règlement intérieur

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 01 décembre 2011

Le premier décembre deux mille onze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 24 novembre 2011.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM PH. DE KONING, MM JM. LEBLANC, MM G. BROXER, MM D. DUBOIS, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM JM. FRANCOIS, MME C. DESOBLIN, MM J. RUFFIN.

Etaient excusés et remplacés

MM JP. ABRAHAM       excusé et remplacé par  MM PH.DE KONING

MM M. SANIEZ              excusé et remplacé par  MM G. BROXER

MM D. QUINZIN            excusé et remplacé par MM JM. FRANCOIS

Etaient absents et excusés

MM D. LAURENT - MM M. DEFOSSEZ – MM A. JACQUINET

Monsieur D. LAURENT étant excusé et ayant donné procuration à Monsieur  André DUCARNE

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET  donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 23 novembre 2011 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 23 novembre 2011

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2. Information relative à la situation de la SEML et à l’éventuelle transformation de la SEML en SPL

Monsieur le Président invite Madame Sophie DEVLIEGER, directrice de la SEML 2H2M à exposer la stratégie de développement touristique du Parcours des Sens et du Carré des Saveurs. (en pièce jointe, l’intégralité du document).

- concernant la position des actionnaires privés : le Président précise qu’à priori seul Monsieur DEFROIDMONT souhaite demeurer actionnaire. Dans cette dernière hypothèse, la structure demeurait une SEML.

Toutefois, il doit être clair qu’en aucun cas, la SEML ne reprendrait l’activité fromagerie.

Le Président rappelle que le volume « des dettes fournisseurs » s’élève à environ 50 000 €uros et que le capital est considérablement réduit (que ce soit sous forme de SEML ou de SPL, une recapitalisation à hauteur minimum de 37 000 €uros s’imposera car il s’agit du minimum légal)

• en ce qui concerne la « cooking académy » : Monsieur LEBLOND fait observer que les tarifs ne sont pas forcément abordables pour toutes les familles.

Madame DEVLIEGER rappelle qu’il lui faut équilibrer cette action et que des tarifs minorés supposent une compensation. Elle rappelle qu’une session s’adresse à 15 enfants et se termine par un repas de clôture produit par ces enfant et proposé à leurs parents moyennant un prix de 20 à 30 €uros ; les enfants travaillent avec des produits locaux.

• concernant les 19 séminaires : Madame DEVLIEGER souligne que les circuits courts sont privilégiés et les produits surgelés évités. Il est fait appel à des chefs d’établissements de la région ou à des professionnels des lycées hôteliers.

Monsieur LEBLOND s’interroge sur la rémunération des chefs.

Madame DEVLIEGER répond que ceux-ci sont payés sur la base d’une facture. Elle rappelle que la vocation du Carré des Saveurs est la promotion des produits du territoire et de nos restaurants ; elle note que chaque repas donne lieu à une création florale demandée à des fleuristes locaux.

Monsieur BONNIN demande qu’elle est la capacité d’accueil. Il lui est répondu qu’elle est de l’ordre de 370 personnes (200 personnes assises).

Monsieur DUCARNE déclare que souvent le mobilier est prêté par la commune de BOUSIES et qu’il est parfois fait appel à du personnel de MAROILLES pour du nettoyage.

• Conclusion de Madame DEVLIEGER

Madame DEVLIEGER souligne que l’objectif majeur pour 2012 est de mieux communiquer sur les atouts du Carré des Saveurs et du Parcours des Sens. Elle rappelle la composition de l’équipe et note que les salariés croient toujours au projet en dépit de l’interruption de la fromagerie qui a connu un problème de commercialisation lié à l’obligation de produire du bio et non des difficultés de qualité.

Madame DEVLIEGER termine en rappelant que les salariés comptent sur la confiance des élus.

Monsieur SCULFORT souligne l’investissement des salariés qui n’hésitent pas à accomplir des tâches qui ne sont pas les leurs.

Monsieur PRUVOT attire l’attention sur le respect des horaires de travail.

Monsieur DUCARNE déclare que si les salariés sont ainsi motivés c’est qu’ils croient en l’avenir de la structure.

Monsieur PRUVOT s’interroge sur les points suivants :

• Aurait-on eu un scénario similaire si la fromagerie avait été vendue en mars 2012 ?
• Monsieur DEFROIDMONT qui souhaite demeurer actionnaire n’a-t-il pas des intentions particulières ?

Monsieur DUCARNE confirme qu’en cas de vente en mars il aurait fallu faire évoluer la structure comme cela est proposé aujourd’hui. En ce qui concerne le second point, le Président rappelle que la fromagerie sera vendue à l’acquéreur que nous choisirons et au prix voulu.

Monsieur SCULFORT considère que la démarche de Monsieur DEFROIDMONT témoigne avant tout de l’intérêt qu’il porte au développement du territoire.

Monsieur PRUVOT demande si Monsieur DEFROIDMONT est en situation de bloquer le projet d’évolution de la structure.

Monsieur DUCARNE répond par la négative et note que Monsieur BAERT serait en position de le faire mais qu’apparemment il ne le souhaite pas ; dans cette hypothèse il n’y aurait que deux solutions : une recapitalisation massive ou la liquidation judiciaire.

Monsieur PRUVOT demande si l’effectif permet un fonctionnement durable.

Monsieur DUCARNE juge qu’à terme il serait insuffisant.

Madame COURET souligne qu’il faut que la structure bénéficie d’une visibilité de proximité ainsi l’exercice de ce soir pourrait être reproduit aux seins des conseils municipaux. Il convient par ailleurs, pour réussir, de s’en donner les moyens.

Madame DEVLIEGER rappelle qu’il s’agit d’activités d’intérêt général et qu’à titre d’exemple l’écomusée n’est pas rentable.

Monsieur PRUVOT déclare être convaincu de la nécessité de faire un effort annuel de l’ordre de 170 000 €uros. Toutefois, les moyens de la communauté n’étant pas inépuisables, il y a lieu d’établir des tableaux financiers prévisionnels.

Monsieur DUCARNE donne lecture de premières projections financières qu’il juge d’ailleurs trop optimistes même s’il confirme qu’à terme le Parcours des Sens, qui génère peu de frais de personnel, pourrait présenter un résultat en équilibre.

Monsieur DUBOIS souligne que l’arrêt de la fromagerie constitue un handicap pour le Parcours des Sens.

Monsieur LEBLOND tient à féliciter la directrice pour sa présentation. Il observe par ailleurs que si ces équipements doivent attirer touristes et visiteurs ils doivent aussi être attractifs pour les habitants du territoire. Ainsi, les enfants de nos écoles pourraient bénéficier des ateliers culinaires.

Monsieur DUCARNE répond que cette exigence pourrait figurer dans le cahier des charges de la délégation de service public mais qu’en parallèle les communes auraient un effort à fournir pour le transport des enfants.

Monsieur LEBLOND juge que l’équilibre financier est quasiment impossible à atteindre mais qu’il s’agit d’un outil de développement du territoire ; il rappelle que ses habitants doivent en bénéficier.

Monsieur DUCARNE remercie Madame DEVLIEGER et toute son équipe.

3. Carré des saveurs et Parcours des sens : création d’un service public administratif et convention de financement

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Eu égard à l’évolution de la situation de la SEML 2H2M, il convient de recentrer clairement l’activité de la SEML sur son cœur de compétences : le tourisme et la promotion du territoire.

Dans ce cadre, l’exploitation du Carré des saveurs et du Parcours des sens doit être formellement érigée en service public administratif communautaire ; la gestion de ce service public pourrait être assurée par voie  de délégation de service public à une SPL (société publique locale) issue de la transformation de la SEML en 2012.

Une SPL est une société anonyme créée par au minimum deux collectivités territoriales dont elles détiennent la totalité du capital afin de lui confier, sans mise en concurrence, l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général (Cf. article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales).

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le code de commerce. Elles sont également régies par le code général des collectivités territoriales.

Une SEML et une SPL ont deux différences majeures :

• Premièrement,  à  la  différence  de  la  société  d’économie  mixte  (SEM),  une  SPL  n’est  créée  que  par des « collectivités territoriales » et pour satisfaire leurs besoins uniquement. Aucun actionnaire privé ne peut entrer dans le capital d’une SPL et celle-ci ne peut « travailler » que pour ses collectivités actionnaires.
• Deuxièmement, les SPL ne sont pas mises en concurrence par l’attribution de leurs contrats liés à leur objet statutaire. Les collectivités actionnaires d’une SPL attribuent directement leurs services à la SPL dont elles sont actionnaires. En revanche, les SEM doivent soumissionner à une procédure de mise en concurrence périodique.

Dans le but d’assurer la continuité du service, la SPL devant être crée au 16 janvier 2012, une subvention de 19 225 euros serait versée à la SEML 2H2M la 1^ère quinzaine de janvier.

Début 2012, le conseil d’administration va prendre connaissance du bilan 2011 établi par KPMG.

Compte tenu des pertes, et à défaut de réserves, une diminution de capital pourrait être décidée (1 centime l’action) lors de ce C.A.

Le C.A. sera également amené à délibérer sur la transformation de la SEM en SPL et sur le rachat des actions des actionnaires privés par la 2C2M.

Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer sur :

• Le principe de création d’une SPL par transformation de la SEM,
• Le montant du capital social,
• Les conditions de retrait des actionnaires privés,
• Le montant des participations des actionnaires publics,
• La désignation des représentants de la 2C2M au sein du C.A de la SPL,
• L’approbation des statuts,
• La constitution d’une commission en charge du suivi de la SPL au sein du Conseil,
• La délégation de service public à intervenir avec la SPL concernant l’exploitation du Carré des Saveurs et du Parcours des Sens.

En conséquence, Monsieur le Président demande aux délégués communautaires de bien vouloir :

• Décider de créer un service public administratif ayant pour objet l’exploitation du Carré des saveurs et du Parcours des sens,
• Approuver le principe d’une convention de financement destinée à assurer la continuité du service, dans l’attente de la constitution de la SPL et portant versement d’une subvention de 19 225.00 euros début 2012, à la SEML 2H2M.

Monsieur LEBLOND souligne son accord sur le projet de délibération mais qu’il est urgent de donner aux élus les données financières prévisionnelles.

Monsieur DUCARNE déclare qu’un conseil communautaire aura lieu dans les jours suivants la séance du conseil d’administration de la SEML et qu’à cette occasion seront produits les résultats de 2011 et les projections financières.

Monsieur LEBLOND demande qu’il ne soit pas oublié qu’existe à LANDRECIES une zone d’activités à développer.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide

• de créer un service public administratif ayant pour objet l’exploitation du Carré des saveurs et du Parcours des sens,
• d’approuver le principe d’une convention de financement destinée à assurer la continuité du service, dans l’attente de la constitution de la SPL et portant versement d’une subvention de 19 225.00 euros début 2012, à la SEML 2H2M.

4. Propositions de membres titulaires et suppléants de la commission intercommunale des impôts directs

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

            Suivant délibération du 22 septembre 2011, la Communauté a décidé d’instituer une commission intercommunale des impôts directs.

            Les communes membres ont été consultées afin de transmettre à la Direction régionale des finances publiques, une liste comportant 20 propositions de commissaires titulaires et 20 propositions de commissaires suppléants.

            Un équilibre entre la représentation des contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises a été recherché.

            La liste, ci-dessous, devait également comprendre des propositions portant sur 2 titulaires et 2 suppléants non domiciliés sur le territoire Communautaire.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de présenter la liste dont il s’agit

5. Information relative au projet jeune sur le réemploi de matériaux

Les délégués communautaires ont reçu le budget prévisionnel global de l’action dénommée « projet jeune sur le réemploi de matériaux » qui n’a appelé aucune observation.

6. Questions diverses et informations

• Remboursement des travaux CEJ dans les communes concernées

Monsieur LEBLOND rappelle qu’il attend le versement de la somme due à sa commune.

Monsieur DUCARNE déclare que cela parait difficilement envisageable dans le cadre de l’exercice 2011 et qu’il conviendra de tenter de résoudre cette question en 2012 de même que celle des fonds de concours ; les pistes sont assez limitées :

• Cession de la fromagerie
• Recours éventuel à l’emprunt
• Commission tourisme

Monsieur SCULFORT rappelle l’intérêt de créer une commission tourisme et son souhait de la voir présidée par un délégué extérieur à MAROILLES.

• Mission ORFEOR

Monsieur DUCARNE informe ses collègues qu’il a reçu une proposition de mission de la société ORFEOR qui est susceptible de nous accompagner afin de diminuer le risque induit par la formule « parité Euro franc suisse » figurant dans le prêt Helvetix.

Le Président expose les conditions financières et notamment les deux phases forfaitaires qui s’élèvent à 3 500 €uros HT (analyse financière et pistes d’actions) et à 1 200 €uros HT (analyse juridique pré-contentieuse)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 23 novembre 2011

Le vingt trois novembre deux mille onze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 16 novembre 2011.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, MM G. BROXER, MM D. LAURENT, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

 Etait excusé et remplacé

MM D. DUBOIS excusé et remplacé par    MM G. BROXER

 Etait absent et excusé

MM M. DEFOSSEZ

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Thierry JACQUINET  donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 13 octobre 2011 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 13 octobre 2011

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2.  Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir les décisions n°13, 14, 15,16.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 13 octobre.

3. Carré des saveurs et Parcours des sens : convention de financement d’une activité d’intérêt général

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

             L’activité fromagère est interrompue depuis juillet 2011.

             L’acquéreur potentiel du lieu de production s’est retiré brutalement et nous recherchons toujours activement  un acquéreur ou un occupant.

             Il convient dans cette situation de recentrer clairement l’activité de la SEML sur son cœur de compétences : le tourisme et la promotion du territoire.

             Dans ce cadre, l’exploitation du Carré des saveurs et du Parcours des sens doit être formellement érigée en service public communautaire ; la gestion de ce service public pourrait être assurée par voie  de délégation de service public à une SPL (société publique locale) issue de la transformation de la SEML en 2012.

             Une société publique locale est une société à capital entièrement public composée  d’au moins deux actionnaires dont l’un est majoritaire et à  qui les actionnaires peuvent confier des marchés ou des délégations de services publics sans mise en concurrence.

             Dans l’immédiat, il convient d’assurer la continuité du service public en confiant à la SEML pour novembre et décembre la gestion du Carré des saveurs et du Parcours des sens moyennant le versement d’une subvention d’un montant de 76 900 Euros.

             Toujours dans le but d’assurer la continuité du service, la SPL devant être crée au 16 janvier 2012, une subvention de 19 225 euros serait versée la 1^ère quinzaine de janvier.

             En 2012, la délégation de service public prendrait la forme d’une convention d’affermage qui réglerait nos relations contractuelles avec la société publique locale en prévoyant notamment :

• Les objectifs  à atteindre,
• La mise à disposition gracieuse des locaux,
• Une subvention d’équilibre justifiée par les obligations particulières de service public imposées  par la 2C2M,

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

• Décider de créer un service public administratif ayant pour objet l’exploitation du Carré des saveurs et du Parcours des sens,
• Approuver le principe d’une convention de financement destinée à assurer la continuité du service, dans l’attente de la constitution de la SPL et portant versement d’une subvention de 76 900.00 euros fin 2011 et de 19 225.00 euros début 2012, à la SEML 2H2M.

Monsieur DUCARNE tient tout d’abord à apporter des réponses aux questions figurant dans la lettre qui lui a été adressée par les délégués de LANDRECIES.

• « Les dettes et le résultat d’exploitation prévu pour 2011 »
• Factures à régler au 31/10/2011 : 57 853,50 € (fromagerie : 48 799,59 tourisme : 9 053,91 €)
• Résultat net comptable 2010 : - 271 436 €
• Résultat au 31/09/2011 : - 546 363,66 (fromagerie : - 392 962,50 € parcours : - 85 225,24 € carré : - 68 175,93 €)
• « La garantie de la 2C2M sur les emprunts de la SEML »
• Suivant délibération en date du 12 juillet 2010, la 2C2M s’est portée caution à hauteur de 58 % de 50 % d’un prêt pour l’achat de matériel de cuisine : capital restant du au 27 novembre : 51 581,86 €
• La SEML a par ailleurs contracté un crédit-bail de 202 463,03 € HT pour du matériel de la fromagerie (loyer mensuel TTC : 3 910,54 €)

(A PRIORI LA SPL POURRAIT SE SUBSTITUER A LA SEML POUR CES DEUX CONTRATS)

• « le risque de saisie de matériel pour le paiement des dettes éventuelles »

En cas de liquidation de la SEML le risque est avéré ; c’est une des raisons pour lesquelles, il faut éviter la liquidation (vendre la fromagerie sans matériel serait en outre plus difficile encore…)

Le matériel acheté par la communauté au liquidateur de la SAS et ayant fait l’objet d’un apport en nature serait concerné.

• Les modalités juridiques de disparition de la SEML

Début 2012, le conseil d’administration va prendre connaissance du bilan 2011 établi par KPMG.

Compte tenu des pertes, et à défaut de réserves, une diminution de capital sera décidée (1 centime l’action) lors de ce CA.

Le Ca sera également amené à délibérer sur la transformation de la SEML en SPL et sur le rachat des actions des actionnaires privés par la 2C2M.

Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer sur :

• Le principe de création d’une SPL par transformation de la SEML
• Le montant du capital social
• Les conditions de retrait des actionnaires privés
• Le montant des participations des actionnaires publics
• La désignation des représentants de la 2C2M au sein du CA de la SPL
• L’approbation des statuts
• La constitution d’une commission en charge du suivi de la SPL au sein du Conseil
• La délégation de service public à intervenir avec la SPL concernant l’exploitation du carré des saveurs et du parcours des sens.
• Les réactions des autres actionnaires

Monsieur BAERT ne souhaite pas recapitaliser

Madame BALLEUX, la Caisse d’Epargne, LA CCR2H connaissent les difficultés

Monsieur DEFROIDMONT souhaiterait continuer

• « ce que sera le capital de la nouvelle société »

Le capital social doit être égal ou supérieur à 37 000 €uros.

Monsieur LEBLOND demande qui serait le deuxième actionnaire public.

Monsieur DUCARNE déclare que des contacts ont été pris avec les responsables de la future communauté de communes du Cœur de l’Avesnois et avec le syndicat mixte du PNRA.

Il informe par ailleurs ses collègues de la tenue récente d’une réunion qui a vu la participation de Monsieur RAOULT, Maire de LE QUESNOY, Madame LESNES, Conseillère Régionale et des dirigeants du Lycée Agricole de LE QUESNOY qui ont marqué leur intérêt pour la fromagerie (celle-ci pourrait accueillir des apprentis et assurer des prestations pour les producteurs locaux). Le lycée agricole s’est engagé à remettre en état de fonctionnement la fromagerie.

Le Président rappelle par ailleurs que la Région, dans un dossier similaire, n’a pas hésité à acheter une exploitation agricole à LE QUESNOY.

Monsieur SCULFORT relate un entretien qu’il a eu avec Madame BATTEUX, Vice-Présidente du Conseil Régional portant sur ce partenariat possible avec le lycée agricole. Il se déclare, par ailleurs, déçu du retrait de Monsieur BAERT qui avait pris de fermes engagements dans une lettre adressée au Président.

Monsieur DUCARNE donne lecture de la lettre dont il s’agit en date du 28 juin 2011 aux termes de laquelle Monsieur BAERT s’engageait à créer une société au 1^er septembre 2011  afin d’exploiter puis d’acquérir la fromagerie.

Monsieur DUCARNE rappelle que l’intéressé a perdu environ 500 000 €uros (en capital ou en avance en compte courant). Compte tenue de cette situation, Monsieur DUCARNE souhaite désormais clairement dissocier le volet tourisme et le volet production.

Monsieur PRUVOT souligne qu’une rumeur persistante prétend que les partenaires privés ont laissé s’accumuler les difficultés afin d’acquérir à moindre prix l’outil de production.

Monsieur DUCARNE rappelle sa ferme attention de ne pas brader la fromagerie qui est propriété de la communauté de communes.

Madame COURET confirme que Monsieur BAERT donnait l’impression de vouloir reprendre cet outil.

Monsieur SCULFORT rappelle que Monsieur BAERT a investit beaucoup d’argent dans cette affaire ce qui donnait du crédit à son intention affichée d’acheter la fromagerie et qu’il a déclaré avoir des difficultés à obtenir des prêts.

Monsieur LEBLOND considère que cet outil peut intéresser d’éventuels acquéreurs et que sans vouloir brader ce bien la communauté de communes sera peut-être obligée de diminuer ses prétentions.

Monsieur SCULFORT fait observer qu’à l’origine du projet de Maison du Maroilles il n’était pas envisagé de créer une fromagerie ; celle-ci a vu le jour suite à l’intervention de la Chambre d’agriculture et de différents exploitants qui ont en outre insisté pour que le Parcours des Sens soit accolé à la fromagerie et non au Carré des Saveurs.

Madame BOQUET souligne que l’arrêt de l’activité fromagère réduit l’intérêt des visites au Parcours des Sens.

Monsieur SCULFORT note que si le lycée agricole produisait à l’avenir, cela résoudrait ce problème.

Monsieur LEBLOND juge prématuré de s’engager sur la création d’une société publique locale ; il souhaiterait obtenir d’autres informations sur cet outil juridique et ne se prononcer que sur la subvention de 69 700 €uros.

Monsieur DUCARNE indique qu’il s’agit non pas de se prononcer sur le principe de création d’une SPL mais de créer un nouveau service public.

Madame COURET déclare qu’il convient de s’interroger sur l’intérêt de créer ce service public.

Monsieur DUCARNE déclare qu’un conseil aura lieu dans les tous prochains jours afin de donner toutes informations utiles et complémentaires.

Monsieur PRUVOT rappelle qu’il convient d’éviter la liquidation judiciaire pour ne pas voir fermer le Carré des Saveurs et le Parcours des Sens et qu’il convient donc de donner à la SEML les moyens de fonctionner jusque la fin de l’année.

Eu égard au débat précédent, la délibération à été modifiée comme suit :

             L’activité fromagère est interrompue depuis juillet 2011.

             L’acquéreur potentiel du lieu de production s’est retiré brutalement et nous recherchons toujours activement  un acquéreur ou un occupant.

             Il convient dans cette situation de recentrer clairement l’activité de la SEML sur son cœur de compétences : le tourisme et la promotion du territoire.

             Dans ce cadre, l’exploitation du Carré des saveurs et du Parcours des sens pourrait être formellement érigée en service public communautaire ; la gestion de ce service public pourrait notamment être assurée par voie  de délégation de service public à une SPL (société publique locale) issue de la transformation de la SEML en 2012.

             Une société publique locale est une société à capital entièrement public composée  d’au moins deux actionnaires dont l’un est majoritaire et à  qui les actionnaires peuvent confier des marchés ou des délégations de services publics sans mise en concurrence.

             Dans l’immédiat, il convient d’assurer la continuité de cette activité d’intérêt général en confiant à la SEML pour novembre et décembre la gestion du Carré des saveurs et du Parcours des sens moyennant le versement d’une subvention d’un montant de 76 900 Euros.

En conséquence, le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

• Approuver le principe d’une convention de financement destinée à assurer la continuité de cette activité d’intérêt général, dans l’attente d’une solution définitive et portant versement d’une subvention de 76 900.00 euros fin 2011.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité, d’approuver le principe d’une convention de financement destinée à assurer la continuité de cette activité d’intérêt général, dans l’attente d’une solution définitive et portant versement d’une subvention de 76 900,00 €uros fin 2011.

4. Budget primitif 2011 / décision modificative n°1

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Une décision modificative a pour objet d’ajuster le Budget Primitif en tenant compte :

• Des premiers mois d’exécution du budget,
• D’informations actualisées,
• Voire de décisions nouvelles.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée d’adopter les modifications suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

• 0 22 (dépenses imprévues) : 0 (-10 000)

0 11 article 61522 (95) entretien et réparation sur bâtiments (tourisme) : 5 000

Article 61522 (020) entretien et réparation sur bâtiments (administration générale) : 5 000

• 0 11 charges à caractère général

Article 6281 (95) concours divers tourisme : 186 900 (+ 76 900)

Article 616 (01) primes d’assurances : 14 100 (-10 900)

Article 61521 (833) entretien et réparation sur biens immobiliers : 78 902 (-2 000)

Article 611 (812) contrat de prestations de services : 1 000 000 (- 10 000)

Article 611 (816) contrat de prestations de services : 142 000 (- 5 000)

• 012 charges de personnel et assimilés

Article 64168 autres emplois insertion : 290 000 (-30 500)

Article 6455 assurance statuaire : 0 (- 7 000)

• 65 autres charges de gestion courante

Article 654 perte sur créances irrécouvrables : 5 000 (-10 000)

Article 6532 frais de missions : 0 (-500)

Article 6535 formations : 0 (- 1 000)

SECTION D’INVESTISSEMENT

• 23

Article 2313 (28) immobilisations en cours (caserne) : 5 000 (-10 000)

Article 2313 (23) fromagerie et centre d’accueil : 10 000

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité, d’approuver  la décision modificative n°1 au budget primitif 2011

5. Fixation du montant de la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères 2012

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la 2C2M a institué une redevance destinée à financer l’enlèvement des déchets ordures et résidus.

En 2011, la redevance s’élevait à 180 euros ; afin de contribuer à l’équilibre du budget, la commission des finances propose de choisir entre le maintien à 180.00 euros ou le passage à 185.00 euros voire 190.00 euros.

Monsieur DUCARNE déclare qu’il donnera sa position en fonction des débats qui vont suivre.

Monsieur PRUVOT considère que les économies réalisées suite au nouveau marché de collecte et de tri (- 16,4 %) justifient un maintien du montant de la redevance à son niveau actuel.

Messieurs SANIEZ et SCULFORT partagent cette opinion.

Monsieur DUCARNE invite l’assemblée à se prononcer en faveur du maintien de la redevance à 180,00 €uros et informe par ailleurs ses collègues que STRATORIAL FINANCES a envoyé à la 2C2M un projet de missions sur la TEOM d’un montant de 5 202,60 €uros et qu’il va y donner une suite favorable.

Monsieur Thierry JACQUINET déclare être défavorable à l’instauration de la TEOM qui selon lui déresponsabilise les locataires.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide le maintien de la redevance à 180,00 €uros.

6. Créances irrécouvrables – admissions en non valeur

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le comptable public m’a communiqué un état de produits irrécouvrables. Ce dernier demande leurs admissions en non valeur.

Il est précisé que les intéressés ont tous bénéficié d’un jugement ordonnant l’effacement de leurs dettes non professionnelles.

Ces différentes admissions en non valeur pour un montant de 4 309.75 euros donneront lieu à un mandatement au compte 654 « perte sur créances irrécouvrables ».

Messieurs QUINZIN et ABRAHAM font part de leurs réserves.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 13 voix pour, 6 voix contre et une abstention  décide d’approuver l’état de produits irrécouvrables transmis par le comptable public de la 2C2M.

7. Indemnité de conseil 2011

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Un arrêté du Ministre de l’intérieur du 16 décembre 1983, article 4, publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983, fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil, allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des établissements publics locaux.

Les comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités locales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

• L’établissement des documents budgétaires et comptables,
• La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et d’aide aux entreprises,
• La gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,
• La mise en œuvre des règlements économiques, budgétaires et financiers.

Ces prestations de caractère facultatif donnent lieu, lorsque le comptable a acquiescé à la demande de la collectivité, au versement d’une indemnité de conseil dont le taux, fixé  par la délibération de l’assemblée compétente, peut-être modulé en fonction des prestations demandées dans la limite de l’application du tarif ci-après :  la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement (à l’exception des opérations d’ordre) et afférentes aux trois dernière années :

Décompte de l’indemnité sur une gestion de 12 mois

3 pour 1000 sur les 7 622.45 premiers mois                                                                                     22.87

2 pour 1000 sur les 22 867.35 euros suivants                                                                                   45.73

1.5 pour 1000 sur les 30 489.80 euros suivants                                                                                45.73

1 pour 1000 sur les  60 979.61 euros suivants                                                                                   60.98

0.75 pour 1000 sur les 106 714.31 euros suivants                                                                            80.04

0.50 pour 1000 sur les 152 449.02 euros suivants                                                                            76.22

0.25 pour 1000 sur les 228 673.53 euros suivants                                                                            57.17

0.10 pour 1000 sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros                                                  418.91

                                                                                                                                                         807.65 €

En conséquence, il est demandé au Conseil communautaire, d’approuver le versement d’une indemnité de conseil - à accorder aux taux maximum qui s’élève à 807.65 euros -  à Mademoiselle Martine TRUCHOT.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte d’approuver le versement d’une indemnité de conseil – à accorder aux taux maximum qui s’élève à 807.65 €uros – à Mademoiselle Martine TRUCHOT.

8. Assistance à maîtrise d’ouvrage plan de prévention et de gestion des déchets : modification du plan de financement

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Par délibération en date du 25 mai 2011, la 2C2M a sollicité des subventions auprès du FEADER et de l’ADEME afin de financer l’assistance à maîtrise d’ouvrage désignée en objet. Les montants prévisionnels des cofinancements respectifs étaient les suivants :

• FEADER (55 %) : 25 245,00 €uros HT
• ADEME (25 %) : 11 475,00 €uros HT
• 2C2M (20 %) : 9 180,00 €uros HT
• Montant total de l’opération : 45 900,00 €uros HT

Le montant final du cofinancement de l’ADEME, notifié à la 2C2M le 17 octobre dernier, est de 5 130,00 €uros HT.

En conséquence, afin de bénéficier du cofinancement FEADER, il convient de modifier le plan de financement avec la nouvelle clé de répartition suivante :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le plan de financement modifié et autorise le Président à solliciter les subventions correspondantes.

9. Opération trame verte et bleue concernant les crédits Régions 2011 – plan de financement modifié

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Une délibération doit être prise afin de modifier le plan de financement de l’opération trame verte et bleue sur les plantations et restauration de mares. En effet, dans le premier arrêté de la Région pour les travaux 2011, cette action avait été enregistrée en fonctionnement pour un montant global de 44 400 € TTC, mais dans le second arrêté  qui concerne les travaux de 2012, l’action a été mise en investissement, donc sur les bases d’un montant global de 44 400 € HT.

De ce fait, notre nouveau plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :

Monsieur LEBLANC déclare que compte tenu de ce nouveau plan de financement, il peut être répondu favorablement aux demandes de tous les particuliers ; en revanche, s’agissant des communes seules les quatre communes novices verront la totalité de leurs projets réalisés alors que BOUSIES, FONTAINE AU BOIS et MAROILLES déjà bénéficiaires de la tranche 1 réduiront leur programme.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte le principe de cette modification et autorise le Président à signer la délibération modificative.

10. Convention d’objectifs et de financement entre la 2C2M et le Centre Social pour des activités concernant un projet jeune sur le réemploi de matériaux

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre du projet jeunes contractualisé entre la CAF de Maubeuge et la 2C2M sur l’action* intitulée « récréemploi » à promouvoir dans le domaine environnemental, social et culturel, il sera signé entre la 2C2M et le centre social et culturel de Landrecies une convention d’objectifs et de financement pour la mise en place et de la gestion des activités suivantes :

- confection d’une dizaine de malles en palettes de récupération et

- création de mobiliers personnalisés : lampes et tables de chevet, commodes, armoires diverses…

*Action financée à 80 % par la CAF de Maubeuge.

Il y a lieu de définir pour ces actions le montant, les modalités de versement de la subvention et du contrôle financier.

La subvention est fixée à 79,15% du coût prévisionnel de l’action (= montant subventionnable). Elle sera versée suite à la production du rapport d’activité et du bilan financier effectué par le Centre Social et Culturel E Bantigny.

 Monsieur LEBLOND note qu’il y a une discordance entre la participation de la 2C2M qui figure dans le projet de délibération et le montant figurant dans la décision n°14.

Un bilan financier global comportant l’importante subvention de la CAF sera adressée aux élus communautaires.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte le principe de cette convention et autorise le Président à signer ladite convention.

11. Contractualisation/projet social du centre social

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre du renouvellement du projet social du centre social (2011-2014), il y a lieu de signer une convention pour la mise en œuvre des actions inscrites dans ce programme sur quatre ans.

Cette convention, élaborée conjointement avec les différentes instances : centre social de Landrecies, la CAF de Maubeuge, le Département du Nord, la Ville de Landrecies, la 2C2M, la Fédération des centres sociaux du Nord cadre et précise les actions à mettre en place avec les objectifs à atteindre, les finalités recherchées, les moyens à déployer et les engagements respectifs de chacune des parties signataires.

Les engagements de la 2C2M figurent en pages 12 et 13 de la convention

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer ladite convention.

12. Questions diverses et informations

• Procédure de fusion

Monsieur DUCARNE rappelle que le 21 novembre 2011 le comité de pilotage composé de représentants des trois communautés s’est réuni à LANDRECIES avec les représentants des cabinets STRATORIAL et LANDOT :

Maître LANDOT rencontrera les élus de la 2C2M le 6 février 2012 à 9 heures.

La CDCI s’est réunie le 18 novembre 2011 : à priori le projet de périmètre à reçu un avis favorable ; toutefois, la fusion pourrait être reportée à 2014 voire 2015 afin notamment de tenter de convaincre les communes de LA LONGUEVILLE, AUDIGNIES, TAISNIERES SUR HON et HARGNIES.

• Prêt helvétix/nouvelles propositions de la Caisse d’Epargne

Monsieur DUCARNE déclare que suite à l’envoi d’une lettre recommandée évoquant la notion de défaut de conseil, la Caisse d’épargne a fait de nouvelles propositions dont celle d’un allongement de 3 ans de la période en taux fixe (portée à 2017) moyennant le passage immédiat à taux de 4.63 % puis 2.99 % jusqu’en 2039 (au lieu de 1.99 % dès lors que le rapport euro franc suisse demeure au dessus de 1.45)

Pour la première fois la banque propose un réaménagement sans indemnité (Monsieur BROXER souligne « qu’elle parait acceptable car elle permet d’acheter du temps et espérer un apaisement d’ici 2017 de la tourmente actuelle de la zone euros ») mais :

• Après 2017, on revient à un produit structuré
• Valider ce réaménagement, n’est ce pas se priver de tout recours ?

Pour nous aider à répondre à ces deux questions, il serait opportun d’avoir recours à l’intervention d’un cabinet spécialisé (une proposition de mission doit nous parvenir cette semaine)

Monsieur PRUVOT considère qu’accepter ce réaménagement c’est peut-être réduire nos chances de négocier.

Monsieur SCUFORT fait observer que la Caisse d’Epargne, dans son offre de réaménagement, nous invite clairement à consulter des experts en interne et en externe d’où l’intérêt de recourir aux services d’un cabinet spécialisé.

Monsieur DUCARNE estime qu’un cabinet peut nous aider à obtenir des propositions plus intéressantes de la part de la Caisse d’Epargne.

• Commission intercommunale des impôts directs.

Monsieur DUCARNE fait observer que les différentes communes ont envoyé leurs propositions.

• CEJ 2012-2015

Monsieur DUCARNE rappelle que dans un courrier du 7 novembre il a demandé si certaines communes avaient l’intention de mettre en place un accueil périscolaire dans leurs établissements ; seul Monsieur RUFFIN a répondu favorablement à l’horizon septembre 2012.

Messieurs LEBLOND, ABRAHAM et SANIEZ confirment qu’ils ne rejoindront pas ce dispositif.

• Entretien des haies bocagères

Monsieur DELVA, Conseiller Général, a informé la Communauté de l’attribution d’une subvention départementale de 32 811,41 €uros pour l’entretien des haies bocagères.

• Sel de déneigement

Monsieur DUCARNE rappelle les différentes commandes des communes. Madame PRUVOT confirme sa commande d’une tonne. Monsieur SANIEZ commande pour sa part trois tonnes. L’ensemble du sel pourrait être retiré le 5 décembre 211 après-midi.

• Concert de Ste Cécile à LANDRECIES

Monsieur LEBLANC procèdera à la remise officielle de la timbale.

• Bourse à l’initiative

Monsieur LEBLANC procèdera à la remise officielle de la bourse vendredi 25 novembre 2011 en mairie de Maroilles

• Cérémonie des vœux 2012

Bousies : Vendredi 6 janvier 2012 à 18 h 30

Croix-Caluyau : Dimanche 15 janvier 2012 à 11 h 00

Fontaine au bois : Samedi 7 janvier 2012 à 16 h 00

Forest en cis : Dimanche 8 janvier 2012 à 11 h 00

Le Favril : Vendredi 13 janvier 2012 à 18 h 30

Landrecies : Mardi 10 janvier 2012 à 18 h 30

Maroilles : Vendredi 20 janvier 2012 à 19 h 00

Preux au bois : Samedi 14 janvier 2012 à 18 h 00

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 octobre 2011

Le treize octobre deux mille onze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 06 octobre 2011.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM G. BROXER, MM F. DAMIEN, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM A. JACQUINET.

Etaient excusés et remplacés

M M. SANIEZ excusé et remplacé par M G. BROXER

M D. LAURENT excusé et remplacé par M F. DAMIEN

Etaient absents et excusés

M D. DUBOIS – MM R. PRUVOT – MM J. RUFFIN

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Le  Président  donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 22 septembre 2011 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 22 septembre 2011

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Il informe ses collègues que page 3 du compte-rendu, délibération n°4, il y a lieu de remplacer « Monsieur PRUVOT » par « Monsieur LEBLOND ». Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2.  Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir les décisions n°11, 12.

S’agissant de la décision n°11, il rappelle qu’elle porte sur l’achat d’un Renault Master 3 qui a été présenté à la presse à LOCQUIGNOL en présence des agents du chantier d’insertion.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 22 septembre 2011.

3. Marché de transport et traitement des déchets de la déchetterie de LANDRECIES

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

            Le marché désigné en objet a été lancé cet été sous forme d’appel d’offres ouvert (article 33.57 et 59 du code des marchés publics).

            La procédure concerne 4 lots :

• Lot 1 :    encombrants incinérables, déchets verts, gravats, déchets de bois, déchets ménagers spéciaux.

• Lot 2     (valorisation en option) : cartons.
• Lot 3 :    Métaux ferreux et non ferreux, batteries (à l’exclusion des piles).

• Lot 4 :   huiles de vidange, récipients ayant accueillis les huiles précitées.

            La C.A.O. a ouvert les plis vendredi 7 octobre et a attribué les différents lots ce jeudi 13 octobre.

• Lot n°1 : l’offre Recyclage des vallées de base est l’offre la mieux disante au regard de l’ensemble des critères.
• Lot n°2 : L’offre de Recyclage des vallées (sans option de reprise) est l’offre la mieux disante au regard de l’ensemble des critères.
• Lot n°3 : L’offre Véolia avec variante est l’offre la mieux disante au regard de l’ensemble des critères (l’offre RDV se classe 3^e et l’offre Véolia de base 2^e).
• Lot n°4 : L’offre Selvia se classe 2^nde et l’offre Recyclage des vallées est la mieux disante au regard de l’ensemble des critères.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à souscrire ces différents marchés.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à souscrire à ces différents marchés.

4. Consultation pour la reprise des matériaux recyclables issus de la collecte sélective et de la déchetterie et choix de reprise des matériaux recyclables dans le cadre du barème E d’Eco-Emballage

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

               La 2C2M a délibéré le 25 mai dernier pour passer au nouveau barème E d’Eco-Emballages au 1^er janvier 2011. Dans ce cadre, elle doit choisir son option de reprise pour chaque matériau (acier, aluminium, plastiques, carton, briques alimentaires) : filière Eco-Emballages « option filières » ou filière d’un autre repreneur agréé « option fédérations ».

               Afin d’effectuer ce choix, la 2C2M a lancé le 6 septembre 2011 une consultation pour la reprise de ses matériaux. Cette consultation vise à identifier le repreneur le mieux-disant dans le cadre de l’option « fédérations » pour chaque matériau, et à comparer ses conditions de reprise avec celles de la filière Eco-Emballages dans le cadre de l’option « filières ».

               Les contrats de reprise du papier et des cartons de la déchetterie prennent fin au 31 décembre 2011. Ces matériaux ont été intégrés à ladite consultation.

Ont répondu à la consultation :

• Lot 1 : acier d’emballages ménagers
• VEOLIA
• SITA
• RECYCLAGE DES VALLEES
• Lot 2 : aluminium d’emballages ménagers
• VEOLIA
• SITA
• RECYCLAGE DES VALLEES
• Lot 3 : Bouteilles et flacons plastiques d’emballages ménagers
• VEOLIA
• SITA
• RECYCLAGE DES VALLEES
• Lot 4 : Cartons non complexés d’emballages ménagers issus de la collecte sélective et de la déchetterie
• DEROO
• VEOLIA
• SEMARDEL
• UDREP
• SITA
• TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE
• RECYCLAGE DES VALLEES
• GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
• Lot 5 : Cartons complexés d’emballages ménagers
• DEROO
• VEOLIA
• TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE
• RECYCLAGE DES VALLEES
• Lot 6 : Papiers issus de la collecte sélective
• DEROO
• NORSKE SKOG GOLBEY
• VEOLIA
• SEMARDEL
• UDREP
• SITA
• TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE
• RECYCLAGE DES VALLEES
• GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT

La C.A.O. s’est réunie le 07 octobre 2011 afin d’analyser et de juger les offres.

Compte-tenu du contexte économique actuel, elle suggère de sécuriser le versement des recettes en privilégiant les recycleurs finaux (usines de recyclage) dans la reprise des matériaux de la collecte et de la déchetterie. Elle propose de choisir l’option « filières » d’Eco-Emballages pour les lots 1 à 5 et de déclarer sans suite la procédure pour ces lots.

Cette proposition sous-entend pour le lot n°4 relatif aux cartons une teneur en cartons ondulés dans les bennes de la déchetterie d’au moins 95%, afin de correspondre aux standards des matériaux tels que définis et repris par Eco-Emballages.

Concernant le lot n°6 relatif aux papiers, ce matériau ne dépend pas du barème E d’Eco-Emballages. Il est donc nécessaire de choisir un nouveau repreneur à compter du 1^er janvier 2012.

Les résultats de la consultation pour le lot n°6 sont les suivants :

Synthèse des notes obtenues - Classement des offres

 La C.A.O. propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de l’UDREP (Union pour le Développement du Recyclage du Papier, groupement de papetiers basé à Saint-Omer) pour le lot n°6.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire l’autorisation de signer une convention avec l’UDREP concernant le lot n°6 et de choisir l’option « filières » d’Eco-Emballages pour les lots 1 à 5.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer une convention avec l’UDREP concernant le lot n°6 et à choisir l’option « filières » d’Eco-Emballages pour les lots 1 à 5.

5. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : compte-rendu du comité de pilotage assistance à maitrise d’ouvrage du 26 septembre 2011

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

               Le comité de pilotage du 26 septembre dernier pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage déchets avait pour objet l’information sur le dispositif de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères).

               Les premiers résultats des simulations financières effectuées sur le budget prévisionnel 2012 sont les suivants :

Le Comité de Pilotage a jugé unanimement prématuré d’instaurer la TEOM sur la base de cette première estimation. En effet elle ne tient pas compte :

• Des résultats de l’appel d’offres en cours pour le transport et le traitement des déchets de la déchetterie ;
• Des locaux exonérés de TEOM ;
• Du plafonnement de la TEOM.

Il est donc proposé de sursoir à toute instauration de la TEOM et de confier à un cabinet spécialisé une mission d’étude permettant de disposer de toutes informations utiles pour une instauration de la TEOM en 2013.

Monsieur T. JACQUINET souhaite que l’étude prenne en compte la possibilité de maintenir la redevance.

Monsieur SCULFORT considère lui aussi qu’il ne faut pas s’interdire d’envisager un maintien de la redevance.

Monsieur LEBLOND souligne qu’il conviendrait de savoir si dans le futur la CCQ et la CCB ne souhaiteraient pas avoir recours à la REOM.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de sursoir à l’instauration de la TEOM et de confier à un cabinet spécialisé une mission d’études.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

6. Bourse à l’initiative 2011

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

            La 2C2M a crée la bourse à l’initiative afin d’encourager la création d’entreprises sur son territoire et de revitaliser notre tissu artisanal et commercial.

            Réuni le 19 septembre 2011, la commission compétente a décidé de proposer l’attribution de la bourse 2011 à Madame Dominique VANDENBOSSCHE qui a ouvert à Maroilles en 2009 un commerce de proximité sous l’enseigne Proxi.

            Je vous propose en conséquence d’attribuer à Madame VANDENBOSSCHE une bourse à l’initiative d’un montant de 1 500 euros.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité, d’attribuer à Madame VANDENBOSSCHE une bourse à l’initiative d’un montant de 1 500,00 €uros

Monsieur LEBLANC est chargé d’organiser la remise officielle de la bourse à l’initiative. La cérémonie aura lieu à MAROILLES.

7. Convention 2C2M/ONF relative à l’entretien de la forêt domaniale de Mormal – Bois l’Evêque

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

            La 2c2m a noué un partenariat fort avec l’O.N.F. afin – dans le cadre de notre compétence « insertion par l’emploi » - de contribuer à l’entretien de la forêt domaniale.

            Il s’agit de satisfaire les attentes légitimes des usagers de ce vaste espace de promenade et de loisirs.

            Les dispositions principales de la convention à intervenir sont les suivantes :

• Objet : L’O.N.F. maître d’ouvrage et maître d’œuvre, fait exécuter des travaux d’entretien de la forêt domaniale par une équipe d’agents en contrats aidés de la 2C2M.
• Durée : 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011

 Dispositions financières : 70 euros/jour d’intervention.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire l’autorisation de signer la convention dont il s’agit.

Monsieur QUINZIN s’interroge sur le fait que la convention mentionne des interventions sur les routes départementales ; il considère que la redevance (70 €uros par jour) est très modeste et craint d’éventuelles mises en jeu de la responsabilité de la 2C2M en cas d’incident lors de l’exécution des prestations.

Monsieur le Président rappelle que l’ONF ne souhaite pas contribuer financièrement au-delà de cette somme et qu’il s’agit de savoir si les élus souhaitent que les routes en forêt demeurent ouvertes ; il considère par ailleurs que l’entretien de la forêt domaniale relève de la promotion touristique du territoire.

Monsieur BONNIN confirme que l’ONF tend à se désengager financièrement. Il note que l’ONF vient de vendre trois maisons forestières.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec l’O.N.F.

8. Vœu relatif aux contrats aidés

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

« Depuis la rentrée, la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles, des communes adhérentes, le centre socio-culturel de LANDRECIES (partenaire « petite enfance » de la Communauté) ont été confrontés à une réduction drastique des emplois aidés :

• 2C2M : - 9 (au 30 octobre)                 effectif antérieur : 26
• BOUSIES : - 6                                     effectif antérieur : 15
• CSC : - 6                                             effectif antérieur : 19
• FOREST EN CIS : - 2                         effectif antérieur : 4
• LE FAVRIL : -4                                  effectif antérieur : 5
• LANDRECIES : - 10                           effectif antérieur : 16
• LOCQUIGNOL : 1 refus de renouvellement d’un poste perdu en 2010.

Considérant que cette évolution porte préjudice :

• A un territoire sévèrement touché par la précarité,
• A de nouveaux services à la population (ex : périscolaire),
• A des finances locales et associatives déjà fragilisées.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité,

Le conseil communautaire demande instamment à l’Etat de reconsidérer sa position et de reconduire à minima le volume des contrats antérieurs.

9. Questions diverses et informations

• Etude relative à la fusion

Monsieur le Président informe l’assemblée que le cabinet STRATORIAL a été retenu. Compte-tenu de la participation de la CCQ et de la CCB et d’un financement LEADER qui a été sollicité, le coût pour la 2C2M serait de 5 281,05 €uros.

• Opération plantations Trame Verte et Bleue

Le projet a suscité beaucoup d’intérêt chez les particuliers, à tel point que l’enveloppe de 22 200 €uros sera entièrement consommée. Toutefois, il est convenu de tenter de retenir la totalité des dossiers déposés à ce jour dès lors que le coût réel de réalisation des mares s’avèrerait inférieur au coût prévisionnel.

S’agissant des opérations communales, il est proposé de privilégier les communes n’ayant pas bénéficié du dispositif l’an dernier.

Madame PRUVOT et Monsieur ABRAHAM proposent de sursoir à la réalisation de leur projet.

Ce dossier devra être revu en commission.

• Jeunesse : atelier cours métrage

Un prix national a été décerné au court-métrage « la ballerine » réalisé lors du centre de juillet 2010 à MAROILLES. Cette réalisation faite par l’association Cinéligue de Lille s’est classée 10^ème au concours « regards jeunes sur la cité, catégorie ma liberté de penser ».

Rappel : le conseil communautaire avait validé une aide financière exceptionnelle de 5 091,38 €uros TTC au budget 2010 pour deux courts-métrages. Grâce à ce prix Cinéligue nous a offert pour le centre de juillet 2011 un court-métrage en récompense du travail et de l’œuvre créée, soit un cadeau de 2 545,69 €uros TTC.

• Environnement : compacteur et mise aux normes de la déchetterie

Il est proposé d’organiser une manifestation afin de présenter le compacteur et les travaux de mise aux normes ; celle-ci se déroulera samedi 19 novembre 2011 à 11 h 30. Concernant la mise aux normes, il est rappelé qu’il s’agit d’une obligation de sécurité.

• Commission intercommunale des impôts directs

Les communes concernées sont invitées à déposer rapidement les dernières propositions.

.Réunion avec Monsieur DEGRELLE, Conseil Général du Nord (15 novembre 2011)

Monsieur DEGRELLE souhaite faire un bilan de l’activité de la 2C2M concernant la petite enfance, la jeunesse, l’insertion et connaître nos projets en la matière. Cette réunion se déroulera le 15 novembre 2011 à 16 heures , Caserne Clarke.

• Commission des finances

Jeudi 10 novembre 2011 à 19 heures à la 2C2M

• Commission loisirs (C.E.J)

Jeudi 3 novembre 2011 à 19 heures à la 2C2M

• Informations données par Monsieur LEBLOND

Monsieur LEBLOND informe ses collègues que :

• La recherche du SDIS concernant l’implantation d’une nouvelle caserne s’oriente sur la partie de la commune la plus proche de MAROILLES
• Que Messieurs DUCARNE, DELVA et lui-même co-signeront une lettre adressée au Président du Conseil Général du Nord rappelant l’intérêt de programmer le contournement de LANDRECIES.

• Cérémonie des vœux dans différentes communes

LANDRECIES : 10 janvier 2012 à 18 h 30

BOUSIES : 6 janvier 2012 à 18 h 30

FONTAINE AU BOIS : 7 janvier 2012 à 16 h

LE FAVRIL : 13 janvier 2012 à 18 h 30

MAROILLES : 14 janvier 2012 à 19 h

CROIX-CALUYAU : 8 janvier 2012 à 11 h

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 22 septembre 2011

Le vingt deux septembre deux mille onze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 15 septembre 2011.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM A. RENVERSEZ, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, MM D. DUBOIS, MM D LAURENT, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JM SCULFORT, MM H. GOURNAY, MME C. DESOBLIN, MM A. JACQUINET.

Etaient excusés et remplacés

MM T. JACQUINET excusé et remplacé par M A. RENVERSEZ.

MM D QUINZIN excusé et remplacé par   MM H GOURNAY.

Etaient absents et excusés

MM JC. BONNIN – MM M. DEFOSSEZ – MM J. RUFFIN.

Monsieur JC BONNIN étant excusé et ayant donné procuration à Monsieur André DUCARNE.

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Le  Président  donne  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 25 mai 2011 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 25 mai 2011

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Celui-ci n’appelant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.

2.  Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir les décisions n°7, 8, 9 et 10.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 25 mai 2011.

Concernant la décision n°8 (marché avec la Société MUSY), les élus souhaitent une nouvelle communication auprès des particuliers ; une démarche similaire sera faite concernant les composteurs. (décision n°10).

3. Marché de collecte en porte à porte et transport des déchets ménagers, du sélectif, du verre, et collecte des points d’apport volontaire pour le verre//marché de fourniture et distribution de bacs et de pièces détachées/marché de tri des emballages ménagers et des JRM et transfert du verre/autorisation de souscrire

Monsieur le Président expose au conseil communautaire ce qui suit :

         La 2C2M a lancé fin juillet des procédures de passation d’appels d’offres ouverts (articles 33, 57 et 59 du code des marchés publics) concernant :

• Un marché de services de collecte des ordures ménagères,
• Un marché d’élimination et de traitement,
• Un marché de fournitures de conteneurs à déchets.

         La C.A.O s’est réunie le 8 septembre 2011 afin d’ouvrir les plis :

Marchés de services de collecte des ordures ménagères

Lot 1 : collecte en porte à porte, ont présenté une offre

• SITA
• AVESNOIS ENVIRONNEMENT

Lot 2 : collecte en apport volontaire du verre, a présenté une offre

• AVESNOIS ENVIRONNEMENT

Marché d’élimination et traitement des ordures, ont présenté une offre

• SITA
• RECYCLAGE DES VALLÉES

Marché de fourniture de conteneur à déchets à présenté une offre

• PLASTIC OMNIUM SYSTÈMES URBAINS

Lors de sa séance du 19 septembre, la C.A.O. a décidé d’attribuer les différents marchés comme suit :

Marchés de services de collecte des ordures ménagères

Lot 1 : collecte en porte à porte

         Au vu de l’analyse des offres, la C.A.O. unanimement a jugé que l’offre d’AVESNOIS ENVIRONNEMENT était l’offre économiquement la plus avantageuse.

Lot 2 : Collecte en apport volontaire du verre

         Pour le lot 2, seule l’entreprise AVESNOIS ENVIRONNEMENT a remis une offre.

         Le prix unitaire remis est de 100 €ht/tonne de verre collecté en apport volontaire.

         Le coût budgété était de 70 €ht/tonne, sachant que ce coût est déjà élevé par rapport aux prix de marché (45€ht/tonne) mais il tenait compte du faible nombre de points d’apport volontaire à collecter et donc de tonnages très faibles.

         En outre, le choix de l’adoption 3 en collecte réduit fortement l’intérêt de ce lot.

         En conséquence, conformément à l’article 59 IV du code des marchés publics, la procédure est déclarée sans suite.

Marché d’élimination et de traitement des ordures

Au vu de l’analyse des offres, la C.A.O. unanimement a jugé que l’offre de Recyclage des Vallées était l’offre économiquement la plus avantageuse.

Marché de fourniture de conteneurs à déchets.

Étant donné que, compte tenu des coûts obtenus, le schéma de collecte actuel sera maintenu, le prix du marché de bacs s’établit à :

Unanimement, la C.A.O. a décidé de retenir l’offre de Plastic Omnium Systèmes urbains.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à souscrire ces différents marchés.

Le Président informe ses collègues que lors de la C.A.O. a été évoqué l’intérêt d’une mise au point du marché portant sur les modalités de contrôle des tonnages ; il a été également souligné la nécessité d’un bon suivi des caractérisations.

Monsieur PRUVOT se félicite d’avoir pu aboutir à une réelle mise en concurrence, note l’importance de l’économie réalisée et considère que la commission déchets tient ainsi ses engagements.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à souscrire à ces différents marchés.

4. Projet de fusion de la 2C2M, de la CCQ et de la CCB/constitution du comité de pilotage/étude relative à la fusion

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Lors d’une première réunion commune- qui s’est déroulée le 9 juin au siège de la C.C.Q – il a été décidé d’instituer un comité technique composé des D.G.S et un comité de pilotage composé d’élus des différentes communautés.

A l’instar de la C.C.Q, Monsieur le Président suggère de désigner le Président et les Vice-présidents de notre assemblée afin de siéger au sein de cette instance.

Monsieur le Président informe le conseil communautaire par ailleurs qu’une société sera chargée de mener a bien une étude relative à la fusion des trois communautés dans ses dimensions administratives et juridiques (harmonisation des compétences), fiscales et financières. L’organisme acheteur est la C.C.Q ;  l’étude sera cofinancée a part égale par les 3 E.P.C.I. le dispositif (dispositif 1 : soutenir l’émergence de stratégies locales de développement durable à l’échelle leader des E.P.C.I) est sollicité afin de contribuer au financement.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir :

• le désigner ainsi que les Vice-présidents et Madame PRUVOT et Messieurs PRUVOT et BROXER pour siéger au comité de pilotage de la fusion,
• Approuver le principe de l’étude dont il s’agit de son cofinancement et de l’autoriser à signer la convention à intervenir.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité

• le désigner ainsi que les Vice-présidents et Madame PRUVOT et Messieurs PRUVOT et BROXER pour siéger au comité de pilotage de la fusion,
• d’approuver le principe de l’étude dont il s’agit de son cofinancement et de l’autoriser à signer la convention à intervenir.

5. Création d’une commission intercommunale des impôts directs

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres :

• Le Président de l’E.P.C.I (ou un vice président délégué),
• Et 10 commissaires titulaires.

La délibération instituant la commission :

• Est à prendre, à la majorité simple, avant le 1^er octobre 2011 pour que la commission exerce ses compétences à compter du 1^er janvier 2012,
• Notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux, au plus tard le 15 octobre 2011.

Il précise que :

• Cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :

Ø Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

Ø Donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens  proposées par l’administration fiscale.

• L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :

Ø De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté),

Ø De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).

• Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

Ø Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,

Ø Avoir 25 ans au moins,

Ø Jouir de leurs droits civils,

Ø Être familiarisées avec les circonstances locales,

Ø Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

Ø Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

• La condition prévue au 2^ème alinéa du [2.] de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
• La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne :

Ø 10 commissaires titulaires,

Ø 10 commissaires suppléants.

• La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.

Après consultation des communes membres, afin qu’elles effectuent des propositions, une liste de membres potentiels sera dressée par le conseil communautaire.

Cette liste sera notifiée à la direction départementale ou régionale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire, de créer, pour un exercice des compétences à compter du 1^er janvier 2012, une commission intercommunale des impôts directs.

Les élus conviennent de faire en sorte que les propositions concernant les commissaires domiciliés hors du périmètre communautaire soient faites par MAROILLES et BOUSIES.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de créer pour un exercice des compétences à compter du 1^er janvier 2012, une commission intercommunale des impôts directs.

6. Convention d’objectifs avec la SEML 2H2M (valorisation de l’identité économique touristique et culturelle du territoire)/Exécution du BP 2011

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Lors de l’adoption du BP 2011, une somme de 110 000 €uros a été inscrite en section de fonctionnement afin de permettre le versement des subventions 2010 et 2011, correspondantes aux conventions désignées en objet.

Il y a lieu de décider expressément de renouveler la convention d’objectifs du 10 avril 2009, dont l’article 5 stipulait qu’elle était renouvelable.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité, de confirmer le renouvellement pour les années 2010 et 2011 de la convention du 10 avril 2009.

7. Ligne de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 €uros (article L.2122-22 20è) du CGCT

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La ligne de crédit équivaut à un droit de tirage permanent auprès d’un établissement de Crédit.

Dans la limite d’un plafond fixé par un Contrat, la collectivité locale tire des fonds quand elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, et reconstitue à due concurrence son droit de tirage.

Ces produits de Trésorerie ne doivent pas être confondus avec des emprunts à court terme, dont ils se distinguent par l’objet et le régime juridique et comptable. Les crédits  de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.

Leur objet est de permettre aux ordonnateurs une meilleure maîtrise des flux financiers et un assouplissement des rythmes de paiement.

D’un point de vue comptable, seuls les frais financiers et les intérêts figurent au budget.

Une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 500 000 euros apparait nécessaire.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-2220^e du Code général des collectivités territoriale, de bien vouloir l’autoriser à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 euros.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 €uros.

• Cession à la SARL PARIS d’une parcelle de 775 m² environ sis 4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Afin de développer et de conforter son activité, la SARL PARIS a manifesté le souhait d’acquérir la parcelle cadastrée A 2463 p pour environ 775m2 (au niveau de l’entrée de la cour de la Caserne).

Dans  un avis en date du 16 mai 2011, le service des domaines a estimé la valeur vénale de ce bien à la somme de 14 000 Euros.

Toutefois, compte tenue de la situation de cette parcelle et dans un souci de bonne gestion de notre patrimoine, une proposition a été faite à la Société dont il s’agit au prix de 23 000 euros.

Suivant courrier reçu le 11 juillet 2011, la SARL PARIS a fait connaitre son accord.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de bien vouloir :

• Procéder au déclassement de cette portion de la parcelle A 2463.
• Décider l’aliénation de la propriété dont il s’agit moyennant le prix de 23 000 euros (l’acquéreur supportera en outre les frais notariés, de géomètre et le déplacement des clôtures et de la barrière d’accès).
• Désigner Maître Sylvie LACROIX, Notaire à Landrecies, afin d’établir l’acte authentique.
• De l’autoriser à signer toutes les pièces à intervenir.

Monsieur LEBLOND informe l’Assemblée que le permis de construire a été accordé à la SARL PARIS.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• De procéder au déclassement de cette portion de la parcelle A 2463.
• L’aliénation de la propriété dont il s’agit moyennant le prix de 23 000 euros (l’acquéreur supportera en outre les frais notariés, de géomètre et le déplacement des clôtures et de la barrière d’accès).
• De désigner Maître Sylvie LACROIX, Notaire à Landrecies, afin d’établir l’acte authentique.
• Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.
• Convention relative aux missions d’inspection-conseil en matière d’hygiène et de sécurité au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La convention qu’il vous est proposé d’adopter permettra à notre collectivité de se conformer aux exigences suivantes :

• l’élaboration du document unique dévaluation des risques professionnels.

Les collectivités sont tenues de constituer un document unique sur les risques professionnels au sein de leur structure. Ce document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs constitue la base de la politique de prévention de l’autorité territoriale. Il décrit, de manière exhaustive, les risques présents dans une collectivité et constitue donc un outil d’aide à la programmation des actions de prévention de la collectivité. Son élaboration doit associer, comme c’est le cas à la ville du Havre, l’encadrement des services, les agents occupant le poste observé.

• La désignation d’un agent chargé de la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité.

Ces agents doivent vérifier les conditions d’explication d’hygiène et de sécurité et proposer toute mesure qui leur parait de nature à les améliorer et à prévenir les risques professionnels, ils peuvent en cas d’urgence, proposer des mesures immédiates.

L’estimation du coût de réalisation du document unique s’élève à 1 300 €uros.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention avec le CDG 59.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer cette convention avec le CDG59.

• Missions à la demande de la collectivité/conditions et modalités de prise en charge des frais annexes et de l’hébergement

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’agent qui se déplace hors de sa résidence administrative pour effectuer une mission (ou suivre une formation répondant aux besoins de la collectivité) a droit au remboursement de ses frais de missions.

Les frais de déplacement en véhicule (indemnités kilométriques) et de repas (15,25 €uros) sont fixés par arrêté ministériel et les collectivités ne doivent pas délibérer sur ce sujet.

En revanche, il convient de fixer les dispositions régissant l’hébergement et les frais annexes et préciser les conditions de remboursement des frais de transport ou de repas.

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

• De limiter le remboursement des frais d’hébergement aux déplacements d’une distance supérieure à 100 kilomètres et d’une durée supérieure à une journée,
• De fixer le montant forfaitaire du remboursement des frais d’hébergement à 60 €uros (plafond de l’arrêté du 3 juillet 2006),
• D’accepter la prise en charge des frais de péage, parking dans la limite de 72 heures, métro et autres transports collectifs,
• De rembourser les déplacements en train sur la base du tarif SNCF de 2^ème classe,
• D’exiger la production de justificatifs pour les frais d’hébergement, de repas, parking, péage, train, métro et autres transports collectifs.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• De limiter le remboursement des frais d’hébergement aux déplacements d’une distance supérieure à 100 kilomètres et d’une durée supérieure à une journée,
• De fixer le montant forfaitaire du remboursement des frais d’hébergement à 60 €uros (plafond de l’arrêté du 3 juillet 2006),
• D’accepter la prise en charge des frais de péage, parking dans la limite de 72 heures, métro et autres transports collectifs,
• De rembourser les déplacements en train sur la base du tarif SNCF de 2^ème classe,
• D’exiger la production de justificatifs pour les frais d’hébergement, de repas, parking, péage, train, métro et autres transports collectifs.
• Vœu relatif au projet de contournement de LANDRECIES

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Monsieur Delva, Conseiller Général, souhaite relancer le dossier du contournement de Landrecies.

En conséquence, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires d’adopter le vœu suivant :

Eu égard :

• Aux conditions de circulation lors de la traversée de la ville de Landrecies,
• Au lieu d’implantation de la ZA de Landrecies,
• À l’importance des conditions de circulation en termes de développement du territoire.

Il est demandé instamment à Monsieur le Président du Conseil Général du Nord d’envisager l’inscription du projet de contournement au plan routier départemental.

Le Président rappelle que Monsieur LEBLOND l’a informé de la recherche par le SDIS d’un terrain susceptible d’accueillir une nouvelle caserne ; le SDIS aurait manifesté de l’intérêt pour la partie arrière de la Caserne Clarke ; la commission de développement économique a suggéré de proposer qu’une étude soit conduite au niveau de la zone d’activités, route d’Happegarbes : cela valoriserait la zone d’activités et constituerait un argument supplémentaire en faveur du contournement.

Il est convenu que Monsieur LEBLOND fera cette suggestion auprès du service concerné.

Monsieur LEBLOND informe ses collègues que le Conseil Général travaille sur deux hypothèses :

• Réaliser le contournement,
• Renforcer la départementale traversant sa commune.

Le Département lui avait par ailleurs fait savoir qu’une concertation locale devait démarrer durant le deuxième trimestre 2011.

Monsieur DUCARNE rappelle que le dossier du contournement a été défendu par lui, il y a environ 8 ans, et qu’il était inscrit au plan routier départemental. S’agissant de la concertation locale, il constate qu’elle a déjà eu lieu notamment avec les commerçants et les agriculteurs.

Monsieur PRUVOT souligne que l’enquête publique concernant le contournement de LE CATEAU n’est pas favorable ce qui renforce ses doutes quant à la réalisation d’un contournement à LANDRECIES.

Monsieur le Président considère que s’agissant de LE CATEAU il y a une volonté forte du Conseil Général et que cette opération se fera.

Monsieur LEBLOND fait observer qu’évoquer deux scénarios est une façon de temporiser de la part des services du Département et qu’à ce jour seuls 500 000 €uros de frais d’étude sont inscrits au plan routier départemental 2011-2015.

D’un commun accord, les élus considèrent que l’adoption d’un vœu est prématurée et souhaitent qu’une réunion soit organisée avec la participation de Messieurs DELVA, DUCARNE et LEBLOND afin de définir les modalités les plus pertinentes pour faire avancer ce dossier.

• Questions diverses et informations.

• Situation des contrats aidés

Monsieur le Président donne lecture d’une note concernant les contrats aidés de la 2C2M.

Messieurs LEBLOND et SANIEZ confirment qu’ils rencontrent les mêmes difficultés dans leur commune. L’adoption d’une motion est envisagée lors de la séance du 13 octobre.

• Dissolution du Syndicat Mixte Thiérache Développement

Monsieur le Président informe ses collègues de cette procédure. Il précise qu’il a fait savoir aux services de l’Etat que la Communauté de Communes n’avait confié, à ce jour, aucune action à cette structure.

• Réunions avec la CCB et la CCQ

Monsieur le Président informe ses collègues que la Communauté est conviée à une commission cadre de vie de la CCQ qui se déroulera le mercredi 28 septembre 2011 à 19 heures à RUESNES.

• Lettre des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs qui ont travaillé à l’organisation « Terre d’Envies » remercient la 2C2M pour sa collaboration.

• Informations de l’Harmonie de LANDRECIES

Monsieur le Président rappelle que l’Harmonie de LANDRECIES – que nous avons soutenu cette année avec l’achat d’une timbale- a participé le 26 juin au concours national de CALAIS. Elle a reçu un premier prix (17/20 mention bien).

La timbale sera présentée à l’occasion du vin d’honneur de la Ste Cécile en Mairie de LANDRECIES (26/11 à 19 h 30).

• 4^ème balade nocturne costumée

Monsieur le Président informe ses collègues que cette balade qui se déroulera ce samedi 24 septembre se terminera Caserne Clarke.

• Maison du Maroilles

Monsieur DUBOIS demande des informations sur la situation de la fromagerie.

Monsieur le Président déclare que la production y est arrêtée depuis fin juillet ; concernant les négociations avec l’acquéreur potentiel il souhaite une issue rapide, à défaut il recherchera d’autres acquéreurs.

• Entretien des routes forestières

Monsieur ABRAHAM déplore l’état de certaines routes en forêt.

Monsieur le Président rappelle que c’est à l’O.N.F de fournir de l’enrobé.

Monsieur SCULFORT demande copie de la convention nous liant à l’O.N.F.

• Communes propres en 2C2M

Monsieur LEBLANC informe l’assemblée que la commission qu’il préside a proposé que cette manifestation ait lieu le 17 mars 2012 (afin d’éviter tout doublon avec les opérations d’automne menées par les écoles).

Après discussions, il est convenu de retenir la date du 24 mars 2012.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte rendu du Conseil Communautaire du mercredi 25 mai 2011

Le vingt cinq mai deux mille onze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 18 mai 2011.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM C. RENARD, MM JP. ABRAHAM, MM PH. DE KONING, MM M. SANIEZ, MM D. LAURENT, MM F. DUPIRE, MM M. PAPA, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JM. SCULFORT, MM H. GOURNAY, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

Etaient excusés et remplacés

MM E. PRUVOT                  excusée et remplacée par                MM C. RENARD

MM JM. LEBLANC           excusé et remplacé par                    MM PH. DE KONING

MM D. LEBLOND              excusé et remplacé par                    MME F. DUPIRE

MM D. QUINZIN                excusé et remplacé par                     MM H. GOURNAY

Etaient absents et excusés

MM T. JACQUINET – MM D. DUBOIS – MM JC BONNIN

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Le  Président  fait  ensuite  donner  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 29 avril 2011 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 29 avril 2011

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Celui-ci n’appelant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.

2.  Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, à savoir les décisions n°3, n°4, n°5 et n°6.

Concernant la décision n°3 l’autorisant à agir en défense dans le cadre du contentieux engagé par la SARL des Ets HUMBLET, il rappelle que le différent porte sur le paiement des travaux supplémentaires générés par la séparation des réseaux de la fromagerie ; il précise qu’il s’agit d’une omission de l’équipe de maîtrise d’œuvre mais que ces travaux ont bien été accomplis. Lors d’une réunion en date du 12 avril 2011 qui a vu la participation de l’entreprise et de la maîtrise d’œuvre, le Président a proposé qu’une solution amiable soit trouvée. Dans un récent courrier, Monsieur SIMON, architecte, confirme que la maîtrise d’œuvre va prendre en charge une partie du coût supplémentaire.

L’assemblée considère que ce compromis est satisfaisant.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 29 avril 2011.

3. Révision de la carte intercommunale/consultation du conseil communautaire

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le 29 avril 2011, le Préfet du Nord a présenté, à la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I.), son projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (S.D.C.I.).

L’exposé des motifs concernant l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe dispose notamment que « l’existence de 12 E.P.C.I. traduit une situation d’émiettement de l’intercommunalité (…). La cohérence entre les limites des E.P.C.I. et les réalités économiques et démographiques de l’arrondissement est absente de l’actuelle carte intercommunale (…) « la proposition de nouvelle carte de l’intercommunalité doit favoriser une dynamique globale du territoire qui s’affranchisse des seules logiques de micro-territoires ».

Le document propose la création :

• D’une communauté d’agglomération à caractère urbain,
• D’une communauté de communes à caractère rural et bocager au sud de l’arrondissement,
• D’une communauté de communes rurale à l’ouest « doublement polarisée par les agglomération de Maubeuge et Valenciennes ».

La communauté de communes de l’ouest de l’arrondissement comprendrait :

• La 2C2M,
• La C.C.B,
• La C.C.Q.

Elle compterait 53 communes et 48 285 habitants.

Il appartient aux conseils municipaux et aux organes délibérants des E.P.C.I concernés de donner leurs avis, avant la saisine de la C.D.C.I qui doit intervenir le 9 août 2011.

Le Président rappelle qu’une réunion doit se dérouler à LE QUESNOY avec les élus du Quercitain. En ce qui concerne la CCB, majoritairement les communes semblent approuver la fusion hormis BAVAY et trois autres communes ; en tout état de cause, le Préfet ne devrait pas revenir sur son projet concernant notre arrondissement.

Lors de la réunion du 9 juin, le Président suggérera qu’un cabinet soit désigné pour travailler sur le champ  des futures compétences. Il rappelle qu’il veillera à la représentation et à l’identité de notre territoire à l’avenir du personnel et du siège. A priori, le Président ne briguera pas une nouvelle présidence mais postulera un poste de vice-président. Enfin, il souhaite que la future dénomination de la communauté fasse référence au territoire de la 2C2M.

Monsieur RUFFIN souligne que d’ores et déjà son conseil a émis un avis favorable à la fusion.

4. Nouveau barème concernant le contrat avec Eco-Emballage

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Les tonnages d’emballages triés sont soutenus financièrement par l’éco-organisme Eco-emballages depuis notre passage au tri en 2003.

Comme en 2007, lors de notre passage du barème C à D, nous avons la possibilité avant le 30 juin 2011 d’anticiper un nouveau barème : le E.

Il faut savoir qu’au fil du temps, plusieurs barèmes se sont succédés avec à chaque fois de nouveaux critères pour la répartition des recettes.

Selon les estimations d’Eco-emballages, confortées par nos simulations, nous avons tout intérêt à valider ce nouveau barème cette année, car il nous est favorable aussi bien du point de vue des recettes, qu’au niveau  administratif, avec notamment la simplification des documents et justificatifs à fournir pour les paiements.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’opter pour le passage au barème E en 2011 et d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat pour l’action et la performance (CAP) avec Eco-emballages, conclu pour la durée de l’agrément soit jusqu’au 31/12/2016.

5. Avenant à la convention Eco-Folio

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

La filière des papiers graphiques (imprimés) s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur (REP1) et ainsi, participer à la fin de vie de ses produits. Un éco­-organisme, Eco-Folio a été créé pour assumer cette responsabilité.

Le code de l'environnement prévoit une éco-contribution, pour les papiers graphiques, acquittés par les opérateurs responsables de leur mise sur le marché. La collectivité assumait seule, jusqu'à présent, le coût de leur élimination. Elle est le bénéficiaire de ce dispositif et des recettes financières afférentes grâce à la convention signée avec Eco-folio le 22 septembre 2008.

Eco-Folio propose un avenant consolidé à la convention d'adhésion.

Les principales modifications sont les suivantes :

Le taux conventionnel de présence de folios (feuilles imprimées) éligibles au soutien au recyclage est désormais de 50% pour toutes les collectivités. IL n'y a plus de référence à la localisation de la collectivité.

Un nouvel espace collectivité sur le site Eco-folio recueillera toutes les données de votre référentiel nécessaire au versement des soutiens Eco-Folio.

La signature électronique du présent avenant permettra de dématérialiser l'ensemble de nos relations partenariales. Cette procédure est prévue dans la convention.

L’avenant entre en vigueur au 01 Janvier 2011 et sera applicable aux tonnages 2010.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer électroniquement la convention d'adhésion relative à la collecte et à l'élimination des déchets de papiers graphiques visés par le dispositif légal avec Eco-Folio.

6. A.M.O. Plan de prévention et de gestion des déchets/plan de financement modifié

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant décision n°2 du 7 avril 2011, la société JPC PARTNER de ROUBAIX a été désignée pour assurer la mission désignée en objet.

Le Président rappelle au conseil communautaire que les objectifs opérationnels de cette démarche visent à :

• Maîtriser voire réduire le coût financier du service public de prévention et de gestion des DMA,
• Augmenter la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des DMA (déchets ménagers et assimilés) et diminuer la production d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR),
• Renforcer l’équité du service et responsabiliser ses usagers,
• Améliorer le bilan environnemental et social du service.

Suite à la présentation du S.D.C.I. à la C.D.C.I. par le Préfet le 29 avril 2011, un additif au cahier des charges stipule expressément que la future fusion avec la C.C.B. et la C.C.Q. doit être prise en compte tant au niveau du diagnostic que dans la dimension prospective de l’étude.

Cette action peut bénéficier du programme européen Leader (dispositif 1 « soutenir l’émergence de stratégies locales de développement durable à l’échelle des EPCI). Le coût de la prestation d’A.M.O étant désormais connu, il convient de modifier en conséquence le plan de financement.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir approuver le plan de financement modifié et d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions correspondantes.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le plan de financement modifié et autorise le président à solliciter les subventions correspondantes.

Monsieur PRUVOT rappelle qu’un premier comité de pilotage s’est déroulé début mai ; une seconde réunion est prévue mi-juin ; l’étude sera ensuite présentée au conseil communautaire.

Monsieur le Président rappelle l’intérêt du passage à la TEOM en 2012 et que cette question constitue l’un des volets de l’étude en cours. D’autres pistes sont également évoquées notamment la possibilité de décloisonner les bacs et de doter les usagers d’un nouveau bac « verre ».

• Questions diverses et informations

• Mise en place des panneaux d’exposition du SCOT dans les communes

Le Président informe ses collègues du programme prévisionnel à savoir :

• LANDRECIES du 15 au 30 juin
• FONTAINE AU BOIS du 1er au 8 juillet
• BOUSIES du 12 au 27 juillet
• CROIX CALUYAU du 1^er au 8 septembre
• FOREST EN CIS du 12 au 16 septembre
• ROBERSART du 20 au 27 septembre
• PREUX AU BOIS du 29 septembre au 6 octobre
• LOCQUIGNOL du 10 au 14 octobre
• MAROILLES du 18 octobre au 2 novembre
• LE FAVRIL du 4 au 10 novembre

Le transport sera assuré par les services de la 2C2M ; certaines communes dont ROBERSART ou CROIX-CALUYAU doivent préciser le lieu d’exposition.

• Situation de Monsieur André NISON

Le Président rappelle que Monsieur NISON, agent stagiaire à temps non complet (30 heures) doit prochainement être titularisé. Avec l’arrivée du compacteur, il sera probablement à effectuer des heures complémentaires (dans la limite de 5 heures/semaine et au taux normal des heures de service) voir même des heures supplémentaires. Au bout de quelques mois d’activité, un bilan sera fait afin de savoir si un passage à temps complet s’impose.

Monsieur PRUVOT pense que des simulations peuvent être faites avant l’arrivée du compacteur en appréciant régulièrement le niveau des bennes.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte rendu du Conseil Communautaire du vendredi 29 avril 2011

Le vingt neuf avril deux mille onze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 22 avril 2011.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM JM. BURLION, MME E. PRUVOT, MM PH. DE KONING, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, MM D. DUBOIS, MM D. LAURENT, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MME C. STEVANCE, MM F. DUPIRE, MM C. VERNET, MM JC. BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM R. GAIDA.

Etaient excusés et remplacés

MM T. JACQUINET                        excusé et remplacé par                    MM JM. BURLION

MM JP. ABRAHAM                        excusé et remplacé par                    MM PH. DE KONING

MM R. PRUVOT                               excusé et remplacé par                    MME C. STEVANCE

MME A. COURET                           excusée et remplacée par                MM F. DUPIRE

MME C. BOQUET                           excusée et remplacée par                MM C. VERNET

MM A. JACQUINET                       excusé et remplacé par                    MM R. GAIDA

Etait absent et excusé

MM J. RUFFIN

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Le  Président  fait  ensuite  donner  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 18 mars 2011 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 18 mars 2011

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Celui-ci n’appelant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.

2.  Information relative aux décisions du Président/délégation du Conseil Communautaire

Monsieur le Président informe le conseil communautaire des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Le conseil communautaire prend acte des décisions prises depuis le 18 mars 2011.

3. Election d’un Président spécial pour l’adoption du Compte administratif

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions conjuguées des articles L.5211-1 et L 2121-4 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire ne peut pour l’adoption du compte administratif, être présidé par son Président ordinaire car celui-ci est personnellement intéressé au débat.

Il appartient au Conseil d’élire un Président spécial.

Monsieur Jean-Marie SCULFORT est désigné à l’unanimité des membres présents.

4. Approbation du Compte administratif 2010

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

L’arrêté des comptes de notre collectivité est constitué par vote du Conseil Communautaire sur le compte administratif présenté par l’ordonnateur.

La vue d’ensemble du Compte administratif 2010 s’établit comme suit :

EXÉCUTION DU BUDGET

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le Compte administratif 2010.

5. Approbation du compte de gestion 2010 du trésorier

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Avant le 1^er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion qui retrace les opérations budgétaires en recettes et en dépenses selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

• Une balance générale,
• Un bilan comptable décrivant l’actif et le passif.

Je vous prie de bien vouloir constater la stricte concordance entre le compte de gestion du trésorier et le compte administratif.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, constate la stricte concordance entre le compte de gestion du trésorier et le compte administratif.

6. Affectation du résultat 2010

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

En application des instructions budgétaires et comptables M14, la section de fonctionnement laisse apparaître, en fin d’exercice, un résultat comptable, positif ou négatif et la section d’investissement un solde d’exécution ou besoin de financement.

C’est le résultat comptable de la section de fonctionnement, s’il est positif, qui fait l’objet d’une affectation par le Conseil.

Dans tous les cas ce résultat doit contribuer à combler le solde d’exécution de la section d’investissement.

Ainsi, il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’affectation du résultat décrite ci-après, sur la base des balances certifiées conformes transmises par la trésorerie.

Je vous de bien vouloir m’autoriser à émettre un titre d’un montant de 315 386.24 € au compte 1068.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat 2010.

Monsieur le Président remercie le conseil communautaire pour la confiance qu’il lui a manifesté en adoptant le compte administratif. Il remercie pour leur collaboration Messieurs SCULFORT et DELBART.

7. Budget primitif 2011

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et dépenses d’un exercice.

Le budget présenté est conforme aux orientations du débat d’orientation budgétaire :

• Les taux d’impositions sont identiques aux taux de référence,
• Le programme d’investissements soumis au débat du 18 mars 2011 a été intégralement repris.

Le schéma général du budget se présente ainsi :

Je vous prie de  bien vouloir  procéder  au vote  des  crédits  par  chapitre  conformément  aux  dispositions  de l’article L 2312-2 du C.G.C.T

Monsieur SCULFORT souligne que le montant des charges de personnel ne s’élève qu’à environ 22,4 % des dépenses prévisionnelles de fonctionnement (hors GIR) et que cela sera un élément positif dans les débats préparatoires à la fusion.

Il fait par ailleurs observer que le budget général abonde le service des ordures ménagères à hauteur de 190 000 €uros, ce qui atténue sensiblement la redevance.

Il dresse un bilan financier des opérations 30 et 23 qui laisse apparaitre un financement extérieur (subventions et FCTVA) à hauteur de 47 % pour la fromagerie et le parcours des sens et de 81 % pour le carré des saveurs.

Le Vice-Président, en charge des finances, rappelle que la 2C2M a contracté un prêt reposant sur la parité Euros/franc suisse qui est suivi avec attention mais qui nous permet toujours de bénéficier d’un taux bonifié de 1,99 % ; il rappelle que  nous  avons  également  contracté  une ligne  de trésorerie auprès du Crédit Agricole dont le solde s’élève à 647 000 €uros.

Monsieur LEBLOND attire l’attention de ses collègues sur la dépense de 443 781 €uros au titre du GIR.

Monsieur SCULFORT répond qu’il s’agit là d’une conséquence de la suppression de la taxe professionnelle, réforme vis-à-vis de laquelle il avait émis quelques réserves. Il reconnait bien volontiers que les mécanismes de compensation ont bien fonctionné, la contribution au GIR ne nous empêche nullement de bénéficier d’un solde positif par rapport à 2010 à hauteur de 56 000 €uros.

L’un des objectifs majeurs de la réforme est par ailleurs atteint : les entreprises du territoire sont globalement moins imposées.

L’avenir de nos recettes fiscales dépendra du dynamisme que nous saurons insuffler au territoire à l’image des 340 000 €uros de bases supplémentaires du CFE dues à SANDERS et CMA.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2011.

8. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2011

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

A partir de 2011, la réforme de la taxe professionnelle – après une année de transition avec la compensation relais – est effective.

Un panier de ressources est affecté au bloc communal (communes ou EPCI comme le notre) à savoir notamment :

• La CFE cotisation foncière des entreprises (qui équivaut à la part foncière de l’ancienne TP) qui est augmentée des taux du département et de la région,
• Une fraction de la C.V.A.E cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
• Une fraction des I.F.E.R (impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, ex taxe sur les stations radio électriques),
• La part départementale  de la T.H.

Un dispositif de fonds de garantie individuelle des ressources a été instauré au profit  des collectivités perdantes, il est alimenté par les collectivités gagnantes (ainsi cette année nous allons reverser 443 781.00 € au titre du G.I.R).

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution 2010-2011 :

C’est dans ce cadre général qu’il est proposé au conseil communautaire d’adopter les taux suivants pour 2011 :

                                                  C.F.E                                        24.69 %

                                                  Taxe d’habitation                  14.30 %

                                                  Taxe foncière (bâti)                 2.97 %

                                                  Taxe foncière (non bâti)         8.95 %

Le Président demande qu’une information soit donnée aux contribuables communautaires afin qu’ils mesurent que l’augmentation de la taxe d’habitation correspond au transfert de la part départementale.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2011.

9. Attribution des subventions

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suite aux travaux de la commission des finances, qui s’est déroulée le 14 avril 2011, le conseil communautaire prend connaissance des propositions de répartition des crédits relatifs aux subventions :

A la demande du Président, il est attribué une subvention de 185 €uros au Club vidéo de la 2C2M.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la répartition des crédits relatifs aux subventions 2011.

10. Convention d’exécution 2011 périscolaire

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre des actions éducatives inscrites dans le contrat enfance et jeunesse (CEJ) 2008-2011 entre la 2C2M et la Caf de Maubeuge, il a été signé entre la 2C2M et le Centre Social et culturel de Landrecies une convention d’objectifs et de financement pour la mise en place et de la gestion de l’accueil périscolaire (accueil matin et soir) sur notre territoire.

Il y a lieu de définir pour cette année les modalités de versement de la subvention et du contrôle financier.

Le versement de la subvention 2011 d’un montant de 82 678.16 € TTC s’effectuera de la manière suivante :

• En quatre parts égales à la fin de chaque trimestre.

En outre, l’association s’engagera à communiquer au plus tard le 30 juin 2012 le compte d’emploi de la subvention conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif  au compte rendu financier.

Je vous prie d’approuver le principe de cette convention et de m’autoriser  à la signer.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver le principe de cette convention et d’autoriser le Président à la signer.

11. Convention d’exécution 2011 LAEP

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre des actions éducatives inscrites dans le contrat enfance et jeunesse (CEJ) 2008-2011 entre la 2C2M et la Caf de Maubeuge, il a été signé entre la 2C2M et le Centre Social et culturel de Landrecies une convention d’objectifs et de financement pour la mise en place et de la gestion du lieu d’accueil enfants parents (LAEP) sur notre territoire.

Il y a lieu de définir pour cette année les modalités de versement de la subvention et du contrôle financier.

Le versement de la subvention 2011 d’un montant de 4 655.99 € TTC s’effectuera de la manière suivante :

• 50 % courant du premier semestre 2011 et le complément fin du second semestre 2011.

Je vous prie d’approuver le principe de cette convention et de m’autoriser à signer la dite convention

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le principe de cette convention et autorise le Président à signer la dite convention.

12. Opération trame verte et bleue versant rural (tranche 2011-2012)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre des actions de plantations de haies, de fruitiers, d’arbres à tiges et de restauration de mares, la 2C2M reconduit l’action entreprise auprès  des communes (fin 2010 et début 2011) pour la saison hivernale 2011-2012 et ce prioritairement en direction : des particuliers, entreprises et associations de la 2C2M.

A ce titre, je vous prie d’approuver le plan de financement et de m’autoriser à solliciter les crédits 2011 et à signer une convention d’attribution de subventions auprès de la Région Nord Pas de Calais.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le plan de financement, autorise Monsieur le Président à solliciter les crédits 2011 et à signer une convention d’attribution de subventions auprès de la Région Nord Pas de Calais.

13. Approbation des nouveaux statuts de la MIEF

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Lors de son assemblée générale extraordinaire, la M.I.E.F a adopté des nouveaux statuts que stipulent notamment qui notre communauté est représentée par un ou deux délégués disposant de deux voix, nonobstant leur nombre.

Je vous prie de bien vouloir approuver les statuts modifiés de la M.I.E.F et procéder en outre à la désignation d’un représentant ou deux représentants.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le  conseil   communautaire,  à  l’unanimité,  adopte  les  statuts  modifiés  de  la  M.I.E.F . et  désigne  Messieurs  Jean-Claude BONNIN et Philippe DE KONING pour représenter la Communauté de Communes au sein de la M.I.E.F.

14. Désignation des délégués au Syndicat Mixte du PNR

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération du 20 novembre 2010, le Comité Syndical du syndicat mixte du P.N.R  de l’Avesnois a accepté notre adhésion.

Il convient désormais de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire désigne :

Monsieur Reynald GAIDA est délégué titulaire

Monsieur Dominique QUINZIN est délégué suppléant

15. SCOT du Cambrésis/demande d’avis

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Les services du syndicat mixte du Pays du Cambrésis ont transmis à la Communauté le projet arrêté du S.CO.T ainsi que les délibérations relatives au bilan de la concertation et à l’arrêté du projet.

RAPPEL DU POSITIONNEMENT STRATEGIQUE AFFICHE

• Développer le Pôle d’excellence alimentaire (avec ARRAS) et le pôle de compétitivité textile
• Accompagner la réalisation du CANAL SEINE NORD (et sa plate forme multimodale située à 10km à l’ouest de CAMBRAI)
• Accompagner la mutation de la BA 103
• Améliorer l’accessibilité ferrée du CAMBRESIS par ARRAS et LILLE (connexion avec une future desserte LILLE ORCHIES VALENCIENNES AULNOYE AYMERIES)
• Insérer le CAMBRESIS dans une dynamique coopérative avec l’aire métropolitaine lilloise et les territoires voisins

CERTAINES ACTIONS ou ORIENTATIONS  NOUS CONCERNENT….

La place accordée à LE CATEAU :

a)    confirmé comme PÔLE GARE (développement d’habitat dense tertiarisation des programmes…)

       b)     confirmé comme pôle de centralité en matière commerciale

• confirmé comme pôle santé
• Avec une ZA de 45h en projet à l’ouest
• Qui doit bénéficier d’une ligne de transport en commun à haut niveau de service, voir sa desserte routière

Le choix d’assurer la continuité agricole et paysagère entre l’est du CAMBRESIS et l’AVESNOIS avec pour les communes membres du PNRA (MAZINGHIEN BAZUEL REJET DE BEAULIEU CATILLON ORS POMMEREUIL) la mise en œuvre d’une protection concertée du bocage, des zones humides et corridors biologiques.

En matière de développement touristique : le bois l’évêque est pressenti comme devant                accueillir un équipement culturel et touristique (lieu de mémoire autour de WILFRID OWEN)

En résumé, il est jugé que «  la position stratégique et privilégiée  de la frange Ouest est un atout majeur au service de l’ensemble de l’arrondissement »  alors que c’est l’EST qui aura pour vocation de « ralentir la consommation d’espaces agricoles et naturels » - en cohérence d’ailleurs avec la charte du PNRA qui fixe à 5% la limite globale d’artificialisation des sols sur son territoire- même si CAUDRY et LE CATEAU sont reconnus à leur échelle comme « villes centres ».

Il nous appartient de formuler un avis (à défaut avis réputé favorable).

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire émet un avis favorable sur le projet arrêté du S.C.O.T du Cambrésis.

16. LEADER Avesnois 2009-2013/hébergement touristique/demande de subvention

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’aile droite de la Caserne Clarke –siège de la 2C2M- la Communauté souhaite confier une mission d’A.M.O dans le but de définir les conditions dans lesquelles ce bâtiment remarquable pourrait avoir une fonction d’hébergement touristique.

Ces études de faisabilité et de programmation répondent aux critères du programme Européen Leader destiné à soutenir des projets pilotes en zone rurale.

PLAN DE FINANCEMENT

Je vous prie de bien vouloir :

• Approuver le projet d’études - dont les crédits soient prévus au BP 2011 -  et le plan de financement
• Solliciter les crédits FEADER à hauteur de 3 850.00 €uros.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire approuve le projet d’études – dont les crédits seront prévus au BP 2011 – et le plan de financement, et, autorise le Président à solliciter les crédits FEADER à hauteur de 3 850,00 €uros.

• Questions diverses et informations
• Révision de la carte intercommunale

Monsieur le Président informe ses collègues que lors de la présentation à la CDCI de son projet de SDCI, le Préfet de Région a proposé que l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe compte une agglomération (l’actuelle agglo élargie à la CCSA) et deux communautés de communes.

Dans ce cadre, la 2C2M fusionnerait avec la CCQ et la CCB. Les conseils municipaux vont désormais être saisis et la CDCI sera amenée à se prononcer en cas de désaccords.

Le Président va prochainement contacter son homologue du Pays Quercitain.

• Fonds de concours

Le Président déclare que chaque commune peut retirer ce soir auprès du Directeur un dossier type de demande de fonds de concours.

Il conviendrait que chaque commune communique l’adresse internet de ses services pour l’envoi électronique de ce dossier.

Pour l’avenir d’autres documents pourraient être envoyés aux communes sous cette forme.

Par ailleurs, si certains conseillers souhaitent désormais recevoir leurs convocations aux réunions de commissions et aux conseils communautaires par internet, il leur appartient de m’adresser une demande écrite accompagnée de leur adresse électronique.

• Championnat de Labours de Forest en cis

Le Président fait observer que seules deux communes (Landrecies et Fontaine au bois) ont répondu à son courrier relatif au prêt de barrières.

• Contentieux déchetterie

RAPPEL DES FAITS

Un entrepreneur s’était vu interdire l’accès à la déchetterie le 25 février dernier car il avait enfreint le règlement intérieur qui dispose que l’on ne peut faire plus de deux passages semaine pour des dépôts limités à 1 mètre cube.

PROCEDURE

Plainte avait été déposée pour DEPOT D’ORDURES TRANSPORTES PAR VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE.

L’intéressé a comparu devant le délégué du Procureur de la République pour une médiation pénale.

Il a accepté de verser 1000 euros de dommages et intérêts et s’est engagé à respecter le règlement intérieur.

• Elaboration d’un plan climat énergie à l’initiative du Syndicat mixte du SCOT

Une réunion s’est récemment tenue à MAUBEUGE dans les locaux de l’agence d’Urbanisme.

Il s’agissait de présenter la mission confiée au Cabinet EQUINERGIES qui va produire un bilan de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire de l’arrondissement et ce par secteur d’activités (santé industrie agriculture transports…)

.Ce cabinet va rechercher des données auprès de grandes structures (ERDF Bailleurs sociaux, chambres d’agriculture UIOM…) mais en tant que besoin il s’adressera aux communautés pour compléter son diagnostic.

Le but est de disposer d’un programme d’actions permettant la réduction des GES ; il sera formalisé dans un P.C.E.T. (plan climat énergie territorial) qui doit être en cohérence avec le S.C.O.T.

• Transfert de compétences concernant le pôle santé

Le Président informe l’assemblée qu’à ce jour seules trois communes ont délibéré à savoir : Bousies, Forest en Cis et Robersart. Il demande instamment à l’ensemble des conseils municipaux de se prononcer.

Il porte à la connaissance de l’assemblée une lettre de Monsieur RUFFIN ; il apparait que le conseil municipal de PREUX AU BOIS, réuni le 11 avril 2011, n’a pas souhaité émettre un vote : des questions ont été posées (lieux d’implantation, constitution des maisons de santé, impact financier, ouverture d’une maison de santé à PREUX AU BOIS).

Le président rappelle que sur le volet financier, cette opération doit être une opération blanche. Il note que les questions posées trouveront réponse dans l’étude qui va prochainement démarrer et s’étonne de cette demande de création de maison de santé alors qu’un consensus s’était dégagé pour étudier leur création sur trois communes (BOUSIES, LANDRECIES et MAROILLES) au bénéfice de l’ensemble du territoire.

Monsieur DEFOSSEZ explique la position de PREUX AU BOIS par l’inquiétude à la veille des fusions.

Le président demande s’il convient ou non d’engager l’étude relative au pôle santé ; les conseillers communautaires souhaitent unanimement poursuivre cette action.

• Lettre de Monsieur Jean-Claude PARENT

Le Président demande l’autorisation de signer une pétition de soutien à la future délégation régionale de l’association France Parkinson.

• Demande de prorogation d’un an du CEJ

Le Président donne lecture d’une lettre adressée au Président de la CAF de MAUBEUGE dans laquelle il souhaite la prorogation d’un an du CEJ en cours dans l’attente de la fusion.

• Maison du Pays du Maroilles

Le président rappelle qu’un investisseur privé manifeste l’intention de procéder à un apport de 1 million d’euros cette année. Il fait observer que les ventes demeurent à un niveau modeste et que sur le site on travaille deux jours et demi semaine.

Concernant les possibilités de vendre directement sur le territoire, cela ne parait guère opportun car cette action mobiliserait un chauffeur, un véhicule….. En revanche, on peut acheter le maroilles produit par la SEML dans ses locaux (parcours des sens et carré des saveurs)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte rendu du Conseil Communautaire du vendredi 18 mars 2011

Le dix huit mars deux mille onze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 10 mars 2011.

Etaient présents :
MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM T. JACQUINET, MME E. PRUVOT, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, MM D. DUBOIS, MM F. DAMIEN, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC. BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM J. RUFFIN, MM A. JACQUINET.

Etait excusé et remplacé
MM D. LAURENT, excusé et remplacé par MM F. DAMIEN

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur  Le  Président  fait  ensuite  donner  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 02 février 2011 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 02 février 2011

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Celui-ci n’appelant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.

2.  Débat d’orientations budgétaires 2011

Avant de céder la parole à Monsieur SCULFORT, le Président remercie pour leurs collaborations la commission des finances, Messieurs SCULFORT et DELBART.

Monsieur SCULFORT rappelle que le Débat d’orientations budgétaires (D.O .B.) est une étape importante du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Aux termes de l’article 2312-1 du C.G.C.T. le D.O.B. intervient dans les deux mois précédant l’adoption du Budget Primitif qui a titre exceptionnel peut avoir lieu cette année au plus tard le 30 avril (Loi de Finances 2011).
Le D.O.B. permet de prendre connaissance des résultats de l’exercice écoulé et d’échanger sur les orientations budgétaires et les priorités à afficher dans le B.P.
Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel ; sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la Loi.

Informations sur la Loi de Finances 2011
Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, les dotations de l’Etat aux collectivités locales sont globalement gelées pour trois ans. Toutefois, certaines augmentations seront ciblées sur les collectivités les plus défavorisées : + 6.24% pour la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) et + 6.23% pour la dotation de solidarité rurale (D.S.R.).
Pour les E.P.C.I. le principe est le gel des dotations moyennes par habitant de chaque catégorie et le mécanisme de garantie sera lié à des exigences renforcées concernant le coefficient d’intégration fiscale.
La Dotation Globale d’Equipement et la Dotation de Développement Rural fusionnent dans un dispositif commun : la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) en vue de la réalisation d’investissements et de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique.
Le coefficient de revalorisation des bases a été fixé uniformément à 1.02 ; la date de référence pour la révision des bases locatives des locaux professionnels a été arrêtée au 1er janvier 2012 pour une application aux bases 2014 (il est rappelé que la référence actuelle en matière de propriétés bâties remonte à 1970 !).

BILAN DE L’EXERCICE 2010

Le résultat global  est donc déficitaire et la totalité du résultat de fonctionnement sera affectée au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).
Toutefois, il convient de souligner le redressement opéré depuis l’exercice 2009 : le déficit s’élevait alors à 509 983.13 euros. Cette évolution positive n’est pas à mettre au crédit du jeu comptable et budgétaire des Restes à Réaliser qui grosso modo s’équilibrent en dépenses et en recettes mais elle résulte d’une double évolution :
Une bonne maitrise des dépenses de fonctionnement : - 7734 euros (- 0.27%) et une progression des recettes de fonctionnement : + 256 817.30 euros (+ 8.80%)
Un suivi sérieux de la « rentrée » des subventions.

PRIORITES BUDGETAIRES 2011
Certaines dépenses seront à inscrire car elles correspondent à des actions ou des opérations d’ores et déjà validées :
SECTION D’INVESTISSEMENT

• Acquisition de matériel pour les chantiers d’insertion : 7300 euros
• Conventions d’investissements avec la S.E.M.L. : 139 400 EUROS
• Acquisition d’un engin mobile compacteur pour la déchetterie : 125 000 euros
• Acquisition des locaux de la M.I.E.F. de LANDRECIES : 300 000 euros  (sous réserve de l’obtention de la subvention d’Etat à hauteur de 149 227 euros)

Monsieur DUCARNE rappelle toutes les démarches engagées auprès de l’Etat pour faire aboutir ce dossier.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

• Accompagnement méthodologique à l’installation d’u pôle de santé pluridisciplinaire : 55 000 euros (subventionné à hauteur de 50 000 euros)
• A.M.O. sur le renouvellement du marché des déchets : 56 340 euros
• Trame verte et bleu : 36 500 euros (subventionné à 75%)

Actions ou opérations à inscrire en fonction du respect des conditions de l’équilibre budgétaire
-2éme versement D.I.P.E. : 105 000 euros
Création d’une maison de santé pluridisciplinaire à LANDRECIES (programmation - études techniques - maitrise d’œuvre) : 75 000 euros
Travaux divers sur bâtiments (dont climatisation du CARRE DES SAVEURS) : 100 000 euros
Attributions de fonds de concours aux communes : 550 000 euros
Pourraient relever de ce dispositif les projets suivants :

• Maroilles : terrain de football synthétique
• Preux au bois : mise aux normes d’un bâtiment scolaire
• Bousies : salle de sports
• Fontaine au bois : mairie + école
• Croix Caluyau : toiture de la salle des fêtes et école
• Forest en Cambrésis : voirie communale
  Acquisition d’un véhicule utilitaire pour les chantiers d’insertion : 15 000 euros
  Acquisition de 3 lames neige : 15 600 euros
  Monsieur DUCARNE rappelle, à propos du DIPE, que trois communes (LANDRECIES, BOUSIES et LE FAVRIL) se sont engagées et que la CAF s’est refusée à verser le solde de sa subvention et qu’il est donc envisagé que la Communauté de Communes se substitue à cet organisme.
  Monsieur SCULFORT souligne que l’intitulé exacte de l’opération « création d’une maison de santé pluridisciplinaire à LANDRECIES » est : aménagement de la 2ème partie de la Caserne Clarke.
  Monsieur LEBLANC informe ses collègues qu’il a reçu un projet de convention portant sur ce dossier avec Thiérache Développement pour un montant de 7 000 €uros H.T.
  Monsieur DUCARNE insiste sur l’intérêt de procéder aux travaux de climatisation au Carré des Saveurs afin de pouvoir accueillir décemment les groupes durant l’été.
  En ce qui concerne les fonds de concours, il fait observer que la récente demande de la commune de LANDRECIES est bien prise en considération ; Monsieur DELBART doit envoyer aux communes un dossier type de demande de fonds de concours.
  A propos des trois lames neige, le Président note que cette acquisition suppose que trois communes soient dotées d’un tracteur pré-équipé ; c’est le cas à ce jour de LOCQUIGNOL et FONTAINE AU BOIS.

ESQUISSE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENTS
DEPENSES
Restes : 193 000
001 (déficit reporté) : 365 000
13 subventions d’investissements : 245 000
16 emprunts : 120 000
20 frais d’études : 75 000
204 subventions d’équipements 550 000
21 immobilisations corporelles : 462 900
23 immobilisations en cours : 100 000
27 autres immobilisations : 1 247 100
TOTAL  3 358 000 euros
RECETTES
Restes : 192 000
021 autofinancements : 50 000
1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 316 000
10 dotations : 150 000
13 subventions d’investissements : 150 000
024 produits des cessions : 2 500 000
TOTAL 3 358 000 euros
Il s’agit là d’un document de travail recensant de façon exhaustive l’ensemble des projets d’investissements, avec des montants estimatifs tant en dépenses qu’en recettes, soumis au débat de la commission des finances et du Conseil.

Monsieur SCULFORT précise qu’il faut considérer les 1 247 100 €uros du chapitre 27 comme une forme de « bas de laine ».
Monsieur DUCARNE rappelle à propos de la cession de la fromagerie que sont étudiées les conditions dans lesquelles les acteurs privés pourraient être partie prenante afin que la SEML n’ait recours à l’emprunt que sur le seul Parcours des Sens.
Il rappelle les évolutions positives concernant la production et la vente, la fréquentation du Carré des Saveurs.

VOLET RECETTES
A l’heure où ces lignes sont écrites, nous ne disposons que d’éléments parcellaires, à savoir les simulations 2010 du Ministère compétent laissant présager pour 2011, un maintien de nos recettes fiscales à hauteur de  1 102 936 €uros (avec une contribution au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, ce qui signifie clairement que la réforme de la T.P. se traduirait pour nous par un excédent de recettes).
Par ailleurs, une correspondance en date du 22 décembre nous informait des prévisions de produits pour 2011 suivantes :

• Cotisation foncière des entreprises : 284 790 €uros
• Taxe sur les surfaces commerciales : 35 810 €uros
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 164 234 €uros
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau : 11 220 €uros.

Le maintien des taux d’imposition peut être envisagé.

Monsieur DUCARNE souligne qu’il n’y avait pas lieu de s’alarmer à propos de la réforme de la TP.

ENDETTEMENT
Il est rappelé qu’en 2007, la Communauté a contracté un prêt de 3 500 000 €uros auprès du groupe Caisse d’épargne/ Crédit foncier de France.
Le capital restant du au 25 02 11 s’élevait à 3 399 201 .79 €uros.
Depuis la date de départ du prêt, la Communauté a bénéficié d’un taux moyen de 1.99%.
Il est par ailleurs rappelé à l’assemblée que le produit de la vente de la fromagerie et du parcours des sens qui s’élevé à 2 504 271 €uros pourrait d’une part contribuer à l’équilibre de la section d’investissements et d’autre part permettre de procéder le cas échéant à un remboursement partiel anticipé du prêt contracté en en 2007 auprès du groupe CAISSE D’EPARGNE CREDIT FONCIER DE FRANCE.

Monsieur SCULFORT rappelle que dans ce dossier la Communauté de Communes s’est adressée à un organisme connu et reconnu ; il note aujourd’hui certaines tensions sur la parité entre le franc suisse et l’euro.

La séance s’interrompt afin de laisser la parole à Monsieur BROXER qui rappelle qu’au moment de la signature du contrat la parité s’établissait à 1,63 avec une barrière de taux à 1,45

Aujourd’hui la parité s’est dégradée et conduirait à des pénalités conséquentes en cas de remboursement par anticipation. Il rappelle toutefois le gain généré par ce contrat. Nous sommes, aujourd’hui, toujours à 1,99 alors que les taux fixes s’établissaient à 5,30 à la signature du contrat.

Monsieur SCULFORT informe ses collègues que ce dossier est suivi avec attention et que des réunions régulières se tiennent avec le prêteur à qui il a fait savoir qu’il considérait que l’on était proche du défaut de conseils.

3. Budget primitif : décision modificative de régularisation

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Une discordance existe entre la délibération du 6 avril 2010 portant affectation du résultat et le budget primitif 2010.
En effet, suite à une erreur matérielle, le solde d’exécution 2008 de la section d’investissement à savoir : + 76 770.51 €, n’a pas été repris dans le budget primitif.
Il convient donc de rectifier le budget primitif 2010, à la demande et en accord avec les services de l’Etat.
A toutes fin utiles, il est précisé que la correction de cette erreur se traduira par une réduction du déficit de clôture 2010.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve cette décision modificative.

4. Pôle santé : Transfert de compétences au titre de l’article l.5211-17 du C.G.C.T.

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En partenariat avec l’URPS qui regroupe des médecins libéraux, la communauté s’est engagée dans un projet de santé territorial impliquant la constitution d’un pôle santé et de maisons de santé pluridisciplinaires.
Des études préalables doivent être conduites afin de confirmer le diagnostic et de définir les objectifs à atteindre (accompagnement méthodologique et technique à l’installation d’un pôle de santé pluridisciplinaire sur la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles). Le coût de cette prestation a été évalué à 55 000 euros TTC. (subventionné à hauteur de 50 000 euros).
Ce nouveau champ d’intervention de la Communauté suppose une modification statuaire.
A cet effet, Je vous rappelle les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout au partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
Le transfert de cette compétence à la communauté de communes ne donnera lieu à aucun transfert de personnel ou de bien.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir approuver le transfert à la Communauté de la compétence :
Création et exploitation d’un pôle santé et de maisons de santé pluridisciplinaires.

Monsieur SCULFORT insiste que le fait que les professionnels de santé ne doivent pas s’attendre à des mises à dispositions gracieuses des locaux.
Monsieur DUCARNE partage ce point de vue.
Monsieur LEBLOND considère que la Communauté de Communes doit être un catalyseur dans ce projet mais qu’il doit se solder par une opération blanche

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétente : Création et exploitation d’un pôle santé et de maisons de santé pluridisciplinaires.

5. Délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du C.G.C.T et dans un souci de bonne administration de la Communauté, je vous prie de bien vouloir me donner délégation dans les domaines suivants :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés relevant de l’article 28 du Code des Marchés Publics (Marchés à procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
Intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle et ce devant toute les juridictions.
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, je rendrai compte des conditions d’exercice des attributions ainsi déléguées.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de donner délégation au Président dans les domaines précités.

6. Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité 

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Dans le cadre de la mise en œuvre des articles 35 et 37 de la loi du 17 novembre 2010 de réforme des collectivités, le Préfet doit élaborer et arrêter un schéma départemental de la coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011.
Ce projet sera soumis pour avis aux  communes, EPCI et syndicats concernés. Le projet de schéma et ces avis seront ensuite transmis à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui aura 4 mois pour le modifier.
Dans le cadre de cette procédure, j’ai souhaité que se déroule une consultation informelle des conseils municipaux des communes adhérentes dont les résultats seront portés à la connaissance de Monsieur le Sous Préfet d’Avesnes sur Helpe  afin d’éclairer la position de l’Etat.
Communes par communes, Je vous prie de me communiquer le point de vue de vos collègues :
Bousies : les élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain ; seul un élu souhaite rester en l’état.
Croix-Caluyau : les élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain.
Le Favril : A l’exception d’un élu, les élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain.
Fontaine au Bois : les élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain.
Forest en Cambrésis : les élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain. Néanmoins, l’un d’entre eux a choisi Le Cateau.
Landrecies : 13 élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain et 12 élus se sont prononcés en faveur d’une grande communauté réunissant le Pays Quercitain et le Pays d’Avesnes.
Locquignol : les élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain
Maroilles : les élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain.
Preux au Bois : les élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain.
Robersart : les élus se sont prononcés en faveur du Pays Quercitain.

Monsieur SCULFORT rappelle son souhait d’être solidaire des autres communes ; il informe ses collègues d’une hypothèse portée par certains élus consistant à créer une communauté d’agglomération avec une commune de plus de 15 000 habitants et se déclare déçu, ainsi que Monsieur QUINZIN, par l’attitude réservée du Quercitain.
Monsieur DUCARNE pense que sur le fond le Quercitain est favorable à la fusion et attend notre position ; il rappelle qu’il convient de dépasser les conflits de pouvoir pour privilégier l’avenir du territoire afin de ne pas pénaliser l’avenir de nos enfants.
Monsieur DUBOIS note qu’il y a des flux de déplacement entre sa commune et Le CATEAU.
Madame COURET sait que des citoyens du Quercitain nous attendent.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire prend acte des avis des différentes communes.

7. Convention déchetterie 2C2M-CCR2H

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
La CCR2H ne disposant pas de déchetterie, la 2C2M peut comme l’année dernière accepter  d’accueillir les déchets produits par les habitants de Beaurepaire-sur-Sambre, Noyelles et Prisches, dans les mêmes conditions que ceux de la 2C2M.
Pour cela, la CCR2H accepte le principe de prendre à sa charge, au prorata de sa population, le coût de fonctionnement de cette déchetterie.
Au vu de la faible fréquentation des trois communes de la CCRR2H (2% / au total des passages 2010 dans notre déchetterie), la commission tri propose de facturer à la CCR2H le montant demandé  dans la première convention.  
Ainsi, le montant de la participation financière annuelle de la CCR2H pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, s’élèvera à 25 575,00 € TTC (1 550 habitants x 16,50 € TTC), qui seront facturés trimestriellement, soit au total quatre titres de recettes s’élevant à chacun à 6 393,75 € TTC.
Si le Conseil Communautaire en est d’accord et valide cette convention, Monsieur le Président pourra être autorisé à signer cette convention avec la CCR2H.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à signer la Convention déchetterie avec la CCR2H.

8. Trame BLEUE et VERTE (Tranche 2)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Depuis notre engagement pour le projet trame bleue et verte concernant la tranche 2, validé en Conseil Communautaire le 12 juillet 2010, les différents projets des communes ont évolué à la hausse, ce qui ne laisse que 21% de crédits pour les projets des particuliers, entreprises et associations (à savoir : 9 288 € TTC).
Etant donné que nous nous étions engagés à faire bénéficier les autres acteurs du territoire : particuliers, entreprises et associations sur ce programme de plantations, il est proposé, pour commencer, de répartir l’enveloppe pour la tranche 2 comme suit :
50% aux communes et 50 %* pour les particuliers, entreprises et associations.

*Après publicité de cette campagne : si la demande en plantations était supérieure de la part des particuliers, entreprises et associations, les crédits qui leurs seraient consacrés seraient augmentés, à l’inverse si l’engouement reste faible, le reliquat non consommé rebasculerait aux communes.

Il convient par ailleurs de rappeler que la réalisation de cette tranche est subordonnée à l’obtention de la subvention du Conseil Régional.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les modalités de mise en œuvre de la tranche 2 de la trame Bleue et Verte.

9. Fromagerie, Parcours des Sens : Compromis de vente avec la SEML – 2H2M

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Suivant délibération en date du 19 octobre 2009, notre communauté de communes a décidé de céder à la SEML-2H2M le bâtiment,  (Fromagerie et parcours des sens) cadastré A 1338, A 1339 pour 11 011m2, sis chemin de Maubeuge à Maroilles pour un montant de 2 504 271,40 € TTC.
Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, il convient de m’autoriser à signer un compromis de vente sous seing privé qui aura une validité d’un an à compter de sa signature et prévoira notamment une condition suspensive d’obtention d’un prêt destiné à acquitter le prix de cet immeuble.
Je vous prie de m’autoriser à signer ce compromis de vente.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’autoriser le Président à signer le compromis de vente dont il s’agit.

10. Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des marchés déchets en 2011 (création d’un comité de pilotage)

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2010, l’avis d’appel public à la concurrence concernant le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des marchés déchets en 2011, a été publié. Le marché devrait être attribué fin mars.
Il est nécessaire de constituer un comité de pilotage pour le suivi de cette étude.
Les conditions du renouvellement des marchés déchets seront débattues en Conseil Communautaire. Le Comité de Pilotage veillera à leur traduction technique dans les dossiers de consultation des entreprises.
Il est important que ses membres soient sensibilisés à la fois aux dossiers déchets et aux marchés publics.
Par ailleurs, le temps nécessaire aux procédures de renouvellement des marchés implique un calendrier serré pour l’aide à la prise de décision des élus en amont. Cette prise de décisions se traduira par plusieurs réunions successives du Comité de Pilotage et une réunion de validation par le Conseil Communautaire durant les mois d’avril et mai 2011.
En conséquence, afin de permettre un suivi adapté de l’étude dans les temps impartis, je vous propose :

• De constituer le Comité de Pilotage, avec 10 élus maximum, sur la base du Bureau de la 2C2M élargi notamment aux membres de la Commission Tri & Déchetterie intéressés ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide que la commission des finances fera fonction de comité de pilotage de cette étude.

11. Ouverture anticipée de crédits d’investissements

Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles : L.5211-36, L.1612-20 et L.1612-1 du C.G.C.T jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut sur autorisation du Conseil Communautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Compte tenu de ces dispositions et afin de ne pas retarder le lancement de la consultation relative à un engin mobile compacteur pour la déchetterie, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir anticiper l’acquisition dont il s’agit : 21-2188 : engin mobile compacteur 125 000 euros.
Je vous prie de bien vouloir anticiper cette acquisition.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de procéder à cette ouverture anticipée de crédits d’investissements.

• Questions diverses et informations
• Dépôt de plainte

Monsieur le Président rappelle qu’une plainte a été déposée pour dépôt sauvage de déchets à l’aide d’un véhicule (à l’entrée de la déchetterie) ; Une médiation pénale est prévue le 19 avril 2011.
Monsieur PRUVOT donne lecture d’un rapport d’un agent de la déchetterie sur ces évènements ; il appelle au respect du règlement et considère qu’il faut envoyer un signal fort afin d’éviter toute escalade. Il s’interroge sur l’opportunité de faire évoluer le règlement afin d’interdire l’accès des lieux aux camions et grandes camionnettes.

• Accompagnement à l’installation d’un pôle de santé pluridisciplinaire

Monsieur le Président rappelle que l’avis d’appel public à la concurrence a été publié et que la date limite de réception des offres a été fixée au 14 avril 2011.

• Gestion des contrats aidés

Monsieur le Président rappelle que la sélection des CV est opérée par les services de Pôle Emploi ou le Conseil Général du Nord ; Il rappelle par ailleurs que les communes ont la faculté de recruter des agents en contrats aidés.

• Remerciements

Monsieur le Président fait part des remerciements de Monsieur et Madame Jean-Marie LEBLANC suite aux marques de sympathie suite au décès de Madame Veuve Albert LEBLANC, Mère de Monsieur Jean-Marie LEBLANC.

• Championnat des labours

Monsieur Jean-Marie LEBLANC a participé à une réunion portant sur l’organisation de cette manifestation à FOREST EN CAMBRESIS. Il fait état de demande de barrières et de bennes.

Monsieur DUCARNE suggère de prêter des bennes à verres et des bennes pour boites alu. La société FLAMME pourrait se charger du transport.

• Ets PARIS

Monsieur LEBLANC informe ses collègues du souhait de cette société d’acquérir une portion de terrain communautaire pour l’extension de son magasin (environ 600 mètres ²) ; l’acquéreur prendrait à sa charge le déplacement de la barrière ; une servitude de passage serait à prévoir.

• Site de la Caserne Clarke / Hangars

Monsieur LEBLANC note que les hangars situés derrière l’hôtel communautaire pourraient être éventuellement loués à des entreprises ; cette question sera examinée en commission.

• Assemblée générale de la Maison de l’Emploi

Monsieur BONNIN représentera Monsieur le Président lors de l’assemblée générale  de  Pôle  Emploi qui aura lieu le 31 mars 2011.

• Encombrants

Monsieur RUFFIN demande si une collecte d’encombrants est envisagée ; le Président lui apporte une réponse négative.

• SCOT SAMBRE AVESNOIS

Monsieur le Président informe que dans le cadre de la concertation relative à l’élaboration du SCOT, une exposition temporaire se situe dans les locaux de la 2C2M ainsi qu’un registre des remarques.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.

Compte rendu du Conseil Communautaire du mercredi 2 février 2011

Le deux février deux mille onze, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et de Maroilles s’est réuni, en session ordinaire, en son siège, n°4 avenue de la légion d’honneur à LANDRECIES, sur convocation de Monsieur DUCARNE, Président, en date du 26 janvier 2011.

Etaient présents :

MM A. DUCARNE, MME G. RINGUET, MM T. JACQUINET, MM C. RENARD, MM JP. ABRAHAM, MM JM. LEBLANC, MM M. SANIEZ, MM D. DUBOIS, MM D. LAURENT, MM D. LEBLOND, MM M. PAPA, MM R. PRUVOT, MME A. COURET, MME C. BOQUET, MM JC. BONNIN, MM JM. SCULFORT, MM D. QUINZIN, MME C. DESOBLIN, MM M. DEFOSSEZ, MM A. JACQUINET.

Etait excusé et remplacé

MME E. PRUVOT excusée et remplacée par MM C. RENARD

Etait excusé :

MM J RUFFIN

Monsieur Le Président, ayant ouvert la séance, fait procéder à l’appel nominal. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare que le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur  Le  Président  fait  ensuite  donner  lecture  du  registre des délibérations de la séance en date du 20 décembre 2010 ; aucune observation n’est formulée.

1. Compte-rendu de la séance en date du 20 décembre 2010

Monsieur Le Président s’assure que tous les délégués ont été destinataires du compte rendu de la précédente séance. Celui-ci n’appelant aucune remarque, est adopté à l’unanimité.

2. Réflexions sur l’aménagement de la partie droite de la Caserne Clarke

Monsieur Jean-Marie LEBLANC fait observer que parmi les pistes de réflexion envisagées pour aménager la partie droite de la Caserne Clarke figure sa transformation en lieu d’hébergement. Il y a en la matière des besoins (tourisme, courts séjours pour des groupes accueillis par les communes ou les associations, enseignants récemment mutés…).

Il rappelle qu’il s’agit d’un bâtiment remarquable situé à proximité de la forêt de Mormal, de Maroilles. Le Syndicat Mixte Thiérache Développement pourrait utilement contribuer à cette réflexion et aider la 2C2M à rechercher des subventions.

Monsieur LAMARQUE, représentant le Syndicat Mixte, rappelle ses missions principales :

• Des actions dans le domaine du tourisme rural confiées par le Département du Nord et de l’Aisne,
• Des actions dans le domaine de l’habitat en collaboration avec l’ANAH,
• Etre référent pour le Nord Pas-De-Calais et la Picardie en matière de la valorisation de la filière bois.

La réhabilitation de la partie non aménagée de la Caserne relèverait des missions 1 et 2. Le Syndicat s’appuie sur une riche expérience en rénovation du patrimoine de caractère. Il conviendrait de s’assurer qu’il y a bien une demande en consultant les tours opérateurs, les gîtes ruraux.

La réflexion porterait également sur le mode de gestion de l’équipement.

Monsieur CATELAIN, architecte, souligne, qu’il s’agit, selon, lui d’un patrimoine de qualité mais d’un bâtiment difficile à rénover (peu de luminosité). Il considère qu’un projet comportant 7 duplex de 75 à 80 m² pouvant accueillir 4 à 6 personnes permettrait d’éviter des parties communes et donnerait de la souplesse dans la gestion de l’accès. La salle voutée pourrait revêtir un caractère culturel et présenter les différentes communes.

Le président rappelle deux exigences fortes du Conseil Communautaire :

• Respecter l’intégrité de la façade
• Accueillir dans ce bâtiment des locaux relevant du projet de maisons médicales.

Monsieur LAMARQUE considère que le volet hébergement pourrait alors simplement venir en complément.

Le Président  confie à la commission de développement économique le soin de poursuivre le débat sur ce projet.

3. SEML 2H2M - Cession de parts sociales à BOUSIES et MAROILLES

Monsieur le Président rappelle que les communes de MAROILLES et BOUSIES souhaitent s’investir au sein de la SEML 2H2M. Il s’agit de mettre en place des partenariats dans le domaine du tourisme dès lors que la compétence tourisme aura été redéfinie.

Monsieur SCULFORT souligne qu’il préfère faire appel à la SEML 2H2M plutôt qu’à des sociétés extérieures pour porter des projets communaux dans le domaine du tourisme.

A l’unanimité, le Conseil communautaire décide de céder une action d’une valeur de 100 €uros à chacune de ces deux communes.

4. SEML 2H2M – augmentation du capital social et apport en nature par la 2C2M

Monsieur le Président rappelle que suite à la liquidation judiciaire de la SAS fromagerie du bocage, la Communauté de Communes a fait une offre de rachat de gré à gré concernant la totalité du matériel de ladite société.

Le commissaire aux apports, Monsieur Jules FROISSART a estimé le matériel dont il s’agit à hauteur de 200 000 €uros.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de procéder à un apport en nature composé de ces équipements et d’approuver l’augmentation du capital social en découlant, qui s’élèverait désormais à 800 000 €uros.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité.

5. Cession de parts sociales de la 2H2M à trois sociétés.

Monsieur le Président expose que suite à l’apport en nature sous forme de matériel de la fromagerie, la répartition public-privé est modifiée.

Trois actionnaires sont disposés à acheter à notre Communauté de Communes 682 parts selon la clé de répartition suivante :

• Compagnie générale de froid                                           200 parts.
• Ste Relais A21                                                                  60 parts
• ACB                                                                               422 parts.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’accepter ces cessions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité.

6. Convention d’investissements avec la SEML 2H2M

Monsieur le Président rappelle que la SEML 2H2M a réalisé des investissements à caractère touristique au sein du Parcours des Sens à hauteur de 69 700 €uros.

Le Conseil d’administration de la SEML a approuvé le principe d’une convention d’investissements lors de sa séance en date du 21 décembre 2010.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention d’investissements avec la SEML 2H2M pour un montant de 69 700 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte à l’unanimité.

7. Convention technique avec la SEML 2H2M

Monsieur le Président rappelle que la SEML 2H2M a supporté des travaux de réparation dans les locaux de la fromagerie consécutifs aux épisodes de gel de l’hiver 2009/2010 et ce pour un montant de 69 700 €uros.

La SEML 2H2M a réagi de la sorte afin de ne pas interrompre la production.

Le Conseil d’administration de la SEML, lors de sa séance en date du 21 décembre 2010 , a approuvé le principe d’une convention technique avec notre Communauté.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention technique avec la SEML d’aménagement 2H2M pour un montant de 69 700 €uros.

Monsieur LEBLOND espère que les comptes avec la SEML d’aménagement sont désormais clôturés.

Monsieur Le Président rappelle que la mise en œuvre du projet de Maison du Pays de Maroilles requiert beaucoup d’énergie. Il note que fin 2010 la situation du marché pour les produits fromagers était difficile. D’autres éléments sont en revanche favorables :

Le Carré des Saveurs et le Parcours des Sens connaissent une fréquentation satisfaisante ; la fromagerie, désormais référencée par le groupe AUCHAN, est en situation d’avoir des débouchés sur l’Allemagne.

Monsieur SCULFORT fait observer que cette situation illustre les difficultés rencontrées par l’ensemble des acteurs économiques.

Après ces échanges, le conseil communautaire accepte à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention technique avec la SEML d’aménagement 2H2M.

• Fusion des Communautés de Communes.

Monsieur le Président rappelle que l’achèvement de la nouvelle carte intercommunale doit intervenir le 1^er juin 2013 et que la date limite d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est fixée au 31 décembre 2011.

En ce qui concerne l’arrondissement d’Avesnes, Monsieur le Sous-préfet souhaite finaliser un avant-projet fin avril 2011 pour le présenter à la CDCI fin juin 2011.

Monsieur le Sous-préfet lui a fait savoir que l’Etat souhaitait ramener les communautés au sein de l’arrondissement au chiffre de 3 ou 4.

Monsieur le président considère par ailleurs que le territoire de LE CATEAU doit être exclu de la réflexion car il relève d’un SCOT différent et que s’agissant de la CCSA il y a un problème de continuité territoriale.

En conséquence, le choix des communes de la 2C2M doit se porter sur le territoire d’AVESNES ou celui de LE QUESNOY. En tout état de cause, il serait préférable de faire un choix commun afin d’éviter tout éclatement.

Monsieur le Président fait observer qu’il sera vigilant quant à la place qui sera réservée aux communes qui composent aujourd’hui la 2C2M au sein du nouvel EPCI et quant au sort du personnel.

Monsieur le Président invite les conseils municipaux des communes membres à émettre un avis informel portant sur le choix de la fusion la plus pertinente et ce avant le 15 mars.

Monsieur SANIEZ demande si certains conseils municipaux ont d’ores et déjà émis un avis.

Il apparait que les communes de LOCQUIGNOL, PREUX AU BOIS, CROIX-CALUYAU et BOUSIES (Monsieur JACQUINET, pour sa part, souhaiterait que la Communauté demeure en l’état) se sont prononcées en faveur de LE QUESNOY.

Monsieur QUINZIN souligne que notre territoire est atypique car à la fois tourné vers l’avesnois et le pays quercitain. Il s’inquiète des risques éventuels d’éclatement de la Communauté et à titre personnel regrette que l’on ne puisse échapper à une fusion.

Monsieur SCULFORT donne son point de vue personnel : compte-tenu de la solidarité des communes de la 2C2M en faveur du projet « terres du Pays de Maroilles », il se ralliera à la position majoritaire des communes adhérentes.

Monsieur le Président estime que la 2C2M n’a pas à ce jour, en matière de développement économique, la dimension nécessaire ; il fait observer que des zones d’activités sont en gestation à BAVAY et à LE QUESNOY alors que s’agissant d’AVESNES et de son territoire, son désenclavement n’est pas pour demain au regard de l’évolution du dossier de la RN2.

Monsieur le Président fait remarquer que ce faisant il ne privilégie pas telle ou telle proximité politique mais l’avenir du territoire qui nécessite un rattachement à un secteur attractif.

Monsieur SCULFORT craint qu’à défaut d’évolution notre territoire se retrouve un jour isolé avec de part et d’autre la RN2 et la RN43 rénovées.

Monsieur le Président informe ses collègues qu’à priori nombre de communes de la CCB se tourneraient vers LE QUESNOY.

• Projet d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le renouvellement des marchés déchets en 2011

Monsieur PRUVOT rappelle qu’il a réuni sa commission lundi 31 janvier 2011. Lors de cette réunion, Monsieur LEBLANC a informé ses collègues qu’en dépit d’un avis favorable du comité technique LEADER AVESNOIS, le comité de programmation LEADER AVESNOIS du 11 janvier 2011 a conditionné le financement de ce projet jugé pertinent à son report et à la prise en considération des EPCI ayant vocation à fusionner.

Monsieur PRUVOT rappelle que l’assistance à maîtrise d’ouvrage a pour but d’aider les élus à prendre les décisions sur le renouvellement des marchés déchets (mode d’apport du verre, gestion des recyclables, passage éventuel en régie…). Selon lui, cette étude pourrait être utile à des collectivités voisines. Il fait observer que si elle n’est pas lancée avant 2013 et les élections municipales le bilan du mandat en matière de déchets sera mince.

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Dans l’attente du courrier de restitution des orientations du Comité de Programmation LEADER à la 2C2M, il est proposé aux délégués communautaires de réaliser un premier choix de principe entre les 3 scénarii suivants pour le lancement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage :

• Scénario 1 : lancer l’AMO dès maintenant à l’échelle de la 2C2M et renouveler le marché de collecte pour une longue durée : échéance = lancement AMO maintenant, renouvellement du marché au 1^er janvier 2012
• Scénario 2 : réaliser un avenant de 12 mois au marché de collecte pour permettre aux discussions relatives aux fusions de déterminer le nouveau périmètre de l’EPCI pressenti ; lancer l’AMO et renouveler le marché via un groupement de commande à l’issue de ces discussions : échéance = lancement AMO fin 2011, renouvellement du marché au 1^er janvier 2013
• Scénario 3 : lancer maintenant uniquement la partie assistance juridique de l’AMO à l’échelle de la 2C2M et renouveler le marché de collecte pour 2 ans jusque 2014, sur la base des données et études disponibles ; lancer l’AMO une fois les fusions réalisées : échéance = lancement AMO fin 2012, renouvellement du marché au 1^er janvier 2014

Monsieur LEBLANC rappelle son souhait de voir réaliser un tableau comparatif relatif à la politique des déchets sur la 2C2M, la CCB et la CCQ.

Monsieur PRUVOT fait observer que la 2C2M pourrait financer seule l’AMO et l’interrompre pour un motif d’intérêt général (imminence des fusions).

Monsieur JACQUINET demande s’il ne conviendrait pas de renouveler le marché pour une longue durée.

Monsieur PRUVOT lui répond qu’il convient plutôt de chercher à harmoniser notre démarche avec celles des communautés que nous serions appelés à rejoindre.

Monsieur JACQUINET demande que lui soit précisé s’il est financièrement intéressant de recourir à un avenant.

Monsieur PRUVOT estime que l’on peut au moins espérer un maintien du prix.

Monsieur le Président conclue ce débat en notant que le travail engagé autour de l’AMO doit se poursuivre en prenant en considération la question des fusions et rappelle qu’en juin nous saurons, à ce sujet, à quoi nous en tenir.

• Institution de l’I.F.T.S.

Le Président expose que selon les termes de l’article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le Conseil Communautaire fixe les régimes indemnitaires des agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Dans ce cadre, il est proposé d’instituer l’I.F.T.S. – indemnité définie par le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 aux bénéfices des agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux catégories suivantes :

• 1^ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à 801 :
• Directeur
• Attaché principal

• 2^ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut 801 :
• Attaché
• Secrétaire de mairie

• 3^ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 :
• Rédacteur chef
• Rédacteur principal
• Rédacteur du 6^ème échelon inclus au 13^ème échelon

Le montant moyen annuel de l’IFTS est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

Montants annuels de référence au 1^er juillet 2010

• 1^ère catégorie : 1 471,17 €uros
• 2^ème catégorie : 1 078,72 €uros
• 3^ème catégorie : 857,82 €uros.

Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Il est de la compétence du Président de déterminer le taux individuel applicable qui ne peut excéder 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle appartient l’agent.

Cette prime trouve sa justification dans les responsabilités exercées et les sujétions liées à l’exercice des fonctions d’encadrement ; elle sera strictement incompatible avec toute demande de récupérations ou de paiement d’heures supplémentaires et sera versée mensuellement.

Monsieur le Président précise que cette délibération lui accorde la possibilité d’octroyer cette prime dans une proportion de 1 à 8 fois le montant annuel de référence. Et qu’en tout état de cause, il informera la commission des finances de sa décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, accepte à l’unanimité.

• Fonds de concours aux Communes

Monsieur le Président rappelle que suivant délibération en date du 3 septembre 2009  un fonds de concours aux communes a été instauré qui excluait des dépenses éligibles, les travaux de voirie et réseaux divers.

Il est proposé au conseil communautaire de modifier l’article 4 – alinéa 2 du document exposant les modalités d’intervention de la 2C2M sous forme de fonds de concours aux communes en y ajoutant « ainsi que les travaux de voirie et réseaux divers » après « patrimoine rural remarquable »

• Organisation du centre de loisirs 2011
• Centre de Juillet 2011

Monsieur LEBLOND précise que le centre de loisirs ne peut se dérouler au sein des écoles en raison de travaux en juillet. Il donne son accord pour que les locaux du Centre Social soient affectés au centre de loisirs et précise qu’à l’avenir il exclut l’organisation des centres au sein des écoles car cela perturbe leur fonctionnement.

Le Conseil Communautaire,

Considérant que l’Accueil de Loisirs Intercommunal résulte d’une forte attente des parents et enfants du territoire et qu’il est inscrit dans le Contrat enfance et Jeunesse (CEJ) bénéficiant ainsi des financements de la Caisse d’Allocations Familiales.

Après en avoir délibéré,

Donne son accord à l’organisation en régie par la 2C2M d’un Accueil de Loisirs du 04 au 23 juillet 2011 pour les enfants de 4 à 14 ans et pour le projet jeunes sur le ré emploi du 11 au 23 juillet 2011 pour les participants âgés de 14 à 18 ans, sur les sites de LANDRECIES (au Centre Social) et de MAROILLES (à l’école Reine des Prés) pour lesquels les communes mettront à disposition leurs équipements du 02 au 25 juillet 2011.

Autorise Monsieur le Président à procéder aux recrutements nécessaires à l’organisation de cette activité et à signer tout acte relatif à la présente décision.

Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au Budget Primitif 2011.

• Tarif centre Juillet 2011

Monsieur le Président propose à l’assemblée les tarifs 2011

Ces tarifs* tiennent compte d’une inscription pour les trois semaines de centre, d’une dégressivité en fonction du nombre d’enfants inscrits au sein d’un même foyer, du régime applicable aux parents et de la participation financière de la 2C2M.

*ces tarifs sont applicables aux habitants de la 2C2M et à tous ceux qui participent à la vie des communes de la 2C2M : parents en activités professionnelles sur notre secteur, enfants scolarisés dans nos écoles et/ou enfants logés dans de la famille du territoire. Ces tarifs s’appliquent aussi au projet jeunes, avec une proratisation sur deux semaines au lieu de trois comme pour l’accueil de loisirs.

Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au Budget Primitif 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte les tarifs d’inscription à l’accueil de Loisirs intercommunal.

• Tarifs clsh pour les personnes extérieures 2C2M

Monsieur le Président propose d’ouvrir l’Accueil de Loisirs intercommunal aux enfants habitant à l’extérieur du territoire de la 2C2M, il convient cependant d’appliquer un tarif majoré pour ces enfants.

*Ces tarifs tiennent compte d’une inscription pour les trois semaines de centre, d’une dégressivité en fonction du nombre d’enfants inscrits au sein d’un même foyer, du régime applicable aux parents et de la participation financière de la 2C2M.

Ces tarifs s’appliquent aussi au projet jeunes, avec une proratisation sur deux semaines au lieu de trois comme pour l’accueil de loisirs.

Dit que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus au Budget Primitif 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte les tarifs d’inscription à l’accueil de Loisirs intercommunal.

• Tickets loisirs CAF

Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que dans le cadre du CEJ, la Communauté de Communes peut permettre l’utilisation des tickets LOISIRS pour payer les activités mises en œuvre par la 2C2M.

Par le biais d’une convention avec l’émetteur des tickets, la 2C2M pourra ainsi accepter les tickets et être remboursée de leur valeur par l’organisme.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Président à signer la convention ticket LOISIRS, permettant aux personnes titulaires de ces avantages de payer les activités mises en œuvre par la 2C2M.

• Désistement

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’une régie de recette a été créée pour l’encaissement des inscriptions des enfants à l’accueil de loisirs Intercommunal, et demande l’autorisation de pouvoir procéder au remboursement des frais d’inscription en cas de désistement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Président à procéder au remboursement des frais d’inscription à l’Accueil de loisirs Intercommunal dans les cas suivants :

Désistement au plus tard dans la semaine précédent le démarrage de l’Accueil de Loisirs

Désistement pendant le déroulement de l’Accueil de Loisirs sur présentation de justificatifs. Dans cette hypothèse, une semaine commencée serait due. Le Remboursement porterait sur la ou les semaines restantes.

• Recrutements

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-2^ème alinéa et l’article 34,

Après en avoir délibéré,

Décide le recrutement d’agents non titulaires pour le mois de juillet 2011 pour l’encadrement de l’accueil de loisirs Intercommunal (0-14 ans) et concernant le projet* : « récré-emploi » pour les jeunes âgés de 14 à 18 ans (projet rattaché à l’accueil de loisirs 2011) et dit :

Que les intéressés devront posséder le BAFA ou être stagiaire BAFA

Que ces agents assureront des fonctions d’agents d’animation ou d’animateurs territoriaux selon leurs qualifications et leurs responsabilités,

Que les rémunérations de ces agents seront calculées en référence aux échelles de rémunération de la fonction publique :

Animateurs territoriaux

Adjoints 1^er et 2^ème classe

Adjoints techniques.

*Projet sur le réemploi de matière (restauration de vélos et/ou de meubles) à destination des jeunes de 14 à 18 ans. Cette démarche permettra d’occuper de façon instructive et ludique, les adolescents plus âgés, autour d’un projet environnemental et social.

• Bourses BAFA

Dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Intercommunal 2011 et afin de former des animateurs diplômés sur notre territoire, Monsieur le Président propose d’allouer deux bourses BAFA d’un montant total de 300 €uros, soit une bourse de 150 €uros à deux jeunes de la 2C2M, s’engageant à passer la 1^ère session BAFA et à travailler lors de l’Accueil de Loisirs Intercommunal pour les trois ans à venir.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Approuve la mise en place de cette bourse et autorise le Président à signer tout document afférant à cette bourse.

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2011.

• Actions conventionnées avec le Centre Social

Monsieur le Président rappelle au Conseil que dans le cadre des actions éducatives du Contrat Enfance Jeunesse intercommunal, différentes activités doivent être mises en œuvre.

Une convention est envisagée avec le Centre Social et Culturel E. Bantigny de LANDRECIES pour l’exécution d’une partie de ce C.E.J. Les actions sont une partie des activités culturelles, artistiques, de sensibilisation à l’environnement et les actions pour les adolescents de 14 à 17 ans.

Une convention doit donc finaliser les modalités de ce partenariat dont Monsieur le Président indique le contenu.

Notamment, afin de permettre au Centre Social et Culturel Bantigny de réaliser ces activités, la convention prévoit que la 2C2M lui verse une subvention d’un montant de 10 850 €uros pour l’année 2011.

De même cette convention prévoit un premier versement de 50 % de cette subvention par la 2C2M au Centre Social Bantigny au cours du premier semestre de chaque année.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Président à signer avec le Centre Social et Culturel E. Bantigny la convention pour l’exécution d’une partie du futur C.E.J. ainsi que toute pièce s’y rapportant.

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2011.

• Environnement
• Renouvellement de l’opération « composteurs »

Monsieur le Président rappelle au Conseil que dans le cadre des démarches environnementales, le compostage à domicile permet la réduction significative des déchets biodégradables jetés inutilement à la poubelle et permet de limiter l’apport des déchets verts à la déchetterie.

Pour inciter la population à composter, il est proposé de vendre des composteurs à moindre coût* à notre population pour des prix variant de 20 €uros TTC pour le petit modèle et de 25 €uros TTC pour le plus grand. Le seau de cuisine pour les restes de repas sera vendu à 3 €uros TTC.

*une grande partie du coût est pris en charge par la 2C2M, afin d’encourager la mise en place de ces conteneurs dans les foyers ou commerces de la 2C2M.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de donner son accord pour cette campagne de promotion du compostage individuel sur le territoire de la 2C2M.

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2011.

• Renouvellement de la convention avec l’association Tri-Cycle

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre des démarches environnementales menées en 2010, une des actions entreprise était notre partenariat avec la ressourcerie* Tri-Cycle de FOURMIES.

Cette collaboration a pour but de développer la récupération de produits réutilisables, afin de promouvoir le réemploi et de diminuer les quantités de déchets dans les bennes à la déchetterie.

Une convention finalisera les modalités de ce partenariat dont Monsieur le Président indique le contenu.

Notamment, afin de permettre à Tri-Cycle de réaliser ces actions, la convention prévoit que la 2C2M lui verse une somme de 4 500 €uros TTC pour l’année 2011. De même cette convention prévoit un premier versement de 50 % de ce montant au cours du premier semestre de chaque année.

*Ressourcerie (ou recyclerie) : association d’économie sociale indépendante de la collectivité qui collecte des déchets d’encombrants potentiellement valorisables dans les déchetteries ou en direct chez les particuliers et/ou professionnels pour leur donner une deuxième vie par des activités de réparation et/ou de réemploi en vue de leur revente dans un magasin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer la convention avec Tri-Cycle.

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2011.

• Dématérialisation des marchés publics

Monsieur le Président informe ses collègues que les collectivités ont l’obligation de publier leurs avis d’appel à la concurrence ainsi que les documents de consultation sur un profil d’acheteurs à compter de 90 000 €uros H.T.

Suite à la rencontre avec le réseau ville et village numérique (RVVN) et de la présentation de leur catalogue avec les différents services qu’il propose dans ce domaine : dématérialisation des actes et des marchés publics, site internet, plateforme coopérative et services au citoyen, ainsi que le coût intéressant de la prestation, ceci amène Monsieur le Président à proposer au Conseil Communautaire d’adhérer avec cette association.

La cotisation d’adhésion s’élève à 2 203,96 €uros, soit à 0,22 €uros par habitant (10 018).

Notons que les communes de la 2C2M pourront bénéficier, si elles le souhaitent, des mêmes prestations proposées à la 2C2M, suite à l’engagement de la 2C2M avec l’association RVVN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à adhérer avec l’association RVVN.

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2011.

• Subventionnement de la MIEF Sud Avesnois par la Communauté de Communes

Monsieur le Président explique à l’assemblée que la MIEF Sud Avesnois suite à sa demande de renouvellement d’agrément auprès de l’Etat est soumise à partir du 1^er janvier 2011 à l’obligation pour assurer son fonctionnement de justifier d’un montant de 30 % de subvention émanant des collectivités. En contrepartie l’Etat verse 70 %.

Soucieuse de ne pas augmenter les subventions déjà versées pour l’emploi et l’insertion par la Communauté de Commune, la Maison de l’Emploi propose que la subvention de 3,05 €uros par habitant versée au PLIE de l’Avesnois soit répartie de la manière suivante :

• 1,30 €uros à la Maison de l’Emploi
• 1,75 €uros au Plie de l’Avesnois.

Il n’y aura donc aucune augmentation financière pour la Communauté de Communes, mais une distribution différente des fonds alloués pour un meilleur service rendu aux habitants de toutes les communes appartenant à la 2C2M.

Il est bien entendu que cette décision a été validée par le Conseil d’Administration du PLIE de l’Avesnois qui s’est tenu en date du 25 octobre 2010.

Monsieur le Président précise que le dossier de subvention portant sur l’antenne landrecienne de la MIEF n’a pas évolué en dépit de son intervention en sous-préfecture en fin d’année.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

Décide d’accorder une subvention à la  MIEF Sud Avesnois dans les conditions définies ci-dessus.

• Procédure concernant l’incendie volontaire de 4 containers le 28 juillet 2008/constitution de partie civile.

Monsieur le Président rappelle que 4 containers ont été volontairement incendiés le 28 juillet 2008.

Les services de la Communauté de Communes ont reçu un avis d’audience pour le 16 mars 2011.

Afin d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, il est demandé à l’assemblée d’autoriser le Président à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la 2C2M.

Monsieur SCULFORT fait observer que la 2C2M peut se constituer partie civile par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Conseil communautaire accepte à l’unanimité.

• Compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement : S.A.G.E de l’Escaut »

Monsieur le Sous-Préfet de CAMBRAI – dans le cadre de la constitution d’un syndicat mixte regroupant les E.P.C.I. situés dans le périmètre du S.A.G.E. de l’ESCAUT – invite la 2C2M à se doter de la compétence par courrier du 21 janvier 2011.

Dans la mesure où la révision de la carte intercommunale qui va s’engager cette année conduira à une nécessaire harmonisation des compétences avec ou plusieurs E.P.C.I. de l’arrondissement, il paraît prématuré de mettre en oeuvre cette procédure.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide de ne pas engager cette procédure.

• Questions diverses et informations
• Projet de maisons médicales

Monsieur le Président informe l’assemblée du virement de la somme de 30 000 €uros émanant de l’assurance maladie au titre du fonds d’intervention de la qualité et la coordination des soins.

Monsieur SCULFORT donne lecture d’une lettre des professionnels de santé de MAROILLES pour informations.

Monsieur le Président fait observer que les suggestions de ces professionnels de santé de MAROILLES seront naturellement prises en compte.

Monsieur le Président donne lecture d’une lettre de Madame Agnès PRISSETTE qui appelle l’attention de la 2C2M sur ses projets de « clinique médicale » et de logements pour les personnes âgées. Il est proposé d’inviter Madame PRISSETTE de tenter de s’inscrire dans le projet de maisons médicales

• Déneigement

Monsieur le Président fait état d’une suggestion émanant de Monsieur BONNIN portant sur l’acquisition éventuelle de plusieurs lames.

• Fonctionnement de la déchetterie

Monsieur QUINZIN fait état du mécontentement d’un administré qui a pris une journée de congés pour tailler ses haies et s’est vu refuser l’accès à la déchetterie.

Monsieur PRUVOT rappelle que le règlement intérieur  a fixé le volume acceptable à 2 m 3 semaines.

• Règlement local de publicité

Monsieur le Président informe ses collègues que sa commune a reçu un courrier émanant d’une association soulignant l’intérêt d’un règlement local de publicité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président déclare la session close.