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Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 novembre 2012

Le vingt-neuf novembre deux mille douze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 21 novembre 2012.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MM T. JACQUINET, MM E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, MM D. DUBOIS, MM D. LAURENT, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM JM. FRANCOIS, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

 

Etaient excusés et remplacés

MM D. QUINZIN excusé et remplacé par  MM JM. FRANCOIS

 

Etaient absents et excusés

MME G. RINGUET - MM M.PAPA – MM D. LEBLOND (arrivé en cours de réunion)

 

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 23 octobre 2012 ; aucune observation n’est formulée.

 

  1. Compte-rendu de la séance en date du 23 octobre 2012

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance ; il informe l’assemblée que la décision modificative n°2 est retirée de l’ordre du jour.

 

  1. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant : à savoir les décisions n°57 à 59.

S’agissant de la décision n°57 (convention de ligne de trésorerie) le Président précise que cette dernière ne sera probablement pas renouvelée fin 2013 et sera donc consolidée.

Le conseil Communautaire prend acte des décisions prises depuis le 23 octobre 2012

 

  1. Avenant n°1 au contrat de délégation de service public avec la SPL des Terres du Pays de Maroilles

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération du 25 avril 2012, la 2C2M a consenti une D.S.P. au profit de la S.P.L. des terres du Pays de Maroilles.

Après quelques mois d’exercice, il apparait que les prévisions budgétaires avaient surestimé le niveau de la participation communautaire requise (plafonnée à 250 000 €uros) ; en outre, des adaptations mineures relatives à l’exécution du service et aux tarifs sont nécessaires.

En conséquence, le conseil communautaire est prié de bien vouloir approuver les modifications ci-dessous :

 

10.2 : carré des saveurs

 

- Supprimer : « ils pourront être organisés hors site » et « promotion et/ou organisations, évènements et initiatives culturelles, sociales et sportives aux retombées médiatiques qui dépassent le cadre communautaire ou qui assurent la mobilisation d’acteurs issus de plusieurs communes de la communauté »

- Ajouter avant « Réalisation de séminaires » : « mise en œuvre du concept culinaire et touristique : escale en terres du pays de Maroilles »

 

: horaires et périodes d’ouvertures

Ajouter : « uniquement sur réservation »

 

13.2 : tarifs du carré des saveurs

Ajouter : « coocking academy : 

tarif « habitant 2C2M » : 72 €uros

Tarif « extérieur » : 90 €uros

Nouvel article 14

Article 14 : participation communautaire

L’existence de lourdes contraintes de service public justifie l’octroi d’une participation financière communautaire.

Conformément au budget prévisionnel annexé à l’avenant n°1 aux présentes, la participation annuelle est plafonnée à 154 580 €uros ; elle sera versée mensuellement.

La participation ne peut avoir pour effet d’assurer une marge bénéficiaire au délégataire ; dans cette hypothèse, elle sera réduite à due proportion l’année n+1 au vu des comptes arrêtés au 31 décembre de l’année n.

La participation sera révisée annuellement (à la date anniversaire du contrat) selon la formule suivante :

 

P = participation année n

PO = participation année n+1

PO = PxK

K = 0,40 SYNTEC + 0,40 IPC + 0,20 FSD2

 

En ce qui concerne la première année du contrat (14 juin 2012 – 13 juin 2013) le total des versements au 29 novembre 2012 s’élève à 71 874 €uros ; le solde se monte donc à 82 706 €uros (6 mois x 13 784,30 €uros)

Les autres clauses et conditions demeurent inchangées.

Le Président fait observer qu’avec cet avenant n°1 et la modification des statuts, il s’agit notamment de clairement séparer ce qui relève de la Communauté de Communes, à savoir le tourisme et des communes à savoir les manifestations culturelles et festives…

Dans ces conditions pour que la SPL puisse intervenir dans l’une de nos communes, il est indispensable que celle-ci soit actionnaire.

Les Maires sont donc invités à faire délibérer les conseils municipaux sur ce sujet sachant qu’une seule action suffit à savoir 100,00 €uros.

A cet effet, un modèle type de délibération est déposé sur table.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide d’approuver les modifications  énoncées ci-dessus.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

 

Objet :Modifications des statuts de la SPL des Terres du Pays de Maroilles

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Les termes de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public avec la SPL des terres du Pays de Maroilles conduisent à une modification de l’article 3 des statuts relatif à l’objet social.

En outre, l’article 16 portant sur la limite d’âge et la durée du mandat des administrateurs doit être mis en conformité avec les dispositions correspondantes de l’article L.225-18 du Code du Commerce, (durée du mandat ramenée à 3 ans)

L’assemblée est priée de bien vouloir approuver ces modifications statutaires.

Monsieur PRUVOT rappelle qu’un conseil d’administration de la SPL devait se dérouler le lundi 26 novembre et qu’il a été annulé ; il s’interroge sur l’intérêt de siéger au sein de cette instance.

Monsieur le Président suggère d’appliquer à ces réunions la règle des 5 jours francs.

Madame PRUVOT, quant à elle, demande de modifier les horaires de ces réunions ; en effet, 17 heures, c’est beaucoup trop tôt.

Monsieur SCULFORT déclare que les réunions se dérouleront désormais à 18 heures 30.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide d’approuver ces modifications statutaires.

 

  1. Attribution de fonds de concours à des communes membres

Monsieur le Président quitte la séance

Monsieur Jean-Marie SCULFORT expose au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibérations en date du 23 octobre 2012, notre assemblée a décidé d’attribuer des fonds de concours à des communes membres ; la composition de l’assemblée lors de cette séance n’était peut être pas strictement compatible avec les termes de l’article L.2131-11 du C.G.C.T. En conséquence, il semble opportun de retirer les délibérations précitées.

Toutefois, je vous rappelle que conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

Dans ce cadre :

Le coût de cette opération s’élève à 38 900 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de LE FAVRIL a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 7 780 €uros.

 

Le coût de cette opération s’élève à 830 963 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de FOREST EN CAMBRESIS  a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 120 000 €uros.

 

Le coût de cette opération s’élève à 52 442 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de LOCQUIGNOL  a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 10 488 €uros.

Le coût de cette opération s’élève à 71 300,69 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de PREUX AU BOIS  a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 14 260 €uros.

 

Le coût de cette opération s’élève à 1 045 000 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de BOUSIES a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 120 000 €uros.

 

Le coût de cette opération s’élève à 838 004 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de FONTAINE AU BOIS  a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 120 000 €uros.

 

Le coût de cette opération s’élève à 1 056 043,94 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de BOUSIES a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 73 649 €uros.

 

Le coût de cette opération s’élève à 1 244 719,44 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de MAROILLES  a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 120 000 €uros.

 

Le coût de cette opération s’élève à 12 710 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de LE FAVRIL  a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 2 542 €uros.

 

Le coût de cette opération s’élève à 43 192 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de CROIX CALUYAU  a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 8 638 €uros.

 

Compte-tenu des éléments qui précèdent, l’assemblée est priée de bien vouloir décider :

 

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide :

Monsieur le Président réintègre la séance.

 

  1. S.E.M.L 2H2M : appel à comblement du passif

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le conseil d’administration de la S.E.M.L. 2H2M lors de sa séance du 5 octobre 2012 a constaté un passif de 79 659 €uros (situation établie au 31 août par le cabinet K.P.M.G. expert comptable).

Pour solder ce passif, le Conseil d’Administration a décidé de faire appel aux actionnaires à hauteur de leur participation au capital social ; la contribution de la 2C2M est en conséquence de 30 772 €uros (79 659 €uros x 38,63 %).

Il est proposé de contribuer au solde du passif – tel qu’il s’établissait au 31/08/2012 – sous la forme de l’acquisition par le 2C2M (cessionnaire) d’une créance détenue par la SPL des Terres du Pays de Maroilles (cédant) à l’encontre de la S.E.M.L. 2H2M (débiteur cédé).

 

L’assemblée est priée de :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

  1. Bourse à l’initiative 2012

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La 2C2M a crée la bourse à l’initiative afin d’encourager la création d’entreprises sur son territoire et de revitaliser notre tissu artisanal et commercial.

Réunie le 29 novembre 2012, la commission compétente a décidé de proposer l’attribution de la bourse 2012 à Monsieur David LEFEVRE (ROBERSART) dont l’activité d’entraineur de chevaux est née fin 2009 et d’une première bourse 2013 à la SARL unipersonnelle « l’atelier du regard » à MAROILLES.

Monsieur le Président suggère que Monsieur LEBLANC organise les manifestations de remise des bourses à ROBERSART et à MAROILLES.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

 

Le conseil communautaire, à l’unanimité décide d’attribuer :

Indemnité de conseil 2012

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Un arrêté du Ministre de l’intérieur du 16 décembre 1983, article 4, publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983, fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil, allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des établissements publics locaux.

Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités locales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

Ces prestations de caractère facultatif donnent lieu, lorsque le comptable a acquiescé à la demande de la collectivité, au versement d’une indemnité de conseil dont le taux, fixé  par la délibération de l’assemblée compétente, peut-être modulé en fonction des prestations demandées dans la limite de l’application du tarif ci-après :  la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement (à l’exception des opération d’ordre) et afférentes aux trois dernière années :

 

Décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois

3 pour 1000 sur les 7 622.45 premiers mois                                                                             22.87

2 pour 1000 sur les 22 867.35 euros suivants                                                                          45.73

1.5 pour 1000 sur les 30 489.80 euros suivants                                                                       45.73

1 pour 1000 sur les  60 979.61 euros suivants                                                                         60.98

0.75 pour 1000 sur les 106 714.31 euros suivants                                                                   80.04

0.50 pour 1000 sur les 152 449.02 euros suivants                                                                   76.22

0.25 pour 1000 sur les 228 673.53 euros suivants                                                                   57.17

0.10 pour 1000 sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros                                         382.79

                                                                                                                                                771.54 €

 

En conséquence, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire, d’approuver le versement d’une indemnité de conseil - à accorder aux taux maximum qui s’élève à 771.54 euros -  à Mademoiselle Martine TRUCHOT.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte d’approuver le versement d’une indemnité de conseil – à accorder aux taux maximum qui s’élève à 771,54 €uros – à Mademoiselle Martine TRUCHOT.

 

Questions diverses et informations

Monsieur le Président déclare que lors du comité de pilotage du 8 novembre, il a été décidé de réunir l’ensemble des élus communautaires afin de :

Les six groupes seraient constitués de 12 élus (4 par communauté). Il conviendrait de déterminer sur la base du volontariat et des compétences des uns et des autres la façon dont nous allons participer à ces groupes de travail.

Par ailleurs, il semblerait judicieux que deux rapporteurs soient issus de notre communauté.

En outre, il faut poser comme principe que les membres des groupes de travail ne peuvent se faire remplacer.

L’objectif est que les différents groupes de travail présentent leurs réflexions courant mars devant le comité de pilotage.

A titre d’information, il est porté à la connaissance de l’assemblée que Monsieur Robert BRASSEUR, Président de la CCQ, doit prochainement démissionner.

Les représentants de la 2C2M au sein des groupes de travail seront les suivants :

 

GR.1 : IDENTITÉ GOUVERNANCE RESSOURCES HUMAINES MOYENS GÉNÉRAUX COMMUNICATION

GR.2 : CULTURE TOURISME

GR.3 : COHÉSION SOCIALE LOGEMENT SANTÉ

GR.4 : JEUNESSE ET SPORTS

GR.5 ENVIRONNEMENT ET CADRE  DE VIE

GR.6 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

FINANCES

Après une expérimentation réussie dans le Cambrésis, le Conseil Général du Nord souhaite étendre à tous les arrondissements la démarche des contrats de territoire.

Il s’agit de mieux adapter les politiques départementales aux spécificités du territoire en étant plus proche des acteurs locaux.

Monsieur Bernard DELVA, Conseiller Général, va dans ce cadre convier les maires du canton (plus LOCQUIGNOL) à une présentation du dispositif par Martine FILLEUL, Vice-Présidente du Conseil Général le 15 janvier à 17 h 00 dans cette salle. Les délégués pourront y participer.

Monsieur LEBLOND, délégué de la 2C2M, au comité syndical du SMTD rappelle qu’il a rejoint cette instance en 2008 ; structure, qui avait été mise en difficulté suite à la création du Pays de Thiérache. Face à la montée en puissance du pays et afin de trouver une issue pour le personnel : la SEM Initialité a été créée, SEM dont l’existence est aujourd’hui menacée. Les engagements du SMTD envers les banques et la SEM Initialité vont conduire à un appel de fonds à l’encontre de notre communauté de l’ordre de 160 000 €uros.

Monsieur BROXER considère que l’attitude de la banque concernant la ligne de trésorerie relève du soutien abusif.

Le Président estime que l’ordonnateur a une part de responsabilité notamment en ce qui concerne l’absence d’appels à cotisations durant plusieurs années. Il juge utile de réunir les présidents et les délégués des différentes communautés adhérentes pour définir la conduite à tenir, il invite Monsieur LEBLOND à informer le Président THOMAS de cette initiative.

Le syndicat d’initiative de Landrecies a l’intention d’organiser le 5 et 6 octobre 2013 à la Caserne, une manifestation ayant pour thème les 100 ans de patrimoine agricole.

Le budget fait apparaitre un besoins de financement de 3 000,00 €uros pour lequel seront sollicités la 2C2M et les communes.

Une réunion avec les organisateurs est à prévoir.

L’inauguration des locaux du Syndicat d’initiative aura lieu le 9 mars 2013.

Le Président rappelle que lors de l’entretien qu’il a eu récemment avec la direction du SI, il l’a invité à se rapprocher de la SPL ; or, les conditions d’un travail en commun ne semblent pas réunies.

Aussi, faut-il organiser une rencontre avec les organisateurs de la manifestation, les Maires et la SPL.

Monsieur LEBLOND considère que cette affaire met en évidence une certaine ambiguïté quant au partage des tâches entre les SI, la SPL et les communes.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la CRC a déchargé de leurs gestions les comptables de la 2C2M pour les exercices 2006 à 2010.

Le Président informe l’assemblée que le prêt de 810 000 €uros a été décaissé le 28/11/2012.

Monsieur le Président fait état d’une note qui précise que les incidences de la réforme seraient de l’ordre de 49 000 €uros pour notre collectivité. A priori, cette réforme pourrait être différée sur 2014 ; cette option parait opportune. L’intégralité de la note sera jointe au présent compte rendu.

Le Département a décidé d’octroyer une subvention de 7 622,45 €uros pour l’achat de matériel au bénéfice du chantier d’insertion.

Le Département a décidé d’octroyer une subvention de 33 722,78 €uros pour l’entretien des haies bocagères.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la cérémonie se déroulera le jeudi 20 décembre 2012 à 11 h 30 à la 2C2M.

COMMUNES

DATE

HEURE

LIEU

BOUSIES

04 janvier 2013

19 heures

Salle des sports

CROIX-CALUYAU

20 janvier 2013

11 heures

Salle des fêtes

FONTAINE AU BOIS

05 janvier 2013

15 heures 30

Salle des fêtes

FOREST EN CIS

06 janvier 2013

11 heures

Salle des fêtes

LE FAVRIL

11 janvier 2013

19 heures

 

LANDRECIES

22 janvier 2013

18 heures 30

Centre Social et Culturel

LOCQUIGNOL

-

-

-

MAROILLES

18 janvier 2013

19 heures

Salle des fêtes

PREUX AU BOIS

12 janvier 2013

18 heures

Salle des fêtes

ROBERSART

-

-

-

 

Monsieur SCULFORT a été informé par la Chambre d’Eau que son projet serait soutenu par le Département à hauteur de 25 000 €uros ; Toutefois, une contrepartie locale d’un montant de 6 200,00 €uros est attendue.

Monsieur SCULFORT rappelle que l’objet de ce fonds départemental est la promotion de l’image de l’arrondissement. La CCQ et la CCB ont donné un accord de principe pour apporter une contrepartie de 2 000 €uros au dispositif.

Monsieur le Président regrette de ne pas avoir été saisi de cette requête ; toutefois, la 2C2M est disposée à faire de même.

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

 

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 23 octobre 2012
Le vingt trois octobre deux mille douze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 15 octobre 2012.

Etaient présents :
MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM G. BROXER, MM D. DUBOIS, MM F. DAMIEN, MM D. LEBLOND, MM R. PRUVOT, MM F. DUPIRE, MME C. BOQUET, MM JC. BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MM H. GOURNAY, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

Etaient excusés et remplacés
MM M. SANIEZ                             excusé et remplacé par                 MM G. BROXER
MM D. LAURENT                         excusé et remplacé par                 MM F. DAMIEN
MME A. COURET                         excusée et remplacée par             MM F. DUPIRE
MME C. DESOBLIN                     excusée et remplacée par             MM H. GOURNAY

Etaient absents et excusés
MM M. PAPA – MM M. DEFOSSEZ

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur  Thierry JACQUINET donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 02 juillet 2012 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 02 juillet 2012

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

2. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir les décisions n°49 à 56 (*52 décision non prise).

Monsieur le Président propose à Monsieur LEBLOND d’envisager une manifestation marquant l’arrivée dans les locaux de la 2C2M, du Syndicat d’Initiative.

Monsieur le Président informe l’assemblée de l’avis favorable rendu par la commission compétente du Conseil Régional concernant l’attribution d’une subvention pour le prochain programme trame bleue trame verte ; par ailleurs, s’agissant de nos actions relatives à l’entretien des haies notamment à BOUSIES et FONTAINE AU BOIS, un reportage sera prochainement visible sur la chaine WEO.

Monsieur ABRAHAM fait observer que la société HARBONNIER ne procède pas toujours après ses interventions au nettoyage des routes.

Monsieur le Président invite le Maire de FONTAINE AU BOIS à le saisir par courrier afin que la communauté de communes interpelle la société dont il s’agit.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 02 juillet 2012.

3. Avis relatif au projet de périmètre de la Communauté de Communes à naître de la fusion de la 2C2M, de la CCQ, de la CCB

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :
Le schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté en commission départementale le 6 juillet 2012, a confirmé la pertinence d’une fusion de la 2C2M, de la C.C.Q et de la C.C.B.

L’adaptation des périmètres des intercommunalités vise à mieux tenir compte des réalités démographiques et socio-économiques tout en s’affranchissant des logiques de micro-territoire.

Le S.D.C.I a dans ce cadre prévu la création – à l’ouest de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe – d’une communauté de communes rurales doublement polarisée par les agglomérations de Maubeuge et Valenciennes, à naître de la fusion de la C.C.B., de la C.C.Q. et de la 2C2M.

Cette nouvelle communauté compterait 53 communes et 48 285 habitants.

Suivant arrêté en date du 17 septembre 2012, le Préfet a invité les conseils communautaires et municipaux concernés à se prononcer sur le projet de périmètre.

Le Président prie le conseil communautaire de bien vouloir émettre un avis sur le projet de périmètre dont il s’agit.

Monsieur LEBLOND fait part de ses interrogations sur les futurs statuts et les compétences de la nouvelle communauté ; il s’étonne des propos - rapportés par la presse locale - du Président de la CCQ qui pourraient laissés penser que toutes les cartes sont distribuées. A ce sujet, il rappelle les termes d’une lettre cosignée par les maires du Bavaisis.

Monsieur le Président rappelle que la dernière réunion de comité de pilotage s’est déroulée le 21 septembre dans de mauvaises conditions : plusieurs participants ayant fait part de leur insatisfaction à l’issue de cette séance de travail. Depuis, les différentes communes et communautés concernées ont été saisies par le Préfet afin d’émettre un avis sur le projet de périmètre. Dans le même temps les services de l’Etat ont demandé que soit élaboré un projet de statuts reprenant l’intégralité des compétences existantes sachant qu’il conviendra de mettre à profit l’année 2013 pour déterminer les compétences effectives qui seront retenues.

Le Président de la CCQ a par ailleurs réuni son conseil en présence du Sous-Préfet, réunion qui a vu l’arrivée inopinée du Président de la CCB. Ce dernier a en outre pris l’initiative d’une réunion fixée au 31 octobre 2012 sans avoir consulté le Président de la 2C2M sur ses disponibilités. Un courrier a été adressé au Président de la CCB afin de lui signifier que la 2C2M ne serait pas officiellement représentée.

En tout état de cause, un prochain comité de pilotage aura lieu le 8 novembre 2012 à LANDRECIES.

Enfin, Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur DELBART a été chargé d’animer le travail des techniciens dans le cadre de la préparation de la fusion.

Monsieur le Président rappelle que l’étude STRATORIAL a démontré que la bonification attendue de la DGF était liée à la situation de la 2C2M qui bénéficie de la DGF la plus élevée.

Monsieur BONNIN note qu’en la matière la barre est souvent mise très haut puis que les dotations déclinent ; par ailleurs, il observe que s’agissant du syndicat d’électrification, le regroupement n’est pas privilégié.

Monsieur DUCARNE fait observer que se regrouper à l’échelle de l’arrondissement en matière d’électrification risquerait de favoriser sa partie urbaine : l’agglo ayant cette compétence.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres (16 voix pour – 2 voix contre – 1 abstention), le conseil communautaire émet un avis favorable sur le projet de périmètre dont il s’agit.

4. Sécurisation de l’emprunt Helvetix et réalisation de l’emprunt destiné au financement des investissements 2012/abrogation partielle de la délibération du 30 juin 2008 portant délégations au Président

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Dans le cadre de la gestion de sa dette, la Communauté de Communes a sollicité le Crédit Foncier afin de bénéficier d’une étude d’aménagement du contrat de prêt 5 158 539 B « Helvetix €2 » que la Communauté de Communes a conclu avec le Crédit Foncier en 2007.

Le Crédit Foncier a proposé un montage par lequel la Communauté de Communes a la faculté de figer le taux des prochaines échéances de ce crédit afin de répondre à ses objectifs de gestion de la dette et de sécuriser son volume de financement pour l’exercice 2012.

Ce montage consiste à :

Monsieur Eric GISSLER – inspecteur général des finances – qui a été chargé d’une mission de médiation entre les banques et les collectivités locales, considère que : « cette stratégie de sécurisation sur plusieurs échéances à de telles conditions financières me paraît répondre au problème auquel se trouve confrontée la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles »

En conséquence, la Communauté de Communes contracte auprès du Crédit Foncier, un avenant au contrat de prêt n°5 158 539 B dont l’objet est le suivant :

En date d’effet du 25/08/2012, après paiement de l’échéance normalement due à cette date, la phase en taux fixe est prorogée au minimum jusqu’au 25 novembre 2017 (le taux sera au maximum de 5.00 %)
Les échéances suivantes de ce prêt (soit jusqu’au 25/11/2039) seront au taux d’intérêt calculé de la façon suivante : taux de 2.99% tant que EUR/CHF>=à1.45, sinon taux de 2.99% + 50.00 %*(1.45-(EUR/CHF)/(EUR/CHF).
Les autres caractéristiques de ce prêt restent inchangées.

Parallèlement à cet avenant et de façon simultanée, la Communauté de Communes contracte auprès du Crédit Foncier un emprunt nouveau destiné au financement des investissements, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Objet : Financement des investissements 2012

Montant : 810 000 €
Date de versement des fonds : 25/11/2012
Durée : 10 ans
Amortissement : linéaire
Périodicité : annuelle
Base de calcul : exact/360
Taux fixe maximum de 5.50 %

Monsieur BROXER rappelle que la période en taux fixe de l’emprunt Helvetix devait s’achever en mai 2014 et qu’après cette date le taux serait révisable avec une barrière à 1,45 or aujourd’hui la parité €uros franc suisse est de l’ordre de 1,20. L’avenant proposé permet un allongement de la période en taux fixe jusqu’au 25 novembre 2017 puis s’ouvre la période avec les taux révisables avec un taux de base à 2,99. La mise en place de cet avenant est liée à l’obtention d’un nouveau prêt de 810 000 €uros et à un passage immédiat du taux fixe à 4,90 au lieu de 1,99. Il s’agit de gagner du temps en espérant que d’ici là la zone €uro reprendra des couleurs.

Monsieur le Président souligne que Monsieur Eric GISSLER, inspecteur général des finances, en charge d’une mission de médiation entre banques et collectivités a émis un avis favorable sur ce projet d’avenant.

Monsieur BROXER note que le syndicat mixte des transports douaisiens a pu pour sa part « sortir totalement du prêt Helvetix » mais cette évolution s’appuie sur un autre rapport entre le capital restant dû et le montant des nouveaux emprunts qui sont de l’ordre de 30 millions d’€uros.

Monsieur PRUVOT souhaite que soit prochainement communiqué le plan d’amortissement du nouvel emprunt.

Monsieur Jean-Marie SCULFORT souligne que cet accord n’exclut pas un éventuel recours à l’avenir.

Monsieur BROXER considère que ce recours serait difficile à mettre en œuvre : une feuille de présence ayant été remplie durant la réunion de présentation.

Monsieur le Président tient à rappeler que lors de la présentation du prêt, on a voulu accréditer l’idée selon laquelle le franc suisse n’était plus une valeur refuge.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide :

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération des 3 septembre 2009 et 2 février 2011, le Conseil Communautaire a fixé le cadre d’intervention de la 2C2M en matière de fonds de concours qui prévoyait que 2012 serait la dernière année pour déposer un dossier.

Des communes n’ont pu se conformer à cette disposition en raison notamment de consultations infructueuses.

En conséquence, Monsieur le Président prie le conseil communautaire de bien vouloir proroger d’une année (2013) le dispositif communautaire d’attribution de fonds de concours.

Madame PRUVOT demande si hormis les dossiers de LANDRECIES et de LE FAVRIL qui correspondent à des engagements fermes de nouveaux dossiers pourraient être déposés.

Monsieur le Président déclare que de nouveaux dossiers peuvent toujours être déposés mais que l’obtention de fonds de concours sera fonction de nos moyens financiers.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de proroger d’une année (2013) le dispositif communautaire d’attribution de fonds de concours.

6. Attribution d’un fonds de concours à la commune de LE FAVRIL (7 780 €uros)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de LE FAVRIL a arrêté un programme de rénovation d’un bâtiment communal sis n°20 lieu dit « le village ».
Le coût de cette opération s’élève à 38 900 €uros H.T.

Conformément  aux  dispositions  communautaires  règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de LE FAVRIL a  déposé  un  dossier  sollicitant  un  fonds  de  concours  à  hauteur  de  7 780 €uros.

Monsieur  le  Président  prie  l’assemblée  de   bien   vouloir  approuver  le  versement   d’un   fonds  de   concours    de   7 780 €uros à la commune de LE FAVRIL.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 7 780 €uros à la commune de LE FAVRIL

7. Attribution d’un fonds de concours à la commune de MAROILLES (120 000 €uros)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de MAROILLES a arrêté un programme de réalisation d’un terrain de football synthétique, d’un vestiaire et de mise en sécurité des équipements, chemin de Maubeuge.
Le coût de cette opération s’élève à 1 244 719,44 €uros H.T.

Conformément  aux  dispositions  communautaires  règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de MAROILLES a  déposé  un  dossier  sollicitant  un  fonds  de  concours  à  hauteur  de  120 000 €uros.

Monsieur  le  Président  prie  l’assemblée   de   bien  vouloir  approuver  le versement   d’un  fonds  de  concours  de 120 000 €uros à la commune de MAROILLES.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 120 000 €uros à la commune de MAROILLES.

8. Attribution d’un fonds de concours à la commune de FOREST EN CIS (120 000 €uros)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de FOREST EN CAMBRESIS a arrêté un programme de travaux de voirie de long de la Chaussée Brunehaut.
Le coût de cette opération s’élève à 830 963 €uros H.T.

Conformément  aux  dispositions  communautaires  règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de FOREST EN CAMBRESIS a  déposé  un  dossier  sollicitant  un  fonds  de  concours  à  hauteur  de  120 000 €uros.

Monsieur  le  Président  prie  l’assemblée   de   bien   vouloir  approuver  le versement  d’un  fonds  de  concours  de 120 000 €uros à la commune de FOREST EN CAMBRESIS.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 120 000 €uros à la commune de FOREST EN CIS.

9. Attribution d’un fonds de concours à la commune de LOCQUIGNOL (10 488 €uros)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de LOCQUIGNOL a arrêté un programme de réfection totale de la toiture du clocher de l’église.
Le coût de cette opération s’élève à 52 442 €uros H.T.

Conformément  aux  dispositions  communautaires  règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de LOCQUIGNOL a  déposé  un  dossier  sollicitant  un  fonds  de  concours  à  hauteur  de  10 488 €uros.

Monsieur le Président  prie l’assemblée  de  bien  vouloir  approuver  le versement  d’un  fonds  de  concours  de 10 488 €uros à la commune de LOCQUIGNOL.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 10 488 €uros à la commune de LOCQUIGNOL.

10. Attribution d’un fonds de concours à la commune de PREUX AU BOIS (14 260 €uros)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le financement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de PREUX AU BOIS a arrêté un programme de rénovation de locaux scolaires.
Le coût de cette opération s’élève à 71 300,69 €uros H.T.

Conformément  aux  dispositions  communautaires  règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de PREUX AU BOIS a  déposé  un  dossier  sollicitant  un  fonds  de  concours  à  hauteur  de  14 260 €uros.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir  approuver  le versement  d’un  fonds  de  concours  de 14 260 €uros à la commune de PREUX AU BOIS.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 14 260 €uros à la commune de PREUX AU BOIS.

11. Attribution d’un fonds de concours à la commune de BOUSIES (120 000 €uros)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de BOUSIES a arrêté un programme de construction d’une salle polyvalente à dominante sportive.
Le coût de cette opération s’élève à 1 008 954 €uros H.T.

Conformément  aux  dispositions  communautaires  règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de BOUSIES a  déposé  un  dossier  sollicitant  un  fonds  de  concours  à  hauteur  de  120 000 €uros.

Monsieur  le  Président  prie  l’assemblée   de   bien   vouloir  approuver  le versement  d’un  fonds  de  concours  de 120 000 €uros à la commune de BOUSIES.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 120 000 €uros à la commune de BOUSIES.

12. Attribution d’un fonds de concours à la commune de FONTAINE AU BOIS (120 000 €uros)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de FONTAINE AU BOIS a arrêté un programme de construction d’un nouveau complexe mairie-salle de classe rue de Landrecies.
Le coût de cette opération s’élève à 838 004 €uros H.T.

Conformément  aux  dispositions  communautaires  règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de FONTAINE AU BOIS a  déposé  un  dossier  sollicitant  un  fonds  de  concours  à  hauteur  de  120 000 €uros.

Monsieur  le  Président   prie   l’assemblée   de  bien  vouloir  approuver  le versement  d’un  fonds  de  concours  de 120 000 €uros à la commune de FONTAINE AU BOIS

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 120 000 €uros à la commune de FONTAINE AU BOIS.

13. Attribution d’un fonds de concours à la commune de BOUSIES (73 649 €uros)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de BOUSIES a arrêté un programme d’extension de l’école primaire de la commune.
Le coût de cette opération s’élève à 1 056 043,94 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de BOUSIES  a  déposé  un  dossier  sollicitant  un  fonds  de  concours  à  hauteur  de  73 649 €uros.

Monsieur le Président prie l’assemblée  de  bien  vouloir  approuver  le versement  d’un  fonds de concours de 73 649 €uros à la commune de BOUSIES.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 73 649 €uros à la commune de BOUSIES.

14. Attribution d’un fonds de concours à la commune de LE FAVRIL (2 542 €uros)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de LE FAVRIL a arrêté un programme de travaux de voirie (rue de la Brique/chemin de la Boufflette/chemin de la Cambotte).
Le coût de cette opération s’élève à 12 710 €uros H.T.

Conformément  aux  dispositions  communautaires  règlementant l’attribution des fonds de concours  (délibérations  des  3  septembre  2009  et 02 février 2011), la commune de LE FAVRIL a  déposé  un  dossier  sollicitant  un  fonds  de  concours  à  hauteur  de  2 542 €uros.

Monsieur le Président prie l’assemblée  de  bien  vouloir  approuver  le versement  d’un  fonds  de  concours  de 2 542 €uros à la commune de LE FAVRIL.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 2 542 €uros à la commune de LE FAVRIL.

15. Attribution d’un fonds de concours à la commune de CROIX-CALUYAU (8 638 €uros)

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément à l’article L.5214-16 V du C.G.C.T., « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ».

La commune de CROIX-CALUYAU a arrêté un programme de réfection des toitures de la mairie et de la salle des fêtes.
Le coût de cette opération s’élève à 43 192 €uros H.T.

Conformément aux dispositions communautaires règlementant l’attribution des fonds de concours (délibérations des 3 septembre 2009 et 02 février 2011), la commune de CROIX-CALUYAU a déposé un dossier sollicitant un fonds de concours à hauteur de 8 638 €uros.

Monsieur le Président prie l’assemblée de  bien  vouloir  approuver  le versement d’un fonds de concours de 8 638 €uros à la commune de CROIX-CALUYAU.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’approuver le versement d’un fonds de concours de 8 638 €uros à la commune de CROIX-CALUYAU.

16. Budget Primitif 2012/décision modificative n°1

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Une décision modificative a pour objet d’ajuster le budget primitif en tenant compte notamment :

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée d’adopter les modifications suivantes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :
012 Charges de personnels et assimilés

011 Charges à caractère général

014 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestions courantes

67 Charges exceptionnelles

Recettes :
73 Impôts et taxes

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la décision modificative n°1 au  budget primitif 2012

17. Avis n°2012-0149 rendu par la Chambre Régionale des Comptes du Nord-Pas-de Calais

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-9 du C.G.C.T., Monsieur le Président informe l’assemblée de l’avis n°2012-0149 rendu par la Chambre Régionale des Comptes du Nord Pas de Calais.
Cette juridiction a :

Déclaré recevable la saisine du Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord au titre de l’article L.1612-15 du code des collectivités territoriales, à la date du 11 juin 2012 ;

Constaté le caractère obligatoire pour la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles de la créance de 30 454,20 €uros constituée par ses participations au syndicat mixte Thiérache Développement au tire des exercices 2006 à 2010 ;

Mis en demeure la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles d’ouvrir les crédits par une délibération modificative dans le délai d’un mois suivant la notification du présent avis ;

Rappelé qu’en application de l’article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles doit être tenu informé, dès sa prochaine réunion, du présent avis de la chambre régionale des comptes de Nord- Pas-de-Calais, Picardie ;

Monsieur DUCARNE informe ses collègues d’une demande d’entretien formulée par Monsieur LAMARQUE, directeur d’Initialité, à laquelle il a répondu favorablement ; par ailleurs, à l’instar du Président du Cœur de l’Avesnois, une séance de travail a été demandée au Préfet du Nord.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire prend acte de l’avis n°2012-0149 rendu par la Chambre Régionale des Comptes du Nord Pas de Calais.

18. Convention cadre avec l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais met en œuvre son Programme Pluriannuel d’Intervention 2007-2014. Ce programme inscrit l’intervention de l’Etablissement selon quatre axes thématiques :

A ce titre une convention-cadre est établie entre l’Etablissement Public Foncier et la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles. Elle définit la mise en œuvre de l’intervention foncière et technique de l’EPF en référence aux documents d’orientations stratégiques de la Communauté de Communes.

Cette convention – cadre sera présentée au conseil d’administration de l’EPF le 26 octobre 2012.

Monsieur le Président prie l’assemblée délibérante de bien vouloir :

Monsieur SCULFORT souligne qu’il est à l’origine de cette proposition car la convention cadre ouvrira la voix à une convention opérationnelle entre l’EPF et la commune de MAROILLES notamment pour le traitement du périmètre de l’abbaye

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide :

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Dans le cadre de l’exécution du marché ayant pour objet le transport et le traitement des déchets issus de la déchetterie de LANDRECIES composés de ces différents lots, le prestataire en charge du présent marché a émis le souhait d’une modification de la fréquence d’actualisation des prix.

Dans le marché attribué, les conditions tarifaires de transport et de traitement sont actualisées mensuellement sur la base des indices indiqués dans le CCAP.

Il convient de réaliser un avenant entre le prestataire Recyclage des Vallées et la 2C2M, spécifiant une fréquence d’actualisation des prix du marché désormais trimestrielle.

La première actualisation trimestrielle aura lieu dès le premier trimestre 2013.

Les indices pris en compte lors des actualisations sont les derniers indices connus du trimestre en cours.

Les indices de référence à reprendre étant ceux à valeur septembre de l’année 2011.
Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à réaliser cet avenant.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant.

20. Approbation d’un protocole transactionnel entre la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles et la SARL Etablissement HUMBLET

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Des travaux supplémentaires et modificatifs dans le bâtiment parcours des sens, consistant à la fourniture et à la pose d’un ballon inox destiné à alimenter en eau chaude sanitaire la cuisine, ont été réalisés à la demande de la maîtrise d’œuvre (SARL SIMON) qui en a au préalable validé les prix.

Toutefois, en l’absence d’ordre de service daté et signé du maître d’œuvre, conformément aux dispositions de l’article 14 du C.C.A.G. et en l’absence d’avenant fixant le prix définitif, la Communauté de Communes a été dans l’impossibilité de payer ces travaux dans le cadre du marché initial.

Le montant de cette prestation était estimé à 6 179 €uros TTC selon la société HUMBLET.

Les parties ont souhaité se rapprocher afin de tenter de formaliser un accord amiable, dans le respect des deniers publics et après concessions réciproques.

La société a effectivement effectué les prestations en cause pour le compte de la 2C2M qui le reconnaît.

La société accepte en contrepartie le paiement d’une somme forfaitaire de 4 000 €uros TTC.

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer l’acte de transaction à intervenir.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte de transaction à intervenir.

21.Tarif/accueil collectif de mineurs sans hébergement (A.C.M.S.H.) de juillet 2013

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La CAF du Nord propose de mettre en place un nouveau dispositif Loisirs Equitables Accessibles (LEA) à compter du 01/01/2013 pour l’ensemble des activités gérées par la 2C2M au travers de son contrat CEJ 2ème génération : centre de juillet, périscolaire…

Ce dispositif permettra aux familles vulnérables d’avoir accès à ces activités selon une tarification compatible avec leurs ressources.

Une compensation financière sera effective par la CAF pour la mise en place de ce dispositif LEA.

PROPOSITION DE TARIFS /

CENTRE DE JUILLET 2013

Régime* des parents de la 2C2M

1er enfant

2ème enfant

3ème enfant et plus…

 

TARIF 1               

CAF : moins de -369 €              

75 €                                    (0,25 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

compensation CAF        de 0,50 €/heure                

72 €                                (0,225 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

compensation CAF        de 0,50 €/heure                

69 €                                    (0,20 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

compensation CAF        de 0,50 €/heure                

 

TARIF 2

CAF : de 370 € à 499 €

 99 €                                    (0,45 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

compensation CAF
de 0,30 €/heure                

96 €                                    (0,425 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

compensation CAF        de 0,30 €/heure                

93 €                                    (0,40 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

compensation CAF        de 0,30 €/heure                

 

TARIF 3

CAF : de 500 à 600 €

 117 €                                 (0,60 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

compensation CAF        de 0,15 €/heure                

 114 €                                    (0,575 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

compensation CAF        de 0,15 €/heure                

111 € 

(0,55 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

compensation CAF
de 0,15 €/heure                

 

Equivalence pour la
MSA : moins de 13 750 €

 

TARIF 4

CAF : de 601 € à 1 000 €

 147 €                                    (0,85 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

 132 €                                    (0,725 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

 117€                                    (0,60 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

 

Equivalence pour la
MSA : de 13 751 € à 20 000 €

 

TARIF 5

CAF : de 1 001 € à 1 500 €

 159 €                                    (0,95 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

 144 €                                    (0,825 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

 129 €                               (0,70 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

 

Equivalence pour la
MSA : de 20 001 € à 26 250 €

 

TARIF 6

CAF : plus de 1 501 €

 171 €                                    (1,05 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

 156 €                               (0,925 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

 141€                                    (0,80 €/heure + 3€ de repas+goûter**/jour)

 

Equivalence pour la
MSA : plus de 26 251 €

 

 

    *Régime des parents de la 2C2M : Référence CAF = coefficient familiale allocataire et pour les allocataires de la
MSA = revenu fiscal d’imposition du foyer 2011.
**Repas et goûters inclus obligatoirement dans le prix du forfait.

Monsieur le Président demande à l’assemblée si elle souhaite :

Monsieur le Président rappelle que cette proposition de nouveaux dispositifs s’inscrit dans un cadre général de désengagement de la CAF et d’absence de prise en compte des spécificités des territoires ruraux.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

Monsieur le Président rappelle qu’il a envoyé à Messieurs SAINT-HUILE, Président de Réussir ensemble en Sambre et PIHET, Président de la MIEF Sud Avesnois une lettre précisant que deux principes devaient guider la mise en œuvre du regroupement :

Monsieur LEBLANC informe que lors de sa dernière séance de travail, sa commission :

Monsieur le Président tient à préciser qu’en cas qualité de maire de cette commune, il s’est rapproché des services de l’Etat afin de s’assurer de la préservation de la ressource en eau potable et de l’obtention par l’entreprise de l’ensemble des autorisations requises.

Monsieur SCULFORT présente à l’assemblée cette action qui serait conduite conjointement avec des acteurs de la Thiérache de l’Aisne ; il souhaite que la 2C2M puisse apporter son soutien à cette initiative.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 02 juillet 2012

Le deux juillet deux mille douze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 25 juin 2012.

 

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MM C. RENARD, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, MM F. DAMIEN, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC. BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

 

Etaient excusés et remplacés

MME E. PRUVOT excusée et remplacée par M C. RENARD

MM D. LAURENT excusé et remplacé par M F. DAMIEN

 

Etaient absents et excusés

MME G. RINGUET (ayant donné pouvoir à MM A. DUCARNE) – MM D. DUBOIS – MM R. PRUVOT

 

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Dominique QUINZIN donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 25 avril 2012 ; aucune observation n’est formulée.

Monsieur le Président informe ses collègues qu’il a invité Monsieur DUMESNIL, responsable de la Chambre d’Eau, afin que ce dernier présente à l’assemblée un projet répondant à la volonté du Conseil Général de financer des résidences d’artistes dans les territoires.

Monsieur DUMESNIL rappelle que son association a déposé un dossier auprès du Département le 30 mai 2012 prévoyant l’intervention sur le territoire des dix communes de deux groupes d’artistes ; il souligne que la subvention départementale pourrait atteinte 80 % du coût de l’action.

Monsieur LEBLOND note que ce projet comporte un volet participatif intéressant.

Monsieur DUCARNE remercie Monsieur DUMESNIL pour sa présentation et déclare qu’il conviendra d’examiner l’évolution de ce dossier en fonction de la position qui sera adoptée par le Département.

Monsieur DUCARNE présente à ses collègues Monsieur François ROLAND recruté en qualité de chargé de mission environnement et suivi des ERP.

 

1. Compte-rendu de la séance en date du 25 avril 2012

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

 

2. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir les décisions n°30 à48.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 25 avril 2012.

Monsieur DAMIEN note que durant le centre d’été un grand nombre de sorties sont proposées alors même que l’une des fonctions premières d’un animateur est de proposer des activités.

Sollicité par Monsieur le Président, Monsieur MONTAY précise qu’il y a un équilibre entre activités et sorties et que les différentes sorties ne concernent pas systématiquement tous les enfants.

En accord avec Monsieur LEBLOND, l’intérêt de tenir la fête du centre sous le marché couvert de LANDRECIES est évoqué.

 

3. Présidence du conseil d’administration de la SPL des Terres du Pays de Maroilles

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Le conseil d’administration de la SPL –réunie le 14 juin 2012 – a désigné son Président en la personne de Monsieur Jean-Marie SCULFORT.

Conformément aux dispositions de l’article 18 des statuts de la S.P.L., Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur Jean-Marie SCULFORT à occuper cette fonction.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur Jean-Marie SCULFORT à occuper la fonction de Président du conseil d’administration de la SPL des Terres du Pays de Maroilles.

 

4. Créances éteintes

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Comme en 2012, il est proposé d’enregistrer des pertes liées à des procédures de surendettement.

Une réforme de l’instruction comptable M14 a d’ailleurs clarifié les choses en créant le compte 6542 dénommé « créances éteintes » qui vise les pertes liées à du surendettement ou une procédure collective.

Le montant 2012 s’élève à 2 970,78 €uros (crédit inscrit 3 000,00 €uros).

Ces différentes admissions en créances éteintes donneront lieu à un mandatement au compte 6542.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, par 17 voix pour et 1 abstention, accepte de mandater la somme de 2 970,78 €uros au compte 6542.

 

5. Convention d’adhésion au service de médecine préventive

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La Loi du 26 janvier 1984 dispose en son article 102-2 que « les services des collectivités et des établissements (…) doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le Centre de Gestion »

Monsieur le Président  demande à l’assemblée l’adhésion de la 2C2M au service de médecine préventive du CDG 59 et de bien vouloir l’autoriser à signer la convention correspondante.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité accepte que la 2C2M adhère au service préventive du CDG59 et autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante.

 

6. Convention relative aux missions d’inspection-conseil en matière d’hygiène et de sécurité au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

La convention qu’il vous est proposé d’adopter permet à notre collectivité de se conformer aux exigences suivantes :

Les collectivités sont tenues de constituer un document unique sur les risques professionnels au sein de leur structure. Ce document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs constitue la base de la politique de prévention de l’autorité territoriale. Il décrit, de manière exhaustive, les risques présents dans une collectivité et constitue donc un outil d’aide à la programmation des actions de prévention de la collectivité.

Son élaboration doit associer, l’encadrement des services, les agents occupant le poste observé.

Ces agents doivent vérifier les conditions d’explication d’hygiène et de sécurité et proposer toute mesure qui leur parait de nature à les améliorer et à prévenir les risques professionnels, ils peuvent en cas d’urgence, proposer des mesures immédiates.

L’estimation du coût de réalisation du document unique s’élève à 1 400 €uros.

En conséquence, Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention avec le CDG 59.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention correspondante avec le CDG59.

 

7. Etudes préalables relatives à la réhabilitation de l’aile droite de la Caserne Clarke en structure d’hébergement touristique polyvalent/approbation et demande de financement.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Le territoire du Pays de Mormal et de Maroilles a fait le choix du développement touristique afin d’enrayer le déclin démographique et économique qui le menace ; il dispose pour cela d’atouts conséquents in situ et à proximité :

L’étude HEADLIGHT relative aux hébergements touristiques sur le parcours Sambre – conduite en 2011 – a fait le constat d’une insuffisance notoire de l’offre d’hébergement sur le territoire communautaire et préconisé de dédier une partie de l’ancienne Caserne Clarke (Landrecies) à cette fonction. Avant d’aller plus loin, des études préalables s’imposent :

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES

RECETTES

Postes

Coûts

Financeurs

Montants

Etudes préalables

17 287,50 €uros H.T.

Région

8 643,75 €uros

 

 

2C2M

8 643,75 €uros

TOTAL

17 287,50 €uros H.T.

TOTAL

17 287,50 €uros

 

 

 

 

 

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir approuver :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité approuve :

8. Convention 2C2M/O.N.F. à l’entretien de la forêt domaniale de Mormal – Bois l’Evêque

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

 La 2C2M a noué un partenariat fort avec l’O.N.F. afin – dans le cadre de notre compétence « insertion par l’emploi » - de contribuer à l’entretien de la forêt domaniale.

Il s’agit de satisfaire les attentes légitimes des usagers de ce vaste espace de promenade et de loisirs.

Les dispositions principales de la convention à intervenir sont les suivantes :

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention dont il s’agit.

Monsieur DUCARNE émet le souhait que cette convention soit présentée plutôt au vote du conseil afin de ne pas retarder certains travaux.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 17 voix pour et 1 voix contre, autorise Monsieur le Président à signer la convention dont il s’agit.

 

9. Adhésion de la 2C2M à l’association dénommée « Réussir notre Sambre ».

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Des membres de notre assemblée ont participé aux réunions préparatoires à la constitution de l’association désignée en objet.

Cette association a pour objet de proposer une mobilisation de l’ensemble des acteurs pour parler d’une voix unique et mettre en place un réseau d’information et de connaissance de la rivière.

Les missions qui lui sont confiées sont les suivantes :

Eu égard aux enjeux touristiques et économiques liés à la Sambre – singulièrement pour notre territoire – Monsieur le Président propose que la Communauté adhère à cette nouvelle association.

Monsieur Jean-Marie LEBLANC et Monsieur André DUCARNE font actes de candidature.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

10.  Opération de plantations et de restauration de mares/trame verte et bleue 2012.

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre du dispositif de la trame verte et bleue versant rural, notre collectivité peut reconduire les actions engagées depuis deux ans pour une nouvelle période de trois ans : 2012 à 2014.

La poursuite de cette démarche permet de maintenir et de conforter la biodiversité mais également de maîtriser la qualité de nos paysages naturels par le moyen d’aides à la plantation de haies et d’arbres.

Les critères d’accessibilités et les modalités demeurent inchangés par rapport aux deux précédentes opérations :

Notre plan de financement prévisionnel pour 2012 s’établit comme suit :

 

DEPENSES HT PAR AN

 

RECETTES PAR AN

 

POSTES

MONTANT

FINANCEURS

MONTANTS

Plantations de haies et d’arbres + restaurations de mares

44 400,00 €

Région

33 300,00 €

 

 

2C2M

  2 220,00 €

 

 

Bénéficiaires

  8 880,00 €

TOTAL

44 400,00 €

TOTAL

44 400,00 €

 

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir valider ce plan de financement prévisionnel 2012 et de l’autoriser à signer l’arrêté avec la Région Nord Pas de Calais.

Monsieur DUCARNE précise que les modalités de répartition de l’enveloppe entre les communes et les particuliers seront revues ultérieurement.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité valide le plan de financement prévisionnel 2012 ci-dessus et autorise Monsieur le Président à signer l’arrêté avec la Région Nord Pas de Calais.

 

11. Modification du règlement de facturation de la R.E.O.M.

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Le règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – institué par délibération de notre assemblée en date du 28 juillet 2005 – dispose que la R.E.O.M. est due « par tout occupant d’un logement ».

               Des redevables font régulièrement valoir que leur logement est inoccupé durant une longue période.

               Réunie le 20 juin 2012, la commission des finances a considéré – dans un souci d’équité – qu’il serait opportun d’ajouter le paragraphe suivant à l’article 11 « cas particuliers » :

« L’inoccupation temporaire d’un logement par tous les membres du ménage, d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs- sur présentations de justificatifs – donnera lieu à un calcul de la redevance au prorata temporis »

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir adopter cette modification du règlement de facturation.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire à l’unanimité, adopte cette modification du règlement de facturation.

 

12. Modification du règlement intérieur de la déchetterie

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Suite aux différents aménagements et mise aux normes de notre déchetterie, il est souhaitable de préciser certains articles de notre règlement intérieur.

Les points importants portent notamment sur la sécurité : compacteur et barrières garde-corps pour éviter les chutes dans les bennes.

Vous trouverez ci-joint les précisions et modifications (en rouge) apportées à notre règlement actuel.

Monsieur le Président demande de bien vouloir l’autoriser à modifier le règlement intérieur de la déchetterie.

Monsieur LEBLANC souhaite que la rédaction du paragraphe concernant l’installation les garde-corps soit modifiée afin qu’il soit clair qu’il est interdit de les franchir.

Monsieur ABRAHAM souhaite que la fermeture du site aux usagers dix minutes avant la clôture des activités fasse l’objet d’une large information.

Monsieur SANIEZ souhaiterait que soit étudiée l’installation d’une benne de déchets verts à FOREST EN CIS et CROIX-CALUYAU.

Monsieur RENARD craint que dans ce cas là des usagers y déposent des déchets divers.

Monsieur DUCARNE souhaite que le dossier soit revu en commission.

Monsieur BONNIN remercie la communauté et Monsieur PRUVOT qui ont autorisé le dépôt dans la déchetterie des encombrants ramassés sur sa commune par ses services.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à modifier le règlement intérieur de la déchetterie.

 

13. Convention déchetterie 2012 avec la CCCA.

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

La convention qui nous liait à l’ex CCR2H au sujet de l’ouverture de notre déchetterie à trois de ses communes, est arrivée à échéance fin Mars 2012 et depuis le 01 janvier 2012, cette communauté n’existe plus car elle fait partie intégrante de la nouvelle communauté de communes du Cœur de l’Avesnois suite à la fusion de trois intercommunalités.

Néanmoins, les élus de ce nouvel EPCI souhaitent un délai supplémentaire pour la prise en charge de ces trois communes : BEAUREPAIRE SUR SAMBRE, NOYELLES SUR SAMBRE et PRISCHES.

Pour ce faire, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir émettre un avis favorable à cette requête et propose de signer une convention de trois mois (du 02 avril au 30 juin 2012) pour accepter une dernière fois ces trois communes en contrepartie d’une participation financière de la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois.

Pour le second trimestre 2012, cette participation est calculée sur une base initiale de 16,50 euros pour habitant, soit un montant de 6 393,75 €uros.

Monsieur le Président demande aux délégués communautaires de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention d’une durée de trois mois avec la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer cette convention d’une durée de trois mois avec la communauté de communes du Cœur de l’Avesnois.

 

14. Convention de financement du centre social (modifications)/CEJ 2ème génération (2012-2015).

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Des éléments techniques et financiers sont encore à ce jour en discussion concernant notre contrat enfance et jeunesse (CEJ) avec la CAF.

En effet, deux sujets ont été abordés lors d’une réunion d’urgence avec la CAF le vendredi 29 juin 2012, à savoir :

Quatre sites seraient concernés par le périscolaire au lieu de trois prévus pour la rentrée scolaire 2012 (une forte demande des parents Maroilles conduisant à préserver le site de Maroilles du fait d’effectifs croissants pour septembre 2012 et parallèlement nous devons procéder à l’ouverture de ce service sur PREUX AU BOIS) ;

La possibilité d’intégrer dans ce contrat CEJ 2ème génération les centres pendant les petites vacances scolaires sur quatre sites (ce nouveau service, qui rencontre un certaine succès, a été mis en place à titre expérimental l’année dernière sur trois sites, mais la CAF était incertaine sur le financement de ces accueils).

Ces deux éléments étaient de nature à modifier notre convention avec le centre social validée en conseil communautaire le jeudi 05 avril 2012.

Il apparait que la CAF n’assurera pas le financement des centres des P.V.S. (petites vacances scolaires), soit une perte de recettes en 2012 de 9 113,00 €.

En outre, les communes de PREUX AU BOIS et MAROILLES ont confirmé leur souhait de voir maintenu ou ouvert leur centre périscolaire (avant et après l’école).

En conséquence, Monsieur le Président propose :

Monsieur DUCARNE précise que compte tenu de l’évolution des financements de la CAF, une réflexion doit avoir lieu sur le maintien des petites vacances scolaires (PVS).

Monsieur SANIEZ demande si de nouvelles communes pourraient s’inscrire dans le dispositif.

Monsieur DUCARNE souligne qu’en cas d’ouverture d’un site durant l’exécution du CEJ, le financement n’est pas assuré ; en tout état de cause une commune qui solliciterait l’ouverture d’un site devrait respecter le taux d’occupation de 60 %.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité.

 

15. Questions diverses et informations

Monsieur SCULFORT précise que les dernières semaines ont vu le succès de plusieurs manifestations au Carré des Saveurs et que durant le mois de juin 600 personnes ont visité le Parcours des Sens. Il rappelle que la réduction de la subvention d’équilibre liée à la DSP permet d’envisager à terme la climatisation du Carré des Saveurs.

Monsieur DUCARNE informe l’assemblée que lors de l’assemblée générale du 28 juin 2012, les principaux actionnaires privés ont sollicité le report de toutes décisions quant à l’avenir de la SEML, courant juillet, après la réunion du 10 juillet 2012 avec la Région et le Département.

Monsieur DAMIEN annonce l’ouverture d’une troisième classe à LE FAVRIL qui va modifier les conditions d’occupation du local accueillant les activités du périscolaire et nécessiter un avenant concernant la convention d’occupation.

Monsieur DUCARNE déclare que durant la journée Monsieur ANDRIEUX (cabinet ORFEOR) a confirmé avoir un accord de principe de la Caisse d’Epargne pour l’obtention d’un prêt ; il travaille activement sur la mise en forme des conditions de ce prêt.

Monsieur DUCARNE souhaite que la 2C2M soit représentée à la réunion dont il s’agit qui a pour objet la constitution d’une structure unique regroupant le PLIE, la MISSION LOCALE RURALE et la MIEF : Monsieur LEBLOND sera présent ce mercredi 4 juillet.

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

 

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 25 avril 2012

Le vingt cinq avril deux mille douze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 18 avril 2012.

 

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM PH. DE KONING, MM M. SANIEZ, MM D. DUBOIS, MM D. LAURENT, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC. BONNIN, MM JM. FRANCOIS, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN.

 

Etaient excusés et remplacés

MM JM. LEBLANC excusé et remplacé par MM PH. DE KONING

MM JM. SCULFORT excusé et remplacé par MM JM. FRANCOIS

 

Etaient absents et excusés

MM T. JACQUINET (ayant donné pouvoir à MM A. DUCARNE) - MM R. PRUVOT – MM A. JACQUINET

 

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Dominique QUINZIN donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 05 avril 2012 ; aucune observation n’est formulée.

 

  1. Compte-rendu de la séance en date du 05 avril 2012

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

Monsieur LEBLOND fait observer que le compte-rendu ne reprend pas les propos du Président relatifs à la représentation des chefs d’entreprises au sein de l’assemblée.

Monsieur DUCARNE déclare assumer ses propos et décide de procéder à une modification du compte-rendu : page 1, après «C’est la SEML qui a répondu à un cahier des charges qui exigeait un bon niveau de qualité » ajouter « la présence d’un plus grand nombre de chefs d’entreprises autour de cette table permettrait une meilleure compréhension du dossier ».

 

  1. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir les décisions n°28 et 29.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 05 avril 2012.

Monsieur LEBLOND déclare qu’avant de se prononcer sur l’intérêt de créer une société publique locale comme le prévoit l’ordre du jour, il conviendrait de décider quelles seraient ses missions.

Monsieur DUCARNE répond que c’est l’objet que la question n°6 ; il accepte que ce sujet soit abordé de suite.

 

  1. Rapport relatif aux caractéristiques des prestations à assurer par la S.P.L. article L.1411-19 du C.G.C.T.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

 

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.1411-12 et suivants et L.1531-1 du Code Général des Collectivités Locales, la Communauté de Communes Du Pays de Mormal et de Maroilles décide de confier à la S.P.L. dénommée …………………………………… la gestion à ses frais et risques – en qualité de délégataire – du Parcours des Sens et du Carré des Saveurs.

 

Chapitre 1 : objet et étendue du contrat

Article 1er : définition du contrat

Le délégataire s’engage à exploiter le service public de gestion du Carré des Saveurs et du Parcours des Sens (équipements communautaires érigés au Service Public suivant délibération du 1er décembre 2011)

 

Article 2 : objet et portée du contrat

2.1 : Missions de service public

Le Parcours des Sens et le Carré des Saveurs sont les outils de promotion touristique du territoire, et singulièrement du patrimoine culinaire symbolisé par le « Maroilles » qui est au cœur de notre identité territoriale ;

Le délégataire assure la coordination de l’accueil et de l’information du touriste sur le territoire communautaire.

2.2 : gestion d’équipements et de locaux

Le délégataire gèrera les locaux suivants :

sans qu’il soit besoin de faire plus ample désignation de ces deux ensembles immobiliers.

L’ensemble des biens et droits ayant fait l’objet d’un contrat de vente entre la SEML 2H2M et le déléguant seront mis à disposition du délégataire pour la durée des présentes.

Article 3 : durée du contrat

La durée du contrat de délégation est fixée à 5 ans avec prise d’effet au …………………………

Article 4 : fournitures, fluides

Le délégataire prend en charge à la date de prise d’effet de la délégation tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides, notamment : eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone, ainsi que les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du service.

Article 5 : caractère exclusif du contrat

Le présent contrat confère au délégataire l’exclusivité de la gestion et de l’exploitation du service.

Article 6 : sous-traitance de la mission

Le délégataire ne pourra sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui seront confiées.

Chapitre 2 : exploitation du service

Article 7 : principes généraux d’exploitation

Le délégataire respectera les principes de fonctionnement des services publics :

Article 8 : règlement intérieur de l’établissement

Un règlement intérieur précis et détaillé de l’établissement définit les rapports entre les usagers et le service.

Article 9 : mesures de sécurité et d’hygiène

Le délégataire s’engage à respecter les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les établissements dont il a la charge ainsi que pour l’ensemble des activités qu’il aura à faire fonctionner. Il s’engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel. Le délégataire doit respecter l’ensemble des règles sanitaires applicables, auxquelles sont soumises les personnes publiques effectuant le même type de prestation.

Article 10 : prestations à assurer

10.1 : Parcours des sens

10.2 : Carré des Saveurs

Les repas devront être composés à hauteur d’au moins 80 % de produits locaux et du maximum de produits frais ; ils pourront être organisés hors site.

10.3 : animation du Comité  Communautaire du Tourisme

Le délégataire assurera le secrétariat et l’animation du comité communautaire du Tourisme qui réunira :

10.4 : horaires et périodes d’ouvertures

Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 toute l’année

Mardi                   14 h 00 – 17 h 00

Mercredi               9 h 30 – 12 h 00              14 h 00 – 18 h 00

Jeudi                      9 h 30 – 12 h 30              14 h 00 – 18 h 00

Vendredi               9 h 30 – 12 h 30              13 h 30 – 17 h 30

Samedi                10 h 00 – 12 h 00              14 h 00 – 17 h 30

Dimanche            10 h 00 – 13 h 00

Fermeture les mois de décembre et janvier.

Article 11 : personnel

Le délégataire sera tenu d’avoir un personnel suffisant et qualifié et de respecter l’ensemble des dispositions du Code du Travail et des conventions collectives applicables.

Article 12 : nettoyage et entretien

Le délégataire aura la charge de l’entretien courant (c’est-à-dire ne nécessitant pas l’intervention d’un professionnel) et du nettoyage des locaux, équipements et matériels nécessaires à l’accomplissement du service ; il assurera la maintenance de la sonorisation du Parcours des Sens.

Chapitre III : Equilibre financier du contrat

Article 13 : tarifs

Les tarifs applicables aux usagers à la date d’entrée en vigueur de la convention sont repris au règlement intérieur ; ils pourront être modifiés – sur proposition du délégataire – par décision du Conseil Communautaire

Article 13.1 : tarifs du Parcours des Sens

(par personne)

Entrée adulte :                                                                                                         5,00 €

Entrée enfant -12 ans                                                                                               4,00 €

Entrée personne handicapée :                                                                                 4,50 €

Entrée groupe adultes* :                                                                                          4,50 €

A partir de 20 personnes

Une entrée gratuite à partir de 30 participants.

Entrée groupe enfants -12 ans :                                                                              3,50 €

Entrée étudiant et chômeur* :                                                                                 4,50 €

Sur présentation de justificatifs

Entrée gratuite pour les enfants de – 3 ans

Entrée adulte + un maroilles 200 gr :                                                                    7,00 €

Entrée enfant -12 ans + un maroilles 200 gr :                                                        6,00 €

Entrée personne handicapée + un maroilles 200 gr :                                             6,50 €

Entrée groupe adultes* + un maroilles 200 gr :                                                     6,50 €

A partir de 20 personnes

Une entrée gratuite à partir de 30 participants.

Entrée groupe enfants -12 ans + un maroilles 200 gr :                                          5,50 €

Entrée étudiant et chômeur* + un maroilles 200 gr :                                              6,50 €

Sur présentation de justificatifs

 Entrée gratuite pour les enfants et accompagnateurs du centre aéré communautaire de juillet

Age conseillé pour la visite : 4 ans - Durée moyenne de la visite audio guidée : 45 minutes - Durée moyenne de la visite guide : 1 h 30

(Pour la visite guidée, il sera demandé un forfait de 25,00 € quelque soit le nombre de personnes. Celle-ci se fera uniquement sur réservation)

Article 13.2 : tarifs du Carré des Saveurs

Entrée – plat – dessert

Entrée – buffet de plats – dessert

Entrée – plat – fromage – dessert

Les tarifs des menus s’entendent hors boissons, locations de salle(s), animations, sonorisation.

1 salle : 200 €uros                           2 salles : 400 €uros                         totalité : 500 €

Article 14 : subvention d’équilibre

Le  délégant attribuera au délégataire une subvention d’équilibre annuelle d’un montant plafonné de 250 000 €.

Cette subvention sera versée mensuellement.

Si le déficit d’exploitation est inférieur à 250 000 €, la subvention  sera  réduite  à  due  proportion  l’année n + 1 ou fera l’objet d’un remboursement s’il s’agit de la dernière année de contrat. Les subventions exceptionnelles versées par des tiers ne seront pas prises en considération pour l’application du présent alinéa.

Chapitre IV : Contrôle de la Collectivité sur le délégataire

Article 15 : transmission des comptes rendus

Le délégataire tiendra une comptabilité spécifique et analytique par secteurs d’activités des dépenses et recettes du service.

Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

L’annexe comportera au minimum :

        Cette annexe sera également produite à l’issue de chaque période trimestrielle.

(et l’ origine géographique des intéresses)*

Article 16 : pénalités

En cas de non transmission des pièces à l’article 15 – et après mise en demeure de la collectivité demeurée sans réponse pendant un mois – une pénalité forfaitaire de 300 €/jour sera appliquée.

Chapitre V : Responsabilités – assurances et mesures coercitives

Article 17 : responsabilités et assurance du délégataire

Le délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre. Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous risques inhérents à une exploitation normale.

Le délégataire fera son affaire personnelle de toute insuffisance éventuelle d’assurance du fait de son exploitation, sauf cas de force majeure et évènements non assurables.

Toutes les polices d’assurance doivent être communiquées à la collectivité. Le délégataire lui adresse à cet effet, dans un délai d’un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant signés par les deux parties.

La collectivité peut en outre, à toute époque, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d’assurance.

Article 18 : sanctions coercitives : la mise sous séquestre

Le délégataire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l’administration ou à la collectivité. En cas d’interruption tant totale que partielle du service, la collectivité a le droit d’assurer le service par le moyen qu’elle juge bon.

Si l’interruption du service n’est pas due à un cas de force majeure ou à l’une des causes d’exonération mentionnées à l’alinéa précédent, il peut être décidé la mise sous séquestre. La Collectivité peut soit reprendre le service en régie, soit en confier l’exécution à un tiers aux frais du délégataire. Elle peut à cet effet prendre possession temporairement des locaux, matériels, approvisionnement, véhicules de liaison, etc., et, d’une manière générale, de tout moyen nécessaire à l’exploitation.

La mise sous séquestre doit être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours, sauf en cas de mesures d’urgence visées à l’article suivant.

La mise sous séquestre cesse dès que le délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée.

Article 19 : mesures d’urgence

Outre les mesures prévues, le Maire ou l’autorité compétente peut prendre d’urgence, en cas de carence grave du délégataire, ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du délégataire.

Article 20 : sanction résolutoire : la déchéance

En cas de faute d’une particulière gravité, notamment si le cocontractant n’assure pas le service dans les conditions prévues par le présent contrat depuis plus de dix jours, la collectivité peut prononcer la déchéance du délégataire. Cette mesure doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux semaines.

Chapitre VI : Fin de contrat

Article 21 : cas de fin de contrat

Le contrat cesse de produire ses effets de plein droit dans les conditions prévues aux articles ci-après :

Article 22 : expiration du contrat

La collectivité a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour le délégataire.

 

D’une manière générale, la collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.

Le délégataire doit, dans cette perspective, fournir à la collectivité tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles.

Chapitre VII : Litiges

En cas de litige lié à l’exécution du contrat, l’une des parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception peut demander la réunion d’une commission mixte.

A défaut de réponse positive de l’autre partie sous délais de huitaine, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Lille.

Eu égard aux termes de ce rapport, et notamment de l’article 10 relatif aux prestations à assurer, Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir approuver le principe de la délégation du service public d’exploitation du Carré des saveurs et du Parcours des Sens à une Société Publique Locale.

Monsieur SANIEZ demande si la future SPL ne va pas concurrencer la SEML.

Monsieur DUCARNE répond que les activités sont différentes, la SPL se voyant confier le développement touristique.

Monsieur BONNIN note que certaines grandes surfaces produiraient elles-mêmes leurs fromages.

Monsieur DUCARNE rappelle qu’une réflexion a été engagée avec une collectivité territoriale au sujet de l’avenir de la fromagerie.

Madame COURET s’interroge sur la possibilité pour les actionnaires privés de s’opposer à la cession des biens nécessaires aux activités touristiques et sur l’attitude du PNR.

Monsieur DUCARNE répond que la vente des biens dont il s’agit n’a pas à être soumise au conseil d’administration et s’agissant du PNR que Monsieur SCULFORT travaille activement à créer les conditions de sa participation à la SPL.

Monsieur LEBLOND rappelle que lors du dernier conseil, il avait été décidé de rencontrer certains acteurs privés ; il regrette que cette démarche de concertation n’ait pas été engagée antérieurement. Quand aux compétences déléguées, il rappelle les propos de Monsieur LEBLANC : « nous devenons traiteur » et s’agissant du dernier alinéa de l’article 10.2 il estime qu’il ne s’agit nullement de tourisme.

Monsieur DUCARNE rappelle que les missions décrites au dernier alinéa de l’article 10.2 figurent dans les statuts de la Communauté.

Monsieur SANIEZ fait observer que généralement dans la rédaction de documents statutaires on recherche une certaine souplesse.

Madame COURET s’interroge sur la notion d’acteurs et de produits locaux ; par ailleurs, elle considère que 5 ans c’est très long et demande comme il serait possible de mettre fin à la délégation.

Monsieur DUCARNE rappelle que les acteurs et produits locaux sont ceux du territoire ; quant à la possibilité de mettre fin à la convention, il rappelle les termes de l’article 20 et fait observer que la 2C2M sera actionnaire majoritaire.

Monsieur QUINZIN confirme qu’on peut mettre fin à tout moment à une délégation de service public.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, par 15 voix pour et 4 abstentions, approuve le principe de délégation du service public d’exploitation du Carré des Saveurs et du Parcours des Sens à une Société Publique Locale.

 

  1. Création de la S.P.L. dénommée « Terres du Pays de Maroilles » et montant du capital social apporté par la 2C2M

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du C.G.C.T. qui dispose notamment que :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l’article L.225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires, »

Il vous est proposé de créer – au côté dans un premier temps de la Commune de Maroilles – une S.P.L. dénommée « SPL des terres du pays de Maroilles » ayant notamment pour mission d’exploiter le Carré des Saveurs et le Parcours des Sens.

La 2C2M participerait au Capital social à hauteur de 36 000 €uros.

Monsieur le Président prie en conséquence l’assemblée de décider :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, par 15 voix pour et 4 abstentions, décide :

  1. Approbation des statuts de la S.P.L.

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

 Monsieur le Président rappelle les termes des statuts types de la SPL des terres du Pays de Maroilles et prie l’assemblée de :

Monsieur LEBLOND regrette de ne pas avoir eu en mains le document définitif.

Monsieur DUCARNE précise que ce document sera envoyé aux élus dans les prochains jours.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, par 15 voix pour et 4 abstentions approuve les statuts de la SPL des terres du Pays de Maroilles et autorise Monsieur le Président à signer – au nom et pour le compte de la Communauté – les statuts dont il s’agit.

 

  1. Désignation des représentants de la 2C2M au sein du conseil d’administration de la S.P.L.

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

 

Monsieur le Président rappelle qu’aux termes de l’article L. 1524-5 du C.G.C.T. :

« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.

Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d’administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. »

Les statuts de la S.P.L. stipulent que la Communauté disposera de 12 sièges au sein du conseil d’administration ; la commune de MAROILLES disposant de 1 siège (ce nombre de 13 sièges demeurera intangible quelque soit l’évolution de la composition du capital social).

Monsieur DUCARNE fait appel à candidatures :

Se déclarent candidats ou ont fait connaître leur intention de l’être :

Mesdames PRUVOT, COURET, BOQUET et Messieurs SCULFORT, BROXER, BONNIN, DUCARNE, PRUVOT, QUINZIN, LEBLANC, ABRAHAM, DUBOIS.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire procède aux opérations de vote et l’ensemble des candidats est élu à l’unanimité des suffrages.

 

Conclusion d’un contrat de délégation de service public (Carré des saveurs – Parcours des sens) avec la S.P.L des Terres du Pays de Mormal

Monsieur le Président donne lecture du projet de contrat de délégation de service public qui reprend les termes du rapport relatif aux caractéristiques des prestations à assurer et propose de désigner en qualité de délégataire la S.P.L.dénommée « Terres du Pays de Maroilles ».

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, par 15 voix pour et 4 abstentions décide de conclure un contrat de délégation de service public (Carré des Saveurs – Parcours des Sens) avec la SPL des Terres du Pays de Maroilles.

 

Institution du Comité communautaire du tourisme (C.C.T.)

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

L’article 34 du règlement intérieur du Conseil Communautaire stipule, en application de l’article L2143-2 du C.G.C.T. :

« Le Conseil Communautaire peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt intercommunal relevant de sa compétence. Ces comités sont composés de membres du Conseil et de personnalités choisies en raison de leur compétence, désignés par le Conseil sur proposition du Président de la Communauté.

Le Président de chaque comité consultatif est désigné par le Président de la Communauté, au sein des membres du Conseil de Communauté.

Ces comités peuvent être consultés pour avis par le Président de la Communauté de Communes, ou transmettre à ce dernier des propositions sur toute question en rapport avec l’objet pour lequel ils ont été créés. »

Il paraît opportun d’instituer un comité consultatif dénommé « Comité Communautaire du Tourisme » qui pourrait être composé de représentants :

Monsieur le Président propose avant toute désignation des membres d’adopter une délibération de principe créant ce comité consultatif.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de créer le comité communautaire du tourisme.

 

Adhésions à Nord Tourisme et au Comité Régional du Tourisme

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

La Communauté a été destinataire d’une lettre l’invitant à devenir adhérent du Comité départemental du Tourisme du Nord (cotisation 50 €/an).

Compte tenu de l’engagement de la 2C2M en faveur du développement touristique, Monsieur le Président propose d’adhérer au C.D.T. et au C.R.T.

 Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adhérer au C.D.T. et au C.R.T.

 

Modification du tableau des effectifs

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération du 26 janvier 2012, notre assemblée a créé un emploi contractuel de chargé de missions environnement et suivi des E.R.P.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a apporté la précision suivante : le recrutement d’un agent non titulaire de catégorie A est possible lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient «sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. »

Le recrutement d’un agent non titulaire doit donc être considéré comme une éventualité.

En conséquence, Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

 Questions diverses et informations

Monsieur DUCARNE informe ses collègues que l’établissement de gestion du Louvre-Lens a lancé un appel à projet visant à labelliser les initiatives marquant l’inauguration de ce nouveau musée. Il propose d’envoyer le dossier à la Chambre d’Eau.

 

Monsieur DUCARNE rappelle que dans le cadre d’une émission qui sera animée par Stéphane BERN, la population est invitée à élire le village préféré des français. Il invite à soutenir massivement MAROILLES sur le site de France 2.

 

Les organisateurs de cette manifestation ont remercié la 2C2M pour le soutien qu’elle a apporté à cette initiative.

 

Monsieur LEBLOND demande des informations sur la consultation concernant les emprunts 2012.

 

Monsieur DUCARNE répond qu’à ce jour la caisse des dépôts et consignations a manifesté de l’intérêt pour notre requête (à hauteur de 400 000 €uros) mais qu’elle n’a pris aucune décision définitive.

 L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 05 avril 2012

Le cinq avril deux mille douze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 28 mars 2012.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MM T. JACQUINET, MM C. RENARD, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM D. DUBOIS, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC. BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN, MM R. GAIDA.

Etaient excusés et remplacés :

MME E. PRUVOT excusée et remplacée par MM C. RENARD

MM A. JACQUINET excusé et remplacé par MM R. GAIDA

Etaient absents et excusés :

MME G. RINGUET(ayant donné pouvoir à MM A. DUCARNE) - MM M. SANIEZ – MM D. LAURENT.

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET  donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 26 janvier 2012 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 26 janvier 2012

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance.

Monsieur LEBLOND souligne que le compte-rendu faisait état de la demande des élus landreciens de transmission d’un état prévisionnel des recettes et dépenses de la future S.P.L. ; cette demande a été réitérée par courrier déposé le 03 avril 2012 ; le document a été transmis aux élus de Landrecies le 04 avril 2012.

Monsieur LEBLOND fait observer que dans ce délai il a été difficile d’en faire l’analyse notamment sur le point de savoir si les actions prévues relèvent bien des compétences du Carré des Saveurs.

A ce sujet, il porte à la connaissance de l’assemblée les termes d’une lettre des exploitants du Père Mathieu qui s’estiment lésés dans le cadre d’une consultation organisée par la commune de TRITH SAINT LEGER.

Monsieur LEBLOND fait part de son mécontentement car le projet de S.P.L. prévoyait de se concentrer sur le haut de gamme.

Monsieur DUCARNE rappelle que la SEML existe toujours et qu’elle est compétente dans cette affaire.

Monsieur LEBLOND estime qu’elle est compétente s’agissant de la visite de MAROILLES et du Parcours des Sens.

Monsieur DUCARNE note que le cahier des charges de la consultation prévoyait expressément un repas.

Monsieur SCULFORT considère qu’il faudra définir des critères permettant de travailler en bonne intelligence avec les acteurs du secteur privé ; ceux-ci - dans le cadre de consultations similaires - pourraient être systématiquement sollicités.

Madame COURET observe que l’on a commencé à construire un projet et ce alors qu’il y a eu des difficultés dans le passé et regrette que le Carré des Saveurs « prennent 15 000 €uros à une entreprise locale »

Monsieur DUCARNE rappelle que s’agissant du marché de TRITH SAINT LEGER, c’est un traiteur du territoire qui va confectionner le repas.

Monsieur LEBLOND considère que tout cela va trop vite et qu’il faut bien définir les compétences.

Monsieur DUCARNE note que la réflexion qui est en cours porte sur la future S.P.L et que dans le dossier dont il s’agit c’est la SEML qui a répondu à un cahier des charges qui exigeait un bon niveau de qualité.

Monsieur PRUVOT, commentant l’état financier prévisionnel, rappelle qu’il n’attendait pas que des chiffres mais aussi des orientations.

Monsieur DUCARNE s’interroge sur la participation des uns et des autres aux comités de pilotage. Il rappelle qu’il réunira le conseil d’administration en juin afin que celui-ci se prononce sur l’avenir de la SEML ; dans l’intervalle, le conseil communautaire sera amené à délibérer sur les statuts de la SPL, les délégués, la délégation de service public.

Revenant sur le débat autour de la consultation de TRITH SAINT LEGER, il confirme que la SEML répond à ce type de consultation en sollicitant les restaurateurs du territoire ; il note que s’agissant du Père Mathieu les anciens exploitants avaient été contactés par le Carré des Saveurs pour établir des relations partenariales et qu’il convient de faire de même avec leurs successeurs.

2. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir la décision n°26.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 26 janvier 2012.

3. Election d’un Président spécial pour l’adoption du Compte administratif

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions conjugués des articles L.5211-1 et L.2121-4 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire ne peut pour l’adoption du compte administratif, être présidé par son Président ordinaire car celui-ci est personnellement intéressé au débat.

Il appartient au Conseil d’élire un Président spécial.

Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Jean-Marie SCULFORT ; Le conseil communautaire accepte à l’unanimité.

Monsieur André DUCARNE quitte la séance.

4. Compte Administratif 2011

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

L’arrêté des comptes de notre collectivité est constitué par vote du Conseil Communautaire sur le compte administratif présenté par l’ordonnateur.

La vue d’ensemble du Compte administratif 2011 s’établit comme suit :

 

 

DEPENSES

RECETTES

 

Section de fonctionnement

3 517 016,90

3 812 928,28

 

Section d’investissement

522 395,59

619 205,97

 

 

+

+

 

Report en section d’investissement (001)

364 571,85

 

 

TOTAL

4 403 984,34

4 432 134,25

Restes à réaliser à reporter en N+1

 

129 119,00

30 331,55

Résultat cumulé

Section de fonctionnement

3 517 016,90

3 812 928,28

 

Section d’investissement

1 016 086,44

649 537,52

 

TOTAL CUMULE

4 533 103,34

4 462 465,80

Le compte administratif 2011 est adopté à l’unanimité.

5. Approbation du Compte de Gestion 2011 du trésorier

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion qui retrace les opérations budgétaires en recettes et en dépenses selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

Monsieur le Président prie l’assemblée de bien vouloir constater la stricte concordance entre le compte de gestion du trésorier et le compte administratif.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte à l’unanimité, le compte de gestion 2011 du trésorier.

Monsieur André DUCARNE revient en séance.

6. Affectation du résultat 2011

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

En application des instructions budgétaires et comptables M14, la section de fonctionnement laisse apparaître, en fin d’exercice, un résultat comptable, positif ou négatif et la section d’investissement un solde d’exécution ou besoin de financement.

C’est le résultat comptable de la section de fonctionnement, s’il est positif, qui fait l’objet d’une affectation par le Conseil.

Dans tous les cas ce résultat doit contribuer à combler le solde d’exécution de la section d’investissement.

Ainsi, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’affectation du résultat décrite ci-après, sur la base des balances certifiées conformes transmises par la trésorerie.

SOLDE D’EXÉCUTION D’INVESTISSEMENT 2011

Résultat de l’exercice (Excédent)

Résultat antérieur (Déficit)

Solde global d’exécution (Déficit)

96 810,38 €

  • 364 571,85 €
  • 267 761.47 €

 

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2011

Résultat de l’exercice

Résultat antérieur

Résultat à affecter

295 911.38 €

0 €

295 911.38 €

SOLDE DES RESTES À RÉALISER (investissement)

Dépenses

Recettes

Solde global (Déficit)

129 119.00 €

30 331.55 €

  •  98 787.45 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT

Affectation au 1068 (Couverture du besoin de financement et des restes à réaliser)

295 911.38 €

Report en fonctionnement au 002

0 €

Monsieur le Président demande  en conséquence au conseil communautaire l’autorisation d’émettre un titre d’un montant de 295 911.38 € au compte 1068.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, par 14 voix pour et 5 voix contre autorise Monsieur le Président à émettre un titre d’un montant de 295 911,38 €uros au compte 1068.

7. Budget primitif 2012

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et dépenses d’un exercice.

Le budget présenté est conforme aux orientations du débat d’orientation budgétaire et des deux séances de la commission des finances des 9 février et 19 mars 2012

Le schéma général du budget se présente ainsi :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

RECETTES

3 843 044,00 €

3 843 044,00 €

INVESTISSEMENTS

DÉPENSES (y compris 001)

RECETTES (y compris 1068)

1 466 573,00 €

1 565 360,45 €

RAR

RAR

129 119,00 €

30 331,55 €

= 1 595 692,00 €

= 1 595 692,00 €

Total dépenses

Total recettes

5 438 736,00€

5 438 736,00€

Monsieur le Président prie les délégués communautaires de bien vouloir  procéder  au vote  des  crédits  par  chapitre  conformément  aux  dispositions  de l’article L 2312-2 du C.G.C.T.

Monsieur DUCARNE rappelle qu’il n’était pas possible pour des raisons largement exposées dans des séances antérieures d’inscrire en recettes d’investissement la cession de la fromagerie et qu’en conséquence des choix difficiles ont du être faits.

Monsieur SCULFORT tient à souligner le sérieux et la rigueur qui caractérisent ce budget :

Il fait observer quelques éléments de la section de fonctionnement (en dépenses/hors virement et dotations aux amortissements)

Monsieur SCULFORT souhaite enfin mettre en lumière le poids relatif des différentes politiques communautaires :

Monsieur rappelle en outre à ses collègues la définition et l’intérêt de recourir aux amortissements.

En ce qui concerne le virement à la section d’investissement qui s’élève à 73 450 €uros, il informe l’assemblée que ces crédits viennent en déduction des crédits relatifs aux charges exceptionnelles évoqués lors de la dernière réunion de finances et qu’il n’obère en rien le volet recettes de la section de fonctionnement.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire par 13 voix pour et 6 voix contre adopte les différents chapitres du budget primitif 2012.

8. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2012

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

La commission des finances – réunie le 19 mars 2012 – a constaté la nécessité de procéder à une augmentation modérée des taux dont il s’agit, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, qu’il prie de bien vouloir adopter :

 

2011

2012

Taxe d’habitation

14,30 %

14,98 %

Taxe foncière (bâti)

2,97 %

3,11 %

Taxe foncière (non bâti)

8,95 %

9,38 %

Cotisation foncière des entreprises

24,69 %

25,42 %

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 11 voix pour et 8 contre, adopte les taux d’imposition des quatre taxes directes locales.

9. Attribution des subventions 2012

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Suite aux travaux de la commission des finances, qui s’est déroulée le 19 mars 2012 ;

Il donne lecture des propositions de répartition des crédits relatifs aux subventions :

  • 20 km de Maroilles

1 910,00 €

  • La Fête du bois (Preux au bois)

1 220,00 €

  • VTT nature (Fontaine au bois)

765,00 €

  • Comité des fêtes (Croix-Caluyau)

765,00 €

  • Fête de la forêt (Locquignol)

1 220,00 €

  • Amicale des élus du Canton de Landrecies

765,00 €

  • Les amis du 1er cru (Bousies)

765,00 €

  • Comité des fêtes (Landrecies)

2 000,00 €

  • Comité d’animation culturelle (Forest)

765,00 €

  • Robersart en Fêtes

765,00 €

  • Syndicat agricole de Landrecies

765,00 €

  • Le Favril en fleurs

765,00 €

  • La chambre d’eau

6 000,00 €

(dont 2 000,00 € à titre exceptionnel : 10 ans de l’association)

  • Centre social de Landrecies (périscolaire + LAPE + actions ados, environnement, culture)

99 840,00 €

  • Club vidéo

185,00 €

  • Canal FM

2 000,00 €

  • Miss Avesnois

à titre exceptionnel 1 000,00 €

Madame BOQUET souligne que la subvention de 2 000 €uros à titre exceptionnel au bénéfice de la Chambre d’Eau est destinée à financer l’action « ARTS ».

Monsieur DUCARNE rappelle que fin 2011 la commission de finances avait émis un avis favorable à l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 2 000 €uros en 2012 pour les 10 ans de l’association.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, adopte par 14 voix pour et 5 abstentions, les propositions de répartitions des subventions.

10. Convention de financement de la SEML 2H2M

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Fin 2011, notre assemblée à décidé d’œuvrer à recentrer l’activité de la SEML 2H2M sur son cœur de compétences : le tourisme et la promotion du territoire ; elle a érigé en service public communautaire l’exploitation du carré des saveurs et du parcours des sens.

Dans l’attente de la transformation effective de la SEML 2H2M en S.P.L. et afin d’assurer la continuité du service durant les mois d’avril et mai – avant l’attribution à la S.P.L. d’une délégation de service public – il est proposé d’approuver une convention de financement portant versement d’une subvention de 44 093 €uros

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire par 14 voix pour et 5 voix contre approuve la convention de financement portant versement d’une subvention de 44 093 €uros.

11. Organisation d’un accueil collectif de mineurs sans hébergement (ACMSH) en juillet 2012

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Le centre de juillet intercommunal répond à une forte attente des parents et enfants du territoire. Il est inscrit dans le Contrat enfance et Jeunesse (CEJ) 2ème génération bénéficiant ainsi des financements de la Caisse d’Allocations Familiales et de la MSA du Nord.

L’ACMSH se déroulera du 9 au 27 juillet 2012 pour les enfants de 4 à 14 ans sur les sites de Landrecies et de Maroilles, pour lesquels les communes mettront à disposition leurs équipements du 7 au 28 juillet 2012.

Monsieur le Président prie le conseil communautaire de l’autoriser à organiser ce centre en Juillet 2012.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité.

12. Tarif/accueil collectif de mineurs sans hébergement (ACMSH) de juillet 2012

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Ces tarifs (en augmentation modérée) tiennent compte d’une inscription pour les 3 semaines de centre, d’une dégressivité en fonction du nombre d’enfants inscrits au sein d’un même foyer, du régime applicable aux parents et de la participation financière de la 2C2M.

Ils sont applicables aux habitants de la 2C2M et à tous ceux qui participent à la vie des communes de la 2C2M : parents en activités professionnelles sur notre territoire, enfants scolarisés dans nos écoles et/ou logés dans de la famille 2C2M.

Nouvelle grille de tarifications/centre de juillet 2012 :

 

Régime des parents de la 2C2M. Référence CAF = coefficient allocataire et pour la MSA = revenu fiscal d’imposition du foyer 2010

1er enfant

2ème enfant

A partir du 3ème enfant

 

Tarifs dégressifs en fonction du nombre d’enfants

TARIF 1

CAF : moins de 503 €

MSA : moins de 13 750 €

 

111 €

 

96 €

 

81 €

TARIF 2

CAF : de 504 € à 1 000 €

MSA : de 13 751 € à 20 000 €

 

147 €

 

132 €

 

117 €

TARIF 3

CAF : de 1 001 € à 1 500 €

MSA : de 20 001 € à 26 250 €

 

159 €

 

144 €

 

129 €

TARIF 4

CAF : plus de 1 500 €

MSA : plus de 26 251 €

 

171 €

 

156 €

 

141 €

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver cette nouvelle grille de tarifications.

Monsieur LEBLOND s’interroge sur le pourcentage d’augmentation et sur l’origine sociale des bénéficiaires ; il lui est répondu  que  les  augmentations  sont de l’ordre de 2 à 3 % et que les 2/3 des familles sont concentrées sur les tarifs 1 et 4 ; il est par ailleurs observé qu’une harmonisation des pratiques tarifaires de la 2C2M et du CSC a été réalisée.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, adopte les tarifs d’inscription au centre de juillet.

13. Tarif du centre de juillet 2012 pour les personnes extérieures à la 2C2M

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Ces tarifs tiennent compte d’une inscription pour les 3 semaines de centre, d’une dégressivité en fonction du nombre d’enfants inscrits au sein d’un même foyer, du régime applicable aux parents et de la participation financière de la 2C2M.

La différence avec les tarifs de droit commun est importante, mais je rappelle que les familles qui ont un lien particulier avec le territoire communautaire bénéficient du tarif ordinaire.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les tarifs d’inscription au centre de Juillet pour les extérieurs 2C2M

 

Régime des parents de la 2C2M. Référence CAF = coefficient allocataire et pour la MSA = revenu fiscal d’imposition du foyer 2010

1er enfant

2ème enfant

A partir du 3ème enfant

 

Tarifs dégressifs en fonction du nombre d’enfants

TARIF 1

CAF : moins de 503 €

MSA : moins de 13 750 €

 

222 €

 

192 €

 

162 €

TARIF 2

CAF : de 504 € à 1 000 €

MSA : de 13 751 € à 20 000 €

 

294 €

 

264 €

 

234 €

TARIF 3

CAF : de 1 001 € à 1 500 €

MSA : de 20 001 € à 26 250 €

 

318 €

 

288 €

 

258 €

TARIF 4

CAF : plus de 1 500 €

MSA : plus de 26 251 €

 

342 €

 

312 €

 

282 €

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’approuver cette grille de tarifications.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve cette grille de tarifications.

14. Désistement/centre de juillet 2012

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Une régie de recettes a été créée pour l’encaissement des inscriptions des enfants au centre de juillet ;

Il est demandé de pouvoir procéder au remboursement des frais d’inscription en cas de désistement motivé.

Monsieur le Président prie le conseil communautaire de l’autoriser à procéder au remboursement des frais d’inscription au centre de Juillet dans les cas suivants :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité autorise le Président à procéder au remboursement des frais d’inscription dans les cas énoncés ci-dessus.

15. Renouvellement du contrat CEJ/activités de la jeunesse et de l’enfance sur le territoire de la 2C2M

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Notre contrat enfance et jeunesse (CEJ) s’est terminé le 31 décembre 2011.

Nous avons l’opportunité de signer à nouveau avec la CAF et la MSA du Nord un contrat sous la forme d’un CEJ 2ème génération pour une période de quatre ans : 2012-2015.

Il s’agit pour notre territoire de maintenir l’offre de services en matière de structures d’accueil de la petite enfance et de la Jeunesse.

Il est proposé de reprendre dans le futur contrat l’ensemble des actions inscrites dans le CEJ 1ère génération.

Les modalités de gestion restent inchangées, à savoir :

Les engagements financiers de la 2C2M par rapport à ce nouveau contrat figurent dans l’annexe intitulé budget prévisionnels des activités/ CEJ 2ème génération.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer le contrat CEJ 2ème génération avec la CAF et la MSA du Nord pour une durée de quatre ans suivant le plan financier 2012-2015 notifié en annexe et selon les modalités de gestion précitées ci-dessus.

Monsieur ABRAHAM demande s’il y a bien accueil à l’occasion de « chaque petites vacances ».

Monsieur DUCARNE confirme et note qu’il s’agit là du fruit du partenariat avec le Centre Social et Culturel.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer le contrat CEJ 2ème génération avec la CAF et la MSA du Nord pour une durée de quatre ans.

16. Convention d’objectifs et de financement avec le centre social et culturel de Landrecies pour l’exécution du périscolaire, du lieu d’accueil enfants parents (LAEP), des accueils pendant les petits vacances et des trois actions artistiques, environnementales et adolescentes

Le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre des actions éducatives inscrites dans le contrat enfance et jeunesse (CEJ 2) 2012-2015 entre la 2C2M, la CAF et la MSA du Nord, il doit être signé entre la 2C2M et le centre social et culturel de Landrecies une convention d’objectifs et de financement pour la mise en place et de la gestion de l’accueil périscolaire (accueil matin et soir), du LAEP, des accueils pendant les petites-vacances et des trois actions artistiques, environnementales et adolescentes sur notre territoire.

Le versement de la subvention 2012 d’un montant de 99 840,00 €uros s’effectuera trimestriellement de la manière suivante : en quatre parts égales et au vu de la présentation du compte rendu financier de la subvention attribuée pour le quatrième versement.

Le Président demande aux délégués communautaires de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d’objectifs et de financement avec le centre social.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs et de financement avec le Centre Social et Culturel.

17. Questions diverses et informations

Monsieur DUCARNE informe l’assemblée que le contrat de Monsieur LE MENN n’a pas été renouvelé. Une procédure de recrutement d’un chargé de missions environnement et suivi des ERP est en cours.

Monsieur le Président rappelle que les personnels du chantier d’insertion doivent travailler en équipe avec l’aide des encadrants et non être mis à dispositions « à demeure » dans une commune ou même dans les services communautaires.

Monsieur Hervé ABRAHAM Président et les membres du Club remercient la collectivité pour son concours à la réussite de la 16ème édition de la randonnée du Bocage.

Monsieur Joël WILMOTTE, Maire d’Hautmont, organise une réunion sur ce sujet lundi 16 avril 2012 à 17 heures à HAUTMONT.

Madame BOQUET et Monsieur BONNIN représenteront notre collectivité.

Monsieur BONNIN représentera notre assemblée à la réunion du 10 avril 2012

Il est rappelé que la commission se réunit le jeudi 12 avril 2012 à 19 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

 

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 26 janvier 2012

Le vingt six janvier deux mille douze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 19 janvier 2012.

 

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, M D. LAURENT, M D. LEBLOND, MM M. PAPA, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JM. SCULFORT, MM H. GOURNAY, MM JM. FRANCOIS, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

 Etaient excusés et remplacés

MM D. QUINZIN, excusé et remplacé par MM H. GOURNAY

MME C. DESOBLIN, excusée et remplacée par  MM JM. FRANCOIS

 Etaient absents et excusés

MM D. DUBOIS - MM JC. BONNIN

 

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET  donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 1er décembre 2011 ; aucune observation n’est formulée.

 

  1. Compte-rendu de la séance en date du 1er décembre 2011

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Président informe l’assemblée du décès de Monsieur Raymond DESOBLIN dont les obsèques auront lieu le samedi 28 janvier 2012 à 14 h 30 à PRISCHES. Il a une pensée émue pour sa famille notamment pour Madame Chantal DESOBLIN, élue communautaire et Caroline STAECHELIN, employée de la 2C2M.

 

  1. Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir les décisions n°17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 1er décembre 2011.

Concernant la mission confiée au cabinet ORFEOR, le Président précise que si au terme d’une première analyse ORFEOR avait émis un avis positif sur la proposition du prêteur en date du 7 novembre 2011, il nous invite désormais, eu égard à l’évolution des marchés, à ne prendre aucune décision dans les semaines qui viennent.

 

  1. Débat d’orientations budgétaires 2012

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le Débat d’orientations budgétaires (D.O .B.) est une étape importante du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Aux termes de l’article 2312-1 du C.G.C.T. le D.O.B. intervient dans les deux mois précédant l’adoption du Budget Primitif.

Le D.O.B. permet de prendre connaissance des résultats de l’exercice écoulé et d’échanger sur les orientations budgétaires et les priorités à afficher dans le B.P.

Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel ; sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la Loi.

Le coefficient de revalorisation des bases a été fixé uniformément à 1.018 (soit + 1.8%) par la Loi de Finances.

 

BILAN PROVISOIRE DE L’EXERCICE 2011

Le résultat global  est légèrement déficitaire (- 72 482.54 euros ce qui représente : 1.89% des recettes réelles de fonctionnement) et la totalité du résultat de fonctionnement sera affectée au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).

Toutefois, il convient de souligner :

 Vous trouverez ci-après une projection des sections de fonctionnement et d’investissements du BP 2012 ; il convient de rappeler que nous ne disposons pas à ce jour d’informations relatives aux bases d’impositions et aux montants des différentes dotations.

 

- En fonctionnement, il s'équilibre à 3 984 120 €.

- En investissement, il s'équilibre à 1 523 731,72 €

 


 

 

Monsieur SCULFORT fait observer que les estimations se fondent notamment sur le réalisé 2011. Elles prennent par ailleurs en compte :

Une hausse modérée des taux n’est pas à exclure.

Il est précisé que les concours à la société publique locale pourraient être inférieurs en fonction des résultats et de l’obtention de subventions liées à l’activité touristique.

Le Président note qu’une éventuelle évolution des taux d’imposition pourrait s’inscrire dans le futur lissage induit par la fusion.

Madame COURET observe qu’on peut lisser « vers le bas »

Monsieur PRUVOT rappelle qu’il faut déjà prendre en compte la revalorisation de 1,8 % des bases et qu’il convient d’attendre les conclusions du cabinet STRATORIAL. Ensuite, en cette période de crise, il convient de penser aux plus modestes. Enfin, on peut aussi espérer dépenser mieux et moins dans le cadre des fusions.

Monsieur LEBLOND demande qu’elles sont les modalités de calcul du chapitre 73.

Monsieur DELBART, sollicité par le Président, précise qu’il s’agit du réalisé de 2011 auquel a été ajouté – à titre estimatif - 56 000 €uros (somme similaire à l’augmentation constatée entre 2010 et 2011)

Monsieur SCULFORT : concernant la section d’investissement, aucun projet nouveau n’a été inscrit (hormis l’apport en capital à la S.P.L. et quelques menus investissements tels que les bâches de la déchetterie) : la maison de l’emploi, les fonds de concours et le remboursement des travaux CEJ figuraient déjà dans le projet de BP 2011.

Monsieur le Président rappelle sa position concernant l’acquisition de la maison de l’emploi : la 2C2M réalisera cette opération moyennant un prix ne reprenant pas la TVA liée aux travaux que la communauté de communes ne peut récupérer.

 Monsieur LEBLOND rappelle qu’il a interpellé les services de l’Etat sur ce dossier et qu’il est difficile d’obtenir une réponse (les interlocuteurs changeant régulièrement) ; il considère que ce dossier n’a pas été bien monté à l’origine.

Monsieur le Président précise - concernant l’appel à l’emprunt - qu’il nous manque de fait un emprunt qui aurait du être contracté antérieurement mais ne l’a pas été dans l’attente de la vente de la fromagerie.

Monsieur SCULFORT observe que contrairement à l’année 2011 le produit de la vente éventuelle de la fromagerie ne peut être inscrit dans la mesure où ce projet, s’il est toujours d’actualité, est différé.

Monsieur PRUVOT souligne que la moitié des recettes prévisionnelles d’investissement provient du recours à l’emprunt. Cela demandera réflexion d’autant que notre encours compte déjà un emprunt toxique.

Le Président tient à rappeler que la Caserne a été rénovée sans emprunt ni subvention et que par ailleurs le principe des fonds de concours a été validé.

Monsieur SANIEZ considère qu’il serait très difficile de revenir sur l’octroi des fonds de concours des petites communes.

Monsieur SCULFORT note que tout cela illustre la difficulté d’amener de l’activité et des emplois sur le territoire.

Madame COURET s’inquiète de notre niveau d’endettement.

Le Président informe ses collègues que des rendez-vous sont programmés avec deux interlocuteurs différents concernant une vente ou une mise en location éventuelle de la fromagerie.

Monsieur PRUVOT précise que personne n’est hostile aux petites communes mais qu’il faut promettre en fonction de ses moyens.

Monsieur LEBLOND abonde dans le même sens, rappelant que sa commune sollicite l’attribution d’un fonds de concours ; il note que faute de recettes liées à la cession de la fromagerie il est envisagé un recours à l’emprunt conséquent.

Monsieur SCULFORT considère qu’il ne faut pas diaboliser le recours à l’emprunt souvent nécessaire quand on veut investir. Il rappelle qu’en aucun cas la fromagerie ne sera « bradée ».

 

  1. Ouverture anticipée de crédits d’investissements

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles : L.5211-36, L.1612-20 et L.1612-1 du C.G.C.T jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans ce cadre, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir l’autoriser à ouvrir les crédits suivants :

Monsieur PRUVOT informe ses collègues qu’une réunion de suivi des nouveaux marchés de collecte et de tri se déroulera le vendredi 27 janvier 2012 afin de régler certains dysfonctionnements.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à ouvrir les crédits dont il s’agit.

 

  1. Rachat des parts des actionnaires de la SEML 2H2M et approbation du principe de création d’une S.P.L. par transformation de la SEML 2H2M

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Lors de nos deux dernières séances, nous avons évoqué la nécessité d’envisager la création d’une Société Publique Locale notamment chargée d’exploiter le parcours des sens et le Carré des saveurs.

La S.P.L. peut être créée  à partir de la SEML existante.

Cela suppose une modification des statuts et une évolution de la composition de l’actionnariat qui devra être à 100 % public.

Le C.A. de la SEML 2H2M – réunie le 17 janvier 2012 – a arrêté les comptes 2011 ; compte-tenu des pertes, et à défaut de réserves, une diminution du capital a été actée. (à hauteur de 1 centime l’action)

En conséquence, Monsieur le Président demande aux délégués communautaires de bien vouloir :

Monsieur PRUVOT demande si l’ensemble des actionnaires est disposé à céder ses parts.

Le Président précise que des démarches vont être engagées auprès de chacun d’eux et qu’à défaut d’accord il faut soit recapitaliser ou déposer le bilan. La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois doit prochainement délibérer sur ce dossier. Le PNRA est vivement intéressé mais souhaite voir défini un projet de fonctionnement précis. L’exercice de la compétence tourisme par la S.P.L lui ouvrirait l’accès à des subventions notamment départementales (les S.I. gardant néanmoins le bénéfice des subventions reçues à ce jour)

Monsieur LEBLOND observe que dans le cadre de cette compétence tourisme les communes ne devraient plus subventionner les S.I. mais qu’il incomberait à la 2C2M de le faire. Il souhaite par ailleurs que soient bien déterminées les futures compétences de la S.P.L.

Monsieur PRUVOT rappelle ses inquiétudes quant aux horaires du personnel.

Le Président souligne que l’évaluation à hauteur de 250 000 €uros des concours communautaires nécessaires au fonctionnement de la S.P.L. prend en considération cette observation.

Monsieur LEBLOND s’interroge sur l’adhésion éventuelle de communes à la S.P.L.

Le Président déclare qu’elles ne peuvent être actionnaires au titre de la compétence tourisme mais qu’en revanche d’autres volets d’activités de la S.P.L. pourraient les concerner à l’image de la culture.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes d’achat des actions au prix de 0.01 € auprès des actionnaires privés ou publics souhaitant vendre et approuve le principe de création d’une S.P.L. par transformation de la SEML 2H2M.

 

Approbation de la modification statutaire de la SEML 2H2M

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre de la transformation de la SEML 2H2M en S.P.L., des modifications statutaires s’imposent.

Dans un premier temps, le C.A. réuni le 17 janvier 2012 a décidé de mettre fin à l’activité fromagerie et de modifier l’objet social comme suit :

 

Suppression de :

« la collecte, l’achat et la vente de lait issu de l’agriculture biologique, la fabrication, la vente et la transformation de maroilles bio ou autres fromages bio ainsi que toutes les activités de nature à favoriser cet objet. »

 

Maintien de :

« La Société a pour objet le développement, l’aménagement, la promotion et la commercialisation des activités et des acteurs du territoire du Pays de Mormal et Maroilles et des deux Helpes.

Notamment par :

D’une manière générale elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à la réalisation. »

 

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la modification statutaire de la SEML 2H2M comme défini ci-dessus

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Fin 2011, notre assemblée a décidé d’œuvrer à recentrer l’activité de la SEML 2H2M sur son cœur de compétences : le tourisme et la promotion du territoire ; elle a érigé en service public communautaire l’exploitation du carré des saveurs et du parcours des sens.

Dans l’attente de la transformation effective de la SEML 2H2M en S.P.L. et afin d’assurer la continuité du service durant les mois de février et mars – avant l’attribution à la S.P.L. d’une délégation de service public – il est proposé d’approuver une convention de financement portant versement d’une subvention de 42 824 €uros.

Monsieur PRUVOT rappelle qu’il attend un tableau prévisionnel des dépenses et recettes de la société et qu’en émettant un avis favorable, lui et ses amis ont pensé au nécessaire développement touristique mais aussi à l’avenir des salariés concernés.

Monsieur LEBLOND rappelle que lors de la séance du 1er décembre 2011 les élus ont pris connaissance des activités du Carré des Saveurs et du Parcours de Sens, activités qui sont généralement déficitaires. Ce constat ne doit pas masquer la nécessité d’activités et de services proposés à nos populations et le besoin d’une simulation financière.

Le Président demande qu’il soit laissé un peu de temps au comité de pilotage pour écrire le projet ; il note que l’intérêt de tarifs accessibles aux jeunes du territoire a d’ores et déjà été pris en compte.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la convention de financement dont il s’agit

 

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

 

Conformément aux dispositions conjuguées des Lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et à la fonction publique territoriale, il appartient à notre assemblée d’arrêter le tableau des effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Communauté.

Le présent tableau emporte création d’un emploi de non titulaire dénommé « chargé de missions environnement et suivi des ERP » de catégorie A (référence : attaché 5ème échelon) au titre de l’article 3-5ème alinéa de la Loi statutaire, d’un emploi occasionnel d’adjoint technique de 2ème classe et d’un emploi statutaire d’adjoint technique de 2ème classe.

 

PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE ET STAGIAIRE AU 01/02/2012

 

Grade ou emplois

Catégories

Effectifs budgétaires

Effectifs pourvus

TNC*

Filière administrative

 

 

 

 

Attaché principal

A

1

1

 

Attaché

A

1

0

 

Adjoints administratifs de 1ère Classe

C

2

2

 

Adjoints administratifs de 2ème Classe

C

2

1

 

Filière

technique

 

 

 

 

Adjoints techniques de 2ème Classe

C

5

4

1 (1/2)

 

*temps non complet

PERSONNEL NON TITULAIRE AU 01/02/2012

 

Emplois

Catégories

Référence législative (loi 84.53 du 26 janvier 1984)

Echelon et/ou indice

Effectifs

Postes pourvus

Chargé de missions environnement

A

Article 3

2ème alinéa

IB 500

IM 431

1

1

Chargé de missions environnement et suivi des E.R.P.

A

Article 3

5ème alinéa

5ème échelon

1

0

Animateurs territoriaux

B

Article 3

2ème alinéa

11ème échelon

2

0

Adjoints d’animation de 1ère Classe

C

Article 3

2ème alinéa

4ème échelon

12

0

Adjoints d’animation de 2ème Classe

C

Article 3

2ème alinéa

1er échelon

8

 

Adjoints techniques de 2ème Classe

C

Article 3

2ème alinéa

1er échelon

4

1

 

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte le tableau des effectifs du personnel.

 

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Par délibération en date du 22 septembre 2011, la 2C2M a attribué à la société PLASTIC OMNIUM son marché de fourniture et distribution de bacs et de pièces détachées, pour la maintenance de son parc de bacs, pour un montant de 23 672,10 € HT/an (durée du marché 5 ans renouvelable 3 fois 1 an).

Ce marché prévoit que les couvercles des bacs seront teintés dans la masse. Les bacs de tri sont cloisonnés, le couvercle doit donc être bicolore. Il n’est pas possible pour la société PLASTIC OMNIUM de réaliser des couvercles bicolores teintés dans la masse. Il est donc nécessaire de recourir à un surfilmage bicolore (étiquette) posé sur le couvercle des bacs de tri, dont le coût n’est pas prévu au marché initial, et de réaliser un avenant au marché pour intégrer cette prestation complémentaire.

Le montant unitaire d’un surfilmage bicolore est de 10,00 Euros Hors Taxes (prix janvier 2012), ce qui représente sur les 240 bacs et couvercles de tri estimatifs annuels, un montant de l’avenant de 2 400 Euros Hors Taxes par an, soit une augmentation de 10,15% du montant du marché.

La Commission d’Appel d’Offres réunie le 26 janvier 2012 a émis un avis favorable à la réalisation d’un avenant limité à un coût de surfilmage bicolore de 08,00 €uros H.T.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer ledit avenant.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer l’avenant n°1 au marché de fourniture et distribution de bacs et de pièces détachées.

 

Questions diverses et informations

Le Président informe l’assemblée que lors de sa séance du 20 janvier 2012 la CDCI a validé la création d’un nouvel EPCI (Communauté de Communes) par fusion des communautés de communes du Quercitain, du Bavaisis et du Pays de Mormal et Maroilles. Fusion au 1er janvier 2014 avec hypothèse de report d’un an après examen technique courant 2013.

 

Le Président informe ses collègues du contenu d’une lettre du Président du Conseil Général du Nord précisant que deux scénarios sont à l’étude :

 

Madame BOQUET privilégie le principe du contournement et rappelle les nuisances engendrées par la RD 934 dans sa traversée de LANDRECIES.

Le Président s’interroge sur l’envolée du coût estimatif du contournement.

 

Le Président informe l’assemblée des termes d’une lettre de Monsieur PERCHERON, Président du Conseil Régional, attribuant à la 2C2M une aide régionale d’un montant de 33 300 €uros.

 

Le Président rappelle qu’à l’initiative du Parc naturel régional de l’Avesnois, une réunion d’informations sur ce sujet se tiendra le 31 janvier 2012 à la maison du Parc.

 

Monsieur le Président informe ses collègues que depuis le 1er janvier 2012, Monsieur NISON a un horaire hebdomadaire de 35 heures dont 4 heures consacrées prioritairement à des tâches d’entretien de la caserne et de ses abords.

 

Monsieur SCULFORT réunira la commission le jeudi 9 février 2012 à 19 heures.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.