET.

Etaient excusés et remplacés :

MME E. PRUVOT excusée et remplacée par MM C. RENARD

MM JM. LEBLANC excusé et remplacé par MM PH. DE KONING

MM D. DUBOIS excusé et remplacé par MM G. BROXER

MM M. PAPA excusé et remplacé par MM F. DUPIRE

MM JM. SCULFORT excusé et remplacé par MM JM. FRANCOIS

Etaient absents et excusés :

MM JC. BONNIN – MM M. DEFOSSEZ – MM J. RUFFIN

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 29 mars 2013 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 29 mars 2013

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

Madame BOQUET tient à rappeler que lors de la séance du 29 mars 2013 elle s’était interrogée sur l’absence d’inscription au BP des crédits relatifs à la réalisation d’une voirie communautaire.

Monsieur DUCARNE lui rappelle les termes de sa réponse à savoir que l’opération sera inscrite dès lors que nous aurons connaissance des recettes correspondantes (vente des terrains et DETR).

2. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire ce qui suit :

Monsieur le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant : à savoir les décisions n°63 à 66.

Le conseil Communautaire prend acte des décisions prises depuis le 29 mars 2013.

3. Comblement du passif de la SEML 2H2M

Il est  exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Lors de l’Assemblée Générale de la SEML 2H2M du 04 avril 2013 et du Conseil d’Administration du même jour, l’état des créances s’établissait comme suit (sources KPMG)

Fournisseurs                                                                           22 340,00

Dettes fiscales et sociales                                                        85 700,00

Emprunts                                                                                61 056,00

SPL Terres du Pays de Maroilles                                -            9 739,00

Crédit d’Impôt Apprentissage                                     -            1 067,00

Lesire et Roger                                                            -          64 741,00

                                                                                         ---------------

                                                                                                93 549,00

Les représentants de différents actionnaires – sous réserve d’approbation par leurs instances respectives – ont élaboré, le 24 avril dernier, un projet de répartition des contributions nécessaires au comblement du passif qui s’établit comme suit :

Monsieur le Président demande aux délégués communautaires de bien vouloir décider de participer à hauteur de 58 443 €uros au comblement du passif de la SEML 2H2M.

Le Président précise que la présente délibération sera présentée lors de l’audience du tribunal de commerce de Lille Métropole du lundi 17 juin 2013 ; par ailleurs, il informe l’assemblée d’une demande de rendez-vous formulée par un industriel de l’agro-alimentaire concernant la fromagerie tout en regrettant que la Région Nord Pas de Calais n’ait pas à ce jour manifesté plus d’intérêt pour la création sur ce site d’un centre de formation d’apprentis fromagers.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de participer à hauteur de 58 443 €uros au comblement du passif de la SEML 2H2M, sous la réserve expresse que les organes compétents des personnes morales engagées dans la démarche de comblement de passif adoptent des délibérations ou des décisions concordantes.

4. SEML 2H2M/acquisition des actions détenues par la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois détient à ce jour 1286 actions ; elle souhaite les céder à la 2C2M moyennant 1 €uro symbolique, dans le cadre du processus devant conduire à la dissolution anticipée de la SEML 2H2M.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de décider d’acquérir les actions détenues par la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois moyennant le prix global et forfaitaire d’un euro.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• Décide d’acquérir les actions détenues par la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois moyennant le prix global et forfaitaire d’un euro.
• Dit que l’exécution de la présente délibération est subordonnée à la participation effective de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois au comblement du passif de la SEML 2H2M.

5. BP 2013 : décision modificative n°1

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Lors de l’élaboration du budget 2013, le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) ne nous ayant pas été notifié, c’est le montant 2012 qui avait été repris : il convient de prendre en considération la notification intervenue depuis lors.

Par ailleurs, les résultats de la consultation relative à la climatisation du Carré des Saveurs nous conduisent à faire passer les crédits dédiés de 58 850 euros à 63 965 euros.

Dans le même temps, il y a lieu de réévaluer notre participation au comblement du passif de la SEML 2H2M ; en conséquence la décision modificative prendrait la forme suivante :

678/01 : charges exceptionnelles 58 500 €uros (58 500 euros (+ 19 315 euros),

023 virement à la section d’investissement 202 921,12 (+ 11 715 euros),

7325 fonds de péréquation des recettes fiscales : 46 013 euros (+31 030 euros),

2313/95 Carré des Saveurs : 63 965 euros (+ 5 115 euros),

1641 emprunt en euros 136 723,86 euros (- 6 600 euros),

021 virement de la section de fonctionnement 202 921,12 euros (+ 11 715 euros)

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir approuver la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2013.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2013.

6. Consolidation de la ligne de trésorerie

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Afin d’assurer le paiement de nos investissements durant la période considérée, la 2C2M a sollicité et obtenu du Crédit Agricole Nord de France en septembre 2009 une ligne de trésorerie d’un montant d’un million d’euros qui a été mobilisée en totalité.

Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que la Communauté de Communes pouvait alors raisonnablement espérer céder la fromagerie.

Cette ligne de trésorerie a depuis été renouvelée chaque année.

Au moyen d’un effort sensible de gestion de trésorerie, la 2C2M a procédé au remboursement de 603 000 euros sur les exercices 2010-2011-2012 et début 2013 ; il demeure donc un solde de 397 000 euros.

Il parait difficilement concevable de solliciter un nouveau renouvellement de la ligne, en conséquence, Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’envisager sa consolidation moyennant un emprunt de 397 000 euros auprès du Crédit Agricole Nord de France :

            Montant sollicité : 397 000 €

            Durée en années : 15

            Période de remboursement : trimestrielle

            Remboursement : échéances constantes

            Taux d’intérêt : 4,08 %

Monsieur PRUVOT observe que l’on peut dont désormais fonctionner sans ligne de trésorerie.

Monsieur LEBLOND demande qu’il lui soit rappelé l’encours de la dette. Le Président lui rappelle qu’il est de l’ordre de 4 100 000 €uros.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide d’autoriser son Président à signer un contrat de prêt avec le Crédit Agricole Nord de France dans les conditions exposées ci-dessus et tout document s’y rapportant.

7. Attribution d’un fonds de concours  à la commune de ROBERSART (1 587 €uros)

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de ROBERSART a arrêté un programme de rénovation de la Mairie. (Etanchéité/menuiseries/maçonnerie)

Le coût de cette opération s’élève à 17 624 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de ROBERSART a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 1 587 €uros.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir approuver le versement d’un fonds de concours de 1 587 €uros à la commune de ROBERSART.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le versement d’un fonds de concours de 1 587 €uros à la Commune de ROBERSART et autorise son Président à signer la convention attributive à intervenir.

8. ZAE de MAROILLES/acquisition de la parcelle A 3343

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre de l’extension de la ZAE de Maroilles – et de l’implantation prochaine d’une entreprise de mécanique générale – il est opportun de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section A sous le n°3343 d’une superficie de 6 847 m², propriété de Monsieur Claude ELOIR.

L’évaluation domaniale s’élève à 13 700 €uros libre d’occupation ; Monsieur ELOIR est disposé à céder son bien moyennant le prix de 14 000 €uros.

En conséquence, Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer :

• un compromis de vente relatif à l’acquisition de la parcelle en cause moyennant le prix de 14 000 €uros.
• L’acte authentique à intervenir dont la rédaction sera confiée à Maître AZAMBRE à BERLAIMONT.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise Monsieur Le Président à signer :

• un compromis de vente relatif à l’acquisition de la parcelle en cause moyennant le prix de 14 000 €uros.
• L’acte authentique à intervenir dont la rédaction sera confiée à Maître AZAMBRE à BERLAIMONT.

9. Mise en œuvre du S.D.C.I. de l’Aisne/avis relatif au S.M.T.D.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Dans une lettre reçue le 15 janvier 2013, le Préfet de l’Aisne rappelle que le schéma départemental de coopération intercommunale (S.D.C.I.) propose la dissolution du syndicat mixte « Thiérache Développement ».

L’autorité préfectorale invite l’assemblée communautaire à se prononcer sur le principe et les modalités de dissolution du syndicat mixte.

La réflexion de l’assemblée communautaire doit prendre en considération la situation financière du syndicat et de la S.E.M. Initialité : à ce sujet, il convient de rappeler qu’en cas de dissolution, si la trésorerie d’un E.P.C.I. ne permet pas de couvrir l’ensemble des charges, l’Etablissement public fait appel aux contributions budgétaires de ses membres.

Lorsque la liquidation présente des difficultés, le Préfet peut nommer un liquidateur.

A ce jour, le Conseil Général du Nord n’a pas versé la contribution de 1 126 432,27 euros prévue au BP 2012. Par ailleurs, le comité syndical n’a pas été réuni pour adopter le BP 2013

Monsieur le Président sollicite l’avis du conseil communautaire.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire émet un avis favorable à la dissolution du Syndicat Mixte Thiérache Développement sous les réserves expresses suivantes :

• Que le comité syndical soit réuni dans le cadre du droit commun (c’est-à-dire, hors mise en œuvre de l’article L. 1612-2 du CGCT) aux fins d’adoption du budget primitif 2013 comme il l’a été exigé par la 2C2M dans une lettre en date du 4 juin 2013.
• Que le comité syndical adopte un budget 2013 répondant strictement aux exigences de l’article L. 1612-4 du CGCT.

10. Questions diverses.

• Démarche STEP (stimuler le territoire par l’emploi et les projets)

Le Président rappelle qu’à l’initiative du Conseil Régional, la 2C2M comme ses partenaires de la CCQ et de la CCB a été retenue pour bénéficier de la démarche STEP.

Il s’agit :

En amont :

• Repérer les besoins latents d’un territoire et faire émerger des activités nouvelles et des nouveaux services.
• (re) mobiliser des demandeurs d’emplois, des porteurs d’idées et des porteurs de projets

En aval :

• Accompagner des porteurs dans la durée en cherchant à renforcer les synergies avec les acteurs du territoire (élus, associations, commerces, entreprises…)

Le coût de cette action est de 30 000 €uros, la Région apporte 15 000 €uros et notre territoire – comme ses voisins – 5 000 €uros.

Le Président observe que Madame et Messieurs les Maires vont prochainement être contactés par l’association « A PETITS PAS » en la personne de Claire QUINTIN. Il s’agira de lui faire part des locaux disponibles dans chaque commune d’une part et d’autre part de lui désigner des porteurs de projet : c’est-à-dire des habitants souhaitant créer une activité commerciale, industrielle, voire associative, créatrice d’emploi.

Des « soirées de l’initiative » seraient organisées à la rentrée.

• Visite du SMIAA

Madame la directrice de l’école de LE FAVRIL a remercié la 2C2M pour avoir financé le bus.

• Commission tri sélectif, déchetterie

Monsieur PRUVOT regrette la faible participation lors sa dernière commission. Les sujets suivants y ont été abordés :

• Informatisation de la déchetterie : à priori l’achat d’un serveur entrerait dans l’enveloppe financière prévisionnelle
• Evolution des prix des marchés : le jeu des indices a conduit à une augmentation de l’ordre de 4,80 % depuis le début de cette année
• Collecte aux « acacias » : Habitat du Nord souhaite améliorer les conditions de stockage des poubelles ; ce qui supposerait l’installation de poubelles de 500 l ; Habitat du Nord prendrait en charge l’implantation des abris bacs et le contrôle des conditions du tri.
• Le Président suggère de se rapprocher de la commune de LE QUESNOY confrontée à des problèmes similaires au sein de l’habitat collectif.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 mars 2013

Le vingt-neuf mars deux mille treize, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 20 mars 2013.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME N. VINCENT, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, MM D. DUBOIS, MM F. DAMIEN, MM D. LEBLOND, MM F. DUPIRE, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC. BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

Etaient excusés et remplacés

MM D. LAURENT excusé et remplacé par MM F. DAMIEN

MM M. PAPA excusé et remplacé par MM F. DUPIRE

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer. Il informe l’assemblée que la question portant sur un éventuel transfert de prêt dans le cadre du comblement du passif de la SEML 2H2M est retirée de l’ordre du jour.

Monsieur  Thierry JACQUINET donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 15 mars 2013 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 15 mars 2013

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

2. Election d’un Président spécial pour l’adoption du compte administratif

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions conjuguées des articles L.5211-1 et L.2121-4 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire ne peut pour l’adoption du compte administratif, être présidé par son Président ordinaire car celui-ci est personnellement intéressé au débat.

Il appartient au Conseil d’élire un Président spécial.

Monsieur Jean-Marie SCULFORT est désigné à l’unanimité des membres présents.

Monsieur DUCARNE quitte la séance.

3. Approbation du compte administratif 2012

Monsieur SCULFORT expose au conseil communautaire ce qui suit :

L’arrêté des comptes de notre collectivité est constitué par  le vote du Conseil Communautaire sur le compte administratif présenté par l’ordonnateur.

La vue d’ensemble du Compte administratif 2012 s’établit comme suit :

Le compte administratif 2012 est adopté à l’unanimité.

4. Approbation du compte de gestion 2012 du trésorier

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Avant le 1^er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion qui retrace les opérations budgétaires en recettes et en dépenses selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

• Une balance générale,
• Un bilan comptable décrivant l’actif et le passif.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir constater la stricte concordance entre le compte de gestion du trésorier et le compte administratif.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le compte de gestion 2012 du trésorier.

Monsieur André DUCARNE revient en séance.

Au nom de l’assemblée, Monsieur Jean-Marie SCULFORT félicite le Président pour sa bonne gestion des deniers intercommunaux.

5. Affectation du résultat 2012

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

En application des instructions budgétaires et comptables M14, la section de fonctionnement laisse apparaître, en fin d’exercice, un résultat comptable, positif ou négatif et la section d’investissement un solde d’exécution ou besoin de financement.

C’est le résultat comptable de la section de fonctionnement, s’il est positif, qui fait l’objet d’une affectation par le Conseil.

Dans tous les cas ce résultat doit contribuer à combler le solde d’exécution de la section d’investissement.

Ainsi, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’affectation du résultat décrite ci-après, sur la base des balances certifiées conformes transmises par la trésorerie.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’affecter la totalité du résultat en fonctionnement au compte 002.

6. Budget primitif 2013

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et dépenses d’un exercice.

Le budget présenté est conforme aux orientations du débat d’orientation budgétaire du 15 mars 2013 et de la séance de la commission des finances du 8 mars 2013

Le schéma général du budget se présente ainsi :

Monsieur le Président prie les délégués communautaires de bien vouloir  procéder  au vote  des  crédits  par  chapitre  conformément  aux  dispositions  de l’article L 2312-2 du C.G.C.T

Monsieur LEBLOND demande si les travaux d’extension de voirie et réseaux sur la zone d’activités de MAROILLES sont repris dans le budget.

Monsieur le Président informe ses collègues que dans l’attente des décisions relatives aux subventions et aux conditions de cession des terrains, il était prématuré ces crédits.

Madame BOQUET s’interroge sur l’évolution des charges exceptionnelles.

Monsieur le Président répond qu’il s’agit là d’une provision destinée à notre participation éventuelle au comblement du passif de la SEML et que les chiffres définitifs n’ont été communiqués par l’expert comptable que durant cette semaine.

Monsieur LEBLOND demande si le fond de concours sollicité par LANDRECIES pour l’aménagement d’une aire de jeux est repris en totalité dans le budget.

Monsieur le Président confirme que les crédits correspondants sont bel et bien inscrits.

Monsieur PRUVOT ne souhaite pas voir la 2C2M recourir à l’emprunt en 2013.

Monsieur le Président fait savoir que l’exécution du budget sera pilotée au mieux afin d’éviter tout recours à l’emprunt.

Monsieur PRUVOT regrette qu’en sa qualité de vice-président il n’ait pas été informé du projet d’implantation à MAROILLES d’une entreprise et que la commune de LANDRECIES n’ait pas été mise en situation de défendre ses intérêts.

Monsieur LEBLANC répond qu’en sa qualité de vice-président aux affaires économiques, il était naturel qu’il soit prioritairement informé dans un dossier de cette nature ; il précise que la confidentialité a été requise par l’entreprise dont il s’agit.

Monsieur le Président souligne pour sa part que cette entreprise ne souhaite pas s’implanter à LANDRECIES bien que cette possibilité lui ait été expressément présentée.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire par, 20 voix pour et 1 abstention, adopte les différents chapitres du budget primitif 2013.

7. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2013

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

La commission des finances – réunie le 8 mars 2013 – a constaté la nécessité de reconduire en 2013 les taux 2012, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, qu’il prie de bien vouloir adopter :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les taux d’imposition des quatre taxes directes locales.

8. Attribution des subventions 2013

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Il donne lecture des propositions de répartition des crédits relatifs aux subventions :

*Demandes nouvelles

Monsieur le Président, concernant le projet ARTS porté par la chambre d’eau et le projet des routes du Maroilles, suggère d’attendre la position des co-financeurs.

Madame COURET considère ces deux demandes légitimes doivent être prises en compte.

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur CUVELIER, Président du SI, adressera à l’ensemble des Maires un courrier sollicitant les communes en complément de la communauté.

Monsieur le Président, à par ailleurs, reçu quelques jours avant le conseil une lettre du club cyclotourisme de MAROILLES l’informant de l’organisation d’un rando cyclo entre MAROILLES et MUNSTER ; le Président suggère de se rapprocher de l’association pour plus amples informations.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, adopte, à l’unanimité, les propositions de répartitions de subventions 2013.

9. Mise en œuvre du S.D.C.I. de l’Aisne/avis relatif au S.M.T.D.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Dans une lettre reçue le 15 janvier 2013, le Préfet de l’Aisne rappelle que le schéma départemental de coopération intercommunale (S.D.C.I.) propose la dissolution du syndicat mixte « Thiérache Développement ».

L’autorité préfectorale invite notre assemblée à se prononcer sur le principe et les modalités de dissolution du syndicat mixte.

La réflexion de l’assemblée communautaire doit prendre en considération la situation financière du syndicat et de la S.E.M. Initialité : à ce sujet, il convient de rappeler qu’en cas de dissolution, si la trésorerie d’un E.P.C.I. ne permet pas de couvrir l’ensemble des charges, l’Etablissement public fait appel aux contributions budgétaires de ses membres.

Lorsque la liquidation présente des difficultés, le Préfet peut nommer un liquidateur.

Monsieur le Président sollicite l’avis du conseil communautaire.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de différer sa décision et d’engager une concertation avec les autres communautés concernées.

10. Organisation d’un accueil collectif de mineurs sans hébergement (ACMSH) en juillet 2013.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Le centre intercommunal de juillet répond à une forte attente des parents et enfants du territoire. Il est inscrit dans le Contrat enfance et Jeunesse (CEJ) 2^ème génération bénéficiant ainsi des financements de la Caisse d’Allocations Familiales et de la MSA du Nord.

L’ACMSH se déroulera du 8 au 26 juillet 2013 pour les enfants de 4 à 14 ans sur les sites de Landrecies et de Maroilles, pour lesquels les communes mettront à disposition leurs équipements du 6 au 27 juillet 2013.

Monsieur le Président prie l’assemblée de l’autoriser à organiser ce centre en Juillet 2013.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise le Président à organiser le centre en juillet 2013.

11. Tarifs/accueil collectif de mineurs sans hébergement (ACMSH) en juillet 2013.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Ces tarifs tiennent compte d’une inscription pour les 3 semaines de centre, d’une dégressivité en fonction du nombre d’enfants inscrits au sein d’un même foyer, du régime applicable aux parents et de la participation financière de la 2C2M.

Ils concernent les habitants de la 2C2M et tous ceux qui participent à la vie des communes de la 2C2M : parents en activités professionnelles sur notre territoire, enfants scolarisés dans nos écoles et/ou hébergés chez des membres de leurs familles domiciliés sur notre territoire.

Nouvelle grille de tarifications/centre de juillet 2013 :

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver cette nouvelle grille de tarifications.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité approuve cette nouvelle grille de tarifications.

12. Tarifs du centre de juillet 2013 pour les personnes extérieures à la 2C2M.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Ces tarifs tiennent compte d’une inscription pour les 3 semaines de centre, d’une dégressivité en fonction du nombre d’enfants inscrits au sein d’un même foyer, du régime applicable aux parents et de la participation financière de la 2C2M.

La différence avec les tarifs de droit commun est importante, mais je rappelle que les familles qui ont un lien particulier avec le territoire communautaire bénéficient du tarif ordinaire.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les tarifs d’inscription au centre de Juillet pour les personnes extérieures  à la 2C2M

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver cette grille de tarifications.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité approuve cette nouvelle grille de tarifications.

13. Désistement/centre de juillet 2013.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Une régie de recettes a été créée pour l’encaissement des inscriptions des enfants au centre de juillet ;

Il est demandé de pouvoir procéder au remboursement des frais d’inscription en cas de désistement motivé.

Monsieur le Président prie l’assemblée de l’autoriser à procéder au remboursement des frais d’inscription au centre de Juillet dans les cas suivants :

• Désistement au plus tard dans la semaine précédant le démarrage du centre
• Désistement pendant le déroulement du centre sur présentation de justificatifs. Dans cette hypothèse, une semaine commencée serait due. Le remboursement porterait sur la ou les semaines restantes.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise le Président à procéder au remboursement des frais d’inscription au centre de juillet dans les cas suivants :

• Désistement au plus tard dans la semaine précédant le démarrage du centre
• Désistement pendant le déroulement du centre sur présentation de justificatifs. Dans cette hypothèse, une semaine commencée serait due. Le remboursement porterait sur la ou les semaines restantes.

14. Convention d’objectifs et de financement avec le centre social et culturel de LANDRECIES pour l’exécution du périscolaire et du lieu d’accueil enfants parents (LAEP) en 2013.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre des actions éducatives inscrites dans le contrat enfance et jeunesse (CEJ 2) 2012-2015 entre la 2C2M, la CAF et la MSA du Nord, il doit être signé entre la 2C2M et le centre social et culturel de Landrecies une convention d’objectifs et de financement pour la mise en place et de la gestion de l’accueil périscolaire (accueil matin et soir), du LAEP sur notre territoire.

Le versement de la subvention 2013 d’un montant de 90 990,00 €uros s’effectuera trimestriellement de la manière suivante : en quatre parts égales et au vu de la présentation du compte rendu financier de la subvention attribuée pour le quatrième versement.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d’objectifs et de financement avec le centre social.

Le Président souligne que la subvention se voit réduite d’environ 10 000 €uros suite à la suppression des trois actions « ados » consécutives au désengagement de la CAF.  Il est noté par ailleurs la nécessité de s’interroger sur la pérennisation du périscolaire sur la commune de PREUX AU BOIS eu égard à une fréquentation insuffisante.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise le Président à signer la convention d’objectifs et de financement avec le centre social.

15. Opération de plantations d’arbres et de haies, de restauration de mares/trame verte et bleue 2014/2015.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Il rappelle aux délégués communautaires que dans le cadre du dispositif de la trame verte et bleue versant rural (TVB), notre collectivité a choisi de reconduire les actions engagées antérieurement pour une nouvelle période de trois ans : crédits Région 2012, 2013 et 2014.

La poursuite de cette démarche permet de maintenir et de conforter la biodiversité, mais également de maîtriser la qualité de nos paysages naturels au travers d’aides à la plantation de haies et d’arbres.

Depuis l’origine du programme, il a été planté 5 960 mètres de haies, 266 fruitiers, 25 arbres bocagers et restauré 4 mares sur le territoire de la 2C2M.

Les critères d’accessibilités et les modalités restent inchangés par rapport aux précédentes opérations :

• 75 % des dépenses pris  en  charge  par  la Région, 20 % par les communes et/ou privés et 5 % par la 2C2M
• Plantations de haies, d’arbres bocagers et de fruitiers + restaurations de mares

Le plan de financement prévisionnel pour des travaux prévus en 2014-2015 relatifs aux crédits Région 2013 (tranche 4) s’établit comme suit :

Monsieur le Président demande aux délégués communautaires d’approuver ce plan de financement et de l’autoriser à solliciter la subvention correspondante auprès de la Région Nord Pas de Calais.

Monsieur le Président souligne que les services du PNRA ont relevé différentes anomalies dans la mise en œuvre de la tranche précédente ; une réunion de concertation doit avoir lieu prochainement afin des régler ces problèmes.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité approuve ce plan de financement et autorise Monsieur le Président à solliciter la subvention correspondante auprès de la Région Nord Pas de Calais.

16. Renouvellement de la convention avec l’organisme OCAD3E relative à la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) en déchetterie.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

La convention avec l’éco-organisme coordinateur OCAD3E sur la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) en déchetterie, signée en date du 05/10/2007 pour une durée de six ans, arrive à échéance au cours du quatrième trimestre 2013 et la communauté a l’occasion de renouveler ce partenariat.

La prise d’effet anticipée avant le 1^er octobre 2013 suite à la signature de la nouvelle convention, permettra de faciliter la transition entre les deux contrats et garantira ainsi le service d’enlèvement des D3E sans qu’il n’y ait d’interruption de collecte pour raisons juridiques.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette nouvelle convention avec l’organisme OCAD3E pour une durée de 6 ans.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autoriser Monsieur le Président à signer cette nouvelle convention avec l’organisme OCAD3E pour une durée de 6 ans.

17. Modification du tableau des effectifs : création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2^ème classe.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions conjuguées des Lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 relatives aux droits et obligation des fonctionnaires et à la fonction publique territoriale, il appartient à notre assemblée d’arrêter le tableau des effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Communauté.

Le présent tableau emporte création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2^ème classe au titre de l’article 3 2^ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984 (besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité) ; il s’agit d’assurer le taux d’encadrement des enfants lors des temps de transport et/ou en cas d’arrêt de travail d’un animateur.

PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE ET STAGIAIRE AU 01/04/2013

*temps non complet

PERSONNEL NON TITULAIRE AU 01/04/2013

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité accepte la modification du tableau des effectifs ci-dessus.

18. Z.A.E. de MAROILLES/réalisation d’une voirie communautaire/approbation de l’opération et demande de subvention (D.E.T.R.).

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

L’implantation prochaine sur la ZAE de Maroilles d’une entreprise de mécanique générale (14 salariés) – dans le cadre d’un partenariat avec la C.C.I. – nécessite l’extension de la voirie et des réseaux de la Z.A.E.

Le montant total de l’opération s’élève à 156 385 €uros H.T. (y compris la maîtrise d’œuvre et autres honoraires).

On trouvera en annexe le programme détaillé des travaux.

Cette opération est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (développement économique ou social/aménagement de zones économiques/20 à 40 %)

PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Président prie les délégués communautaires de :

• Bien vouloir approuver le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle,
• L’autoriser à solliciter auprès de l’Etat une subvention (D.E.T.R.) d’un montant de 62 554 €uros.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• Approuve le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle,
• Autorise le Président à solliciter auprès de l’Etat une subvention (D.E.T.R.) d’un montant de 62 554 €uros.

19. Questions diverses.

• Fusion

Il est rappelé à l’assemblée deux dates importantes :

• Comité de pilotage à LANDRECIES le 24 avril 2013 de 9 h à 18 heures
• Assemblée générale des délégués communautaires le 15 mai 2013 à 18 heures au carré des saveurs.

• Chantier d’insertion

Une lettre du Président de la Commission territoriale d’insertion nous informe de l’attribution d’un financement à hauteur de 35 382 €uros pour l’encadrement du chantier en 2013.

• Contenu du prochain bulletin

Monsieur LEBLOND informe ses collègues que le groupe 1 propose l’insertion d’un encart commun dans les bulletins des trois communautés, portant sur la fusion.

Monsieur le Président considère que cette démarche commune pourrait revêtir la forme d’un éditorial cosigné par les trois présidents.

Par ailleurs, Monsieur MONTAY est invité à rédiger un article rappelant la politique communautaire en direction de la jeunesse et le partenariat 2C2M/Centre Social.

• Opération communes propres

Sur proposition de Monsieur LEBLANC, l’opération « communes propres » se déroulera samedi 13 avril 2013.

• SCOT

Monsieur BONNIN considère qu’il s’agit « d’une usine à gaz » aux conséquences négatives pour les communes rurales.

Monsieur SCULFORT partage ce point de vue.

Monsieur le Président informe l’assemblée que les élus de la CCQ seraient prêts à ne pas voter le projet de SCOT ; le monde rural doit en effet réagir.

• Situation de la fromagerie

Monsieur PRUVOT s’interroge sur le contenu d’un récent article de la Voix du Nord relatif à l’implantation d’une fromagerie sur le territoire d’Action Fourmies.

Le Président délivre quelques informations relatives à la fiabilité de cet investisseur qui est concerné par un contentieux en cours avec la SEML 2H2M.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 mars 2013

Le quinze mars deux mille treize, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 07 mars 2013.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM G. BROXER, MM D. DUBOIS, MM D. LAURENT, MM D. LEBLOND, MM R. PRUVOT, MM F. DUPIRE, MME C. BOQUET, MM JM. SCULFORT, MM H. GOURNAY, MM C. DESOBLIN, MM J. RUFFIN.

Etaient excusés et remplacés

MM M. SANIEZ                             excusé et remplacé par                 MM G. BROXER

MME A. COURET                         excusée et remplacée par             MM F. DUPIRE

MM D. QUINZIN                           excusé et remplacé par                 MM H. GOURNAY

Etaient absents et excusés

MME N. VINCENT – MM M. PAPA - MM JC. BONNIN – MM M. DEFOSSEZ – MM A. JACQUINET

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 14 février 2013 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 14 février 2013

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

2. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant : à savoir la décision n°62.

Le Président précise que cette décision l’a autorisé à agir devant le tribunal administratif de LILLE aux fins d’obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral d’inscription d’office portant sur les cotisations 2006-2010 au S.M.T.D. Il rappelle que ce recours se fonde notamment sur le non respect de la prescription quadriennale. S’agissant de la contribution exceptionnelle inscrite au budget 2012 du syndicat, elle pourrait se réduire suite à la décision du tribunal de commerce de valider le plan d’apurement du passif de la SEML Initialité.

Le conseil Communautaire prend acte des décisions prises depuis le 14 février 2013

3. Débat d’orientations budgétaires

Monsieur Jean-Marie SCULFORT, vice-président en charge des finances rappelle que le débat d’orientations budgétaires (D.O.B.) est une étape importante du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Aux termes de l’article L.2312-1 du C.G.C.T. le D.O.B. intervient dans les deux mois précédant l’adoption du Budget Primitif.

Le D.O.B. permet de prendre connaissance des résultats de l’exercice écoulé et d’échanger sur les orientations budgétaires et les priorités  à afficher dans le B.P.

Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel ; sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la Loi.

Le coefficient de revalorisation des bases a été fixé uniformément à 1.018 (soit + 1.8%) par la Loi de Finances pour 2013.

En 2013, les principales dotations versées par l’État restent insérées dans une enveloppe gelée en valeur. Il est à noter que la loi de programmation des finances publiques prévoit dès à présent une réduction de 750 millions € en 2014, puis en 2015, de l’enveloppe des concours financiers de l’État.

Par ailleurs, la loi de finances modifie les conditions financières des fusions : la dotation d’intercommunalité de première année après une fusion est calculée avec la moyenne des coefficients d’intégration fiscale* des EPCI pré-existants pondérée par leur population (et non plus avec le CIF le plus élevé des EPCI pré-existants).

* Le C.I.F. est la mesure économique de l’intégration fiscale, c’est-à-dire du poids de la fiscalité intercommunale par rapport à la fiscalité totale (communale et intercommunale). Plus un E.P.C.I. exerce de compétences, plus son C.I.F. est important et sa D.G.F. bonifiée.

RÉSULTATS

• Section de fonctionnement

Excédent 2012                                            269 050.12 €

                                    Total                 269 050.12 €

• Section d’investissement

Solde d’exécution 2012                             651 490.49 €

Solde d’exécution 2011                       -    267 761.47 €

                                    Total                 383 729.02 €

Solde des restes à réaliser 2012        -    148 555.00 €

Solde d’exécution cumulé              235 174.02 €

Résultat cumulé

                                                                  269 050.12 €

                                                                  235 174.02 €

                                                                  504 224.14 €

Les résultats des deux sections et le résultat global sont donc excédentaires : ce retour à l’excédent doit être noté.

Il s’explique pour partie par une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement :

• Réalisé 2011 = 3 517 016,90 €uros
• Réalisé 2012 = 3 538 216,56 €uros

Soit + 0,6 %

On trouvera ci-après une projection des sections de fonctionnement et d’investissement du BP 2013 ; il convient de rappeler que l’on ne dispose pas à ce jour d’informations relatives aux bases d’impositions et aux montants des différentes dotations (dotation d’intercommunalité, dotation de compensation et fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales).

Commentaires sur la section de fonctionnement :

Les estimations de fondent notamment sur le réalisé 2012.

Elles prennent par ailleurs en compte :

• Des concours à la SPL à hauteur de 149 057 €uros  contre 250 000 €uros début 2012, ce qui témoigne des efforts de gestion de cette structure,
• Un strict maintien des frais de personnel,
• Un effort d’amortissement lié aux investissements antérieurs et aux fonds de concours 2012,
• Des crédits nécessaires à la maintenance de notre parc immobilier (à ce propos, Monsieur SCULFORT tient à saluer le travail accompli par Monsieur ROLAND),

Il convient de s’interroger sur l’inscription d’une somme de 153 536 €uros correspondant aux cotisations non réclamées par le Syndicat Mixte Thiérache Développement et à notre quote-part de la contribution exceptionnelle 2012 demandée aux membres du syndicat. Toutefois, il faut rappeler que le non inscription d’une dépense qualifiée d’obligatoire peut donner lieu à une saisine de la Chambre Régionale des Comptes.

Le vice-président tient à souligner, qu’en l’état, il n’est nul besoin d’envisager d’augmenter les taux d’imposition. A ce sujet, il est enregistré avec satisfaction une augmentation du rendement de la C.V.A.E. à hauteur de 139 000 €.

Commentaires sur la section d’investissement :

Monsieur SCULFORT fait remarquer que les propositions de la commission des finances ont contribué à réduire l’impasse budgétaire au sein de cette section.

Monsieur DUCARNE, s’agissant des fonds de concours, note que l’accroissement des crédits est lié aux demandes de PREUX AU BOIS, CROIX-CALUYAU et ROBERSART.

Le Président fait observer qu’il ne sera pas admis dans ce domaine de reports en dépenses ; en conséquence, les conventions correspondantes prévoiront un paiement unique à la vue du bilan financier et du certificat d’achèvement qui devront être produits avant le 15 décembre.

Monsieur LEBLOND fait observer que les demandes de fonds de concours de LANDRECIES sont susceptibles d’évoluer à la hausse à hauteur de quelques milliers d’Euros compte tenu des résultats des consultations en cours.

 S’agissant de l’acquisition de l’immeuble RENSON, Monsieur SCULFORT pense qu’il conviendrait d’envisager un partenariat avec l’EPF.

Monsieur PRUVOT rappelle l’intérêt d’informatiser la déchetterie : le bilan de cette opération étant largement positif à FOURMIES ; le vice-président juge en outre que somme toute 12 000 €uros représentent peu de choses par rapport à d’autres choix notamment concernant les fonds de concours.

Monsieur JACQUINET doute du caractère évolutif du logiciel dont il s’agit et craint qu’il s’agisse là d’un argument plus commercial que technique.

Monsieur PRUVOT réaffirme le caractère évolutif du produit.

Le Président propose d’accueillir favorablement la requête de Monsieur PRUVOT.

Monsieur SCULFORT tient à souligner que l’acquisition de tables et chaises au carré des saveurs sera éventuellement prise en charge par la SPL. Le vice-président rappelle par ailleurs la bonne santé financière de la SPL qui sera même assujéttie à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il informe ses collègues que différentes propositions ont été faites au personnel.

En ce qui concerne les subventions, Monsieur SCULFORT informe ses collègues que Monsieur DUMESNIL, Président de la Chambre d’Eau, lui a rappelé l’intérêt du projet «ARTS » (subvention sollicitée 1 500 €uros).

Monsieur le Président suggère d’attendre pour se prononcer le point de vue de la CCQ sollicitée à même hauteur.

Monsieur GOURNAY précise que le club vidéo renonce à la demande de 300 €uros relative à un ordinateur.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte des termes du débat d’orientations budgétaires.

4. Avenants aux conventions d’attribution de fonds de concours aux communes de FONTAINE AU BOIS et MAROILLES

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

En exécution de délibérations du conseil communautaire et des conseils municipaux de MAROILLES et FONTAINE AU BOIS, des conventions d’attributions de fonds de concours ont été signées le 5 décembre 2012.

L’article 6 stipule que « le fonds de concours sera versé :

• En une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux et du bilan financier.

Ou

• Selon le rythme suivant : 10 % sur présentation d’un certificat de démarrage des travaux/40 % sur présentation des justificatifs de réalisation de 50 % des travaux et 50 % sur présentation du certificat d’achèvement des travaux et du bilan financier. »

Afin d’éviter des tensions de trésorerie aux communes concernées, il vous est proposé de rédiger le dernier membre de phrase comme suit :

« selon le rythme suivant : 10 % sur présentation d’un certificat de démarrage des travaux/40% sur présentation des justificatifs de réalisation de 50 % des travaux/25 % sur présentation des justificatifs de réalisation de 75 % des travaux/25 % sur présentation du certificat d’achèvement des travaux et du bilan financier. »

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide d’autoriser le Président à signer des avenants modifiant l’article 6 des conventions attributives de fonds de concours en date du 5 décembre 2012 avec les communes de MAROILLES et de FONTAINE AU BOIS.

5. Questions diverses et informations

• Pôle métropolitain

Le vendredi 15 février s’est déroulée dans les locaux de l’université de Valenciennes une réunion de préfiguration d’un pôle métropolitain qui réunirait l’ensemble du HAINAUT (AVESNOIS, CAMBRESIS et VALENCIENNOIS)

Toutes les intercos étaient représentées hormis la C.A.P.H. et la CCSA.

Il s’agirait de porter ensemble des grands projets et d’être complémentaire à la métropole lilloise.

Dans un premier temps, il a été décidé de travailler en commun pour faire connaître nos priorités dans le cadre de la rédaction des maquettes des P.O. (programmes opérationnels) des fonds européens 2014 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 14 février 2013

Le quatorze février deux mille treize, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 04 février 2013.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME N. VINCENT, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, MM D. DUBOIS, MM D. LAURENT, MM F. DUPIRE, MM F. LAFON, MME C. BOQUET, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MM C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

Etaient excusés et remplacés

MM D. LEBLOND                         excusé et remplacé par                 MM F. DUPIRE

MM M. PAPA                                 excusé et remplacé par                 MM F. LAFON

Etaient absents et excusés

MM R. PRUVOT – MME A. COURET – MM JC. BONNIN

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 29 novembre 2012 ; aucune observation n’est formulée.

Installation de Madame Nathalie VINCENT

Monsieur le Président informe l’assemblée que suite au décès de la regrettée Ginette RINGUET, le conseil municipal de Bousies a désigné Madame Nathalie VINCENT en qualité de déléguée titulaire ; cette dernière est officiellement installée dans ses fonctions.

1. Compte-rendu de la séance en date du 29 novembre 2012

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance ;

2. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant : à savoir les décisions n°60 et 61.

Le conseil Communautaire prend acte des décisions prises depuis le 29 novembre 2012

3. SPL des Terres du Pays de Maroilles : modification des statuts

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Lors d’une précédente révision statutaire, l’objet social de la S.P.L. a été précisé en ce qu’il concerne l’organisation de repas ; il est désormais fait référence à la « mise en œuvre du concept culinaire et touristique : escale en terres du Pays de Maroilles ».

Il serait opportun de compléter le paragraphe portant sur ce concept (article 3 B) carrés des saveurs) en ajoutant après « maximum de produits frais. » la phrase suivante : « Il s’agit d’une prestation d’ensemble comprenant également une animation et le fleurissement des lieux par les intervenants locaux. »

Il s’agit de garantir le caractère non concurrentiel de l’activité et d’en assurer en conséquence la sécurité juridique.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir adopter cette modification des statuts.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide d’approuver la modification  énoncée ci-dessus.

Objet : Organisation du service public communautaire d’accueil périscolaire/réforme des rythmes scolaires

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le décret sur les rythmes scolaires, publié samedi 26 janvier 2013 au Journal officiel, entérine le retour à la semaine de 4.5 jours en primaire à la rentrée 2013, avec possibilité de dérogations pour le choix du samedi matin et pour un report à la rentrée 2014. Les communes doivent se déterminer avant le 31 mars 2013 pour une mise en œuvre à la rentrée 2013 ou 2014. Les élèves des écoles primaires  (maternelles et élémentaires) auront toujours 24 heures de classe hebdomadaire, mais réparties différemment, avec l’ajout d’une demi-journée le mercredi matin, sauf dérogation pour le samedi matin.

La demi-journée supplémentaire hebdomadaire permettra d’atteindre 180 jours de classe par an, contre 144 actuellement. La durée maximale possible de la journée de classe est fixée à 5h30, la durée maximale de la demi-journée à 3h30 et la durée minimale de la pause à la mi-journée à 1h30.

L’aide personnalisée créée en 2009 pour les élèves en difficulté, sera remplacée par des « activités pédagogiques complémentaires » en « groupes restreints » pour « l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages », « l’aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ».

Le décret ne comporte aucune mention explicite relative aux nouvelles activités « périscolaires » (sont-elles vraiment encore périscolaires dès lors qu’elles s’intègrent dans la semaine de 4.5 jours), ces activités sont donc facultatives.

En tout état de cause, il faut savoir que la réglementation concernant l’accueil périscolaire est contraignante, stricte et limitée (et ce malgré un décret en attente de parution abaissant le taux d’encadrement des enfants pour les activités périscolaires) à savoir : pas plus de cinquante enfants par site d’accueil, ouverture de six sites maximum pour un multi-site en milieu rural,  recrutement de personnel qualifié pour travailler quelques heures par jour.

A cette règlementation, s’ajoutent les exigences de la CAF : taux d’occupation  minimum du service de 60% et plafond maximum des dépenses de 4€/heure/enfant (si les deux critères énoncés ne sont pas maîtrisés les recettes émanant de la CAF en pâtissent : à l’instar de la baisse de 17 827 €uros subie en 2011 par la 2C2M).

Tout cela, sous réserve que ces « nouveaux créneaux horaires périscolaires » soient repris dans le contrat CEJ 2^ème génération, car la CAF à ce jour ne nous apporte aucune garantie quant à des financements complémentaires. En effet, cette participation n’est pas acquise, car la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n’a participé à aucune négociation relative à ce dossier. Notons par ailleurs que la gratuité des activités périscolaires nouvelles ne pourrait alors être envisagée, car les prestations CAF sont conditionnées aux participations financières des familles.

Par ailleurs, alors que l’école publique est en principe gratuite ces activités devront être partiellement financées par les familles concernées par l’instauration de tarifs ou par les contribuables par le recours à l’impôt. En effet le fond d’état dédié à l’accompagnement finance des communes de 250 millions d’euros et notoirement insuffisant, l’AMF (Association des maires de France) estimant le coût annuel de la réforme à 630 millions d’euros.

En outre ce fond ne sera pas pérennisé dans la mesure où il concerne les rentrées 2013-2014 et 2014-2015.

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, enfin, que la communauté est engagée dans un processus de fusion ; nos futurs partenaires n’assurant à ce jour aucun accueil périscolaire, il parait prématuré de s’engager d’ores et déjà dans cette voie.

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose à l’assemblée communautaire de ne pas modifier les conditions de fonctionnement de notre service d’accueil périscolaire à savoir accueil le matin et en fin de journée sur 4 sites et sur 4 jours pour cette année 2013 et en conséquence invite les communes concernées à délibérer en faveur d’un report à 2014 de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Le Président précise qu’il est véritablement urgent d’attendre dans la mesure où la fusion va intervenir au 1^er janvier 2014.

Monsieur LAFON s’interroge sur les aides financières au démarrage qui faute d’une mise en œuvre en 2013 ne pourraient être sollicitées en 2014.

Le Président considère que comme à l’accoutumée, l’Etat agite une carotte qui ne sera pas pérennisée.

Monsieur RUFFIN juge que les communes sont dans un véritable flou artistique.

Monsieur SANIEZ juge cette mesure précipitée.

Monsieur ABRAHAM souligne que dans sa commune lors d’une réunion, parents et enseignants ont fait part de leur hostilité.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 15 voix pour et 3 abstentions, décide de ne pas modifier les conditions de fonctionnement du service d’accueil périscolaire à savoir accueil le matin et en fin de journée sur 4 sites et sur 4 jours pour cette année 2013 et en conséquence invite les communes concernées à délibérer en faveur d’un report à 2014 de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

4. Acquisition des locaux de la MDE 13 place André Bonnaire

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Monsieur le Président rappelle aux délégués communautaires que dans le cadre de l’exercice de sa compétence « insertion par l’emploi dans le cadre de dispositifs contractuels tels que les maisons de l’emploi », la 2C2M doit faire l’acquisition des locaux de la M.D.E. – propriété de la commune de Landrecies – cadastrés A2849 p, sis 13 place Bonnaire à LANDRECIES et d’une surface utile de 200 m² environ.

               Aux termes d’une convention de régularisation et de transfert d’une convention d’investissement notifiée le 26 mars 2009 à la ville de LANDRECIES, l’Etat s’est engagé à verser une participation représentant 50 % du coût d’acquisition ; le paiement effectif de cette subvention conditionne la signature de l’acte authentique.

               Le prix d’acquisition est de 293 355,58 €uros, il est conforme à une évaluation domaniale en date du 22 janvier 2013.

               En conséquence, Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir :

• Décider d’acquérir l’immeuble dont il s’agit au prix de 293 355,58 €uros (+ 4 400 €uros de provision sur frais d’actes),
• Autoriser le Président à signer l’acte authentique rédigé par - Maître Sylvie LACROIX - à intervenir dès que le paiement de la subvention de l’Etat sera effectif,
• Décider d’acquitter le prix de vente, non pas au retour des formalités de publicité foncière, mais au vu d’une copie de l’acte.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide :

• d’acquérir l’immeuble dont il s’agit au prix de 293 355,58 €uros (+ 4 400 €uros de provision sur frais d’actes),
• d’autoriser le Président à signer l’acte authentique - rédigé par Maître Sylvie LACROIX - à intervenir dès que le paiement de la subvention de l’Etat sera effectif,
• d’acquitter le prix de vente, non pas au retour des formalités de publicité foncière, mais au vu d’une copie de l’acte.

5. Convention 2C2M/ONF relative à l’entretien de la forêt domaniale de Mormal-Bois l’Evêque

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La 2C2M a noué un partenariat fort avec l’O.N.F. afin – dans le cadre de notre compétence « insertion par l’emploi » - de contribuer à l’entretien de la forêt domaniale.

Il s’agit de satisfaire les attentes légitimes des usagers de ce vaste espace de promenade et de loisirs.

Les dispositions principales de la convention à intervenir sont les suivantes :

Objet : l’O.N.F. maître d’ouvrage et maître d’œuvre, fait exécuter des travaux d’entretien de la forêt domaniale par une équipe d’agents en contrats aidés de la 2C2M.

Durée : 1^er janvier 2013 au 30 novembre 2013

Dispositions financières : 70 €uros/jour d’intervention.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention dont il s’agit.

Monsieur LEBLANC marque son intérêt pour ce dispositif en souhaitant son maintien après la fusion.

Monsieur SANIEZ signale que lors de la réunion d’un groupe de travail, l’intervention en forêt a retenu toute l’attention des participants.

Le Président juge positif le bilan de cette action.

Monsieur RUFFIN déclare qu’il votera contre cette délibération car ce faisant l’ONF se décharge sur la communauté pour une participation financière ridicule et qu’il préfère voir les agents concernés dans sa commune.

Monsieur DUCARNE considère que la communauté a un partenariat positif auprès des communes grâce aux emplois aidés et que la participation financière de l’ONF couvre en tout ou partie la part à charge de la communauté déduction faite des subventions de l’ASP. (agence des services de paiement)

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil Communautaire, par 15 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, autorise le Président à signer la convention dont il s’agit.

6. Collecte et traitement des déchets de la déchetterie avec Recyclage des Vallées/avenant n°1 modifié

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre de l’exécution du marché ayant pour objet le transport et le traitement des déchets issus de la déchetterie de LANDRECIES, le prestataire en charge du présent marché a émis le souhait d’une modification de la fréquence de révision des prix.

Dans le marché initial, les conditions tarifaires de transport et de traitement sont révisées mensuellement sur la base des indices indiqués dans le CCAP.

Il convient de réaliser un avenant entre le prestataire Recyclage des Vallées et la 2C2M, spécifiant une fréquence de révision des prix du marché désormais trimestrielle.

La première révision trimestrielle aura lieu dès le premier trimestre 2013.

Les indices pris en compte lors des révisions sont les derniers indices connus du trimestre en cours.

Les indices de référence à reprendre étant ceux à valeur septembre de l’année 2011.

Monsieur le Président prie les délégués communautaires de bien vouloir :

• L’autoriser à réaliser cet avenant,
• Abroger la délibération en date du 24 octobre 2012 qui comportait une imprécision d’ordre terminologique.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité décide :

• d’autoriser Monsieur le Président à réaliser cet avenant,
• d’abroger la délibération en date du 24 octobre 2012 qui comportait une imprécision d’ordre terminologique.

7. Ouverture anticipée de crédits d’investissements

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles : L.5211-36, L.1620-20 et L.1612-1 du C.G.C.T. jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans ce cadre, Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à ouvrir les crédits suivants :

• 2131/96 : 297 760 €uros
• 2183/812 : 1 500 €uros
• 27638 : 30 772 €uros

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’ouverture des crédits d’investissements.

8. Subvention exceptionnelle au Club Vidéo

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le Club Vidéo de la CCMM s’est vu dans l’obligation de remplacer l’écran acheté il y a quelques années, afin d’aider nos communes dans l’organisation de leurs manifestations.

En conséquence, Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir accorder au Club Vidéo une subvention exceptionnelle de 1 045 €uros.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 045 €uros au Club vidéo de la CCMM.

9. REOM 2013

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L. 2333 -76 et L. 5211-10 du C.G.C.T. il appartient au Conseil Communautaire de fixer le tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Il  est  proposé  à  l’assemblée  de  maintenir la redevance pour cette année 2013 au tarif de 180 €uros.

Monsieur le Président rappelle que le juste montant pour couvrir le service serait de l’ordre de 230 €uros ; il précise en outre que le mode de financement du service est appelé à évoluer dans le cadre des fusions.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2013 au tarif de 180 €uros.

10. Questions diverses et informations
• Fusion des 3 communautés

Le Président informe ses collègues que le cabinet Stratorial a besoin de nouveaux documents pour affiner ses analyses ; il invite les communes à les communiquer rapidement.

Par ailleurs, le Président souhaite que les élus concernés assurent leur présence aux réunions des groupes de travail (une réunion s’est en effet tenue en l’absence des élus de notre communauté)

• Fonds de concours 2012-2013

Le Président informe ses collègues qu’il a reçu 3 demandes de fonds de concours non couvertes par le prêt 2012 (Robersart 1 587 €uros/Preux au bois 37 713 €uros et Croix-Caluyau 111 362 €uros).

Madame PRUVOT confirme sa volonté de consommer la totalité de son enveloppe car elle craint qu’à l’avenir ce dispositif ne soit pas reconduit.

Le Président juge que le recours aux fonds de concours suscite de l’intérêt chez nos futurs partenaires et que s’agissant de ces demandes, elles seront examinées dans le cadre de la préparation du budget.

• Projet européen sur l’action culturelle dans les territoires ruraux

Monsieur DAMIEN informe l’assemblée qu’à l’initiative de la Chambre d’Eau des représentants du Massif de Belledonne et d’une commune finlandaise (RAVAKKA) seront présents sur le territoire du 18 au 22 avril. Cette délégation pourrait être reçue à l’Hôtel communautaire le samedi 20 avril en fin de matinée.

Par ailleurs, un autre projet de même nature (projet « GRUNTVIG ») concernerait l’Espagne, le Danemark, le Limousin, l’Italie et l’Avesnois.

• Prêt Helvétix

Monsieur BROXER signale à ses collèges qu’un récent jugement intervenu en Seine Saint Denis a été rendu contre DEXIA qui n’avait pas mentionné dans un prêt structuré, le taux effectif global. Cette jurisprudence pourrait être évoquée après la fin de la période en taux fixe.

• Réforme des rythmes scolaires/réunion avec Monsieur le Sous-Préfet d’Avesnes sur Helpe

Monsieur BROXER rend compte de la réunion dont il s’agit qui a vu nombre d’élus marquer leur réticence.

• Prêt Caisse d’Epargne

Le Président rappelle que le DGS tient à la disposition des conseillers le plan d’amortissement.

• SMIAA

Le Président tient à remercier Monsieur Jean-Claude BONNIN qui est intervenu énergiquement en faveur d’une baisse du tarif d’incinération de 2 €uros.

• 100 ans du patrimoine agricole

Le Président rappelle qu’une rencontre entre les maires et le syndicat d’initiative de LANDRECIES doit être envisagée.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.